Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Par déclaration du 6 mars 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 mars 2024, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le même

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023.L’appelant précise qu’il ressort des dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mai 2019 que la loi belge est applicable à la question de la patientèle et il relève que, dans la mesure

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causela communauté de biens existant entre parties et commis un notaire à ces fins, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), - dit recevable, mais non

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.B a reproché à son employeur de l’avoir

Numéro 37138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,Le 7 juin 2011, X.), de nationalité belge, avait assigné Y.), de nationalité autrichienne, accessoirement à une demande en divorce, devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour,

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 6 décembre 2004, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A est entré aux services de la société à

la société anonyme I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 novembre 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W),

Arrêt N° 73/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00041 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

Arrêt N° 32/17 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailappelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 26 novembre 2014, comparaissant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,déclarée en état de faillite par jugement du 2 mai 2016 du tribunal d’arrondissement de

Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro 40374 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 12 août 2013, comparant par Maître Fabienne

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 9 mai 2011, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Maître Eglantine FLORI, avocat à la Cour, demeurant à L-2526 Luxembourg, 8, rue Schrobiltgen, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) s.a.,

Composition : Françoise MANGEOT, présidente de chambre;1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) B, administrateur, demeurant à U, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 29 mai 2012, sub 1) et 2) comparant

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2010, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,siège social à L-, demeurant à L-3768 Tétange, 26, rue de la Fontaine,