Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à un accident de la circulation qui a eu lieu le 2 mars 1989, vers 15 heures, lors duquel les voitures automobiles conduites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) entrèrent en collision, PERSONNE1.) assigna par exploit d'assignation du 21 avril 1992 PERSONNE2.) et son assureur, la compagnie d'assurances SOCIETE1.) devant le tribunal civil de Luxembourg en

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeregistre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212502, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Virginie HEIB, en remplacement de Maître Esbelta DE FREITAS avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.Statuant sur la demande

Au courant de l’année 2010, la société SOC.3.) SARL (ci-après la société SOC.3.)) a fourni et installé un filtre à eau à l’entrée du réseau public d’eau potable dans le local « compteurs et traitement des eaux », situé au niveau -1 de l’immeuble « IMMEUBLE.1.) » aux numéros (Suivant contrat de maintenance du 15 décembre 2010, la société SOC.3.) a également

PERSONNE1.) a exposé en première instance avoir signé un premier contrat de travail avec la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) le 16 octobre 2017, avoir été promu « General Manager » le 7 février 2018, avoir signé un nouveau contrat de travail avec la société SOCIETE1.) le 1er octobre 2018, avec effet rétroactif au 7 février 2018, et

A cette audience, le prévenu PERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses déclarations personnelles.Par déclaration du 6 mars 2024, déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 7 mars 2024, le Procureur d’Etat de Luxembourg a interjeté appel au pénal contre le même

De ce jugement, qui lui a été signifié le 27 juin 2023, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 4 août 2023.L’appelant précise qu’il ressort des dispositions du jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 29 mai 2019 que la loi belge est applicable à la question de la patientèle et il relève que, dans la mesure

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causela communauté de biens existant entre parties et commis un notaire à ces fins, - fixé la résidence habituelle et le domicile légal des enfants communs mineurs PERSONNE3.), née le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), auprès de PERSONNE1.), - dit recevable, mais non

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mars 2017.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A aux services de la société à responsabilité limitée S1 depuis le 20 avril 1994 en qualité de préparateur de commandes, a été licencié avec effet immédiat le 14 juillet 2014 pour avoir, nonobstant une mise à pied disciplinaire

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 décembre 2013, comparaissant par Maître Marc LACOMBE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

A.), demeurant à L-9186 Stegen, 4, route de Medernach, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 juin 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A.) a régulièrement relevé appel de ce jugement, lui

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.B a reproché à son employeur de l’avoir

Numéro 37138 du rôle Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Ria LUTZ, premier conseiller, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 février 2011, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Romain LUDOVICY, président de chambre;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo de Luxembourg en date du 31 octobre 2011,Le 7 juin 2011, X.), de nationalité belge, avait assigné Y.), de nationalité autrichienne, accessoirement à une demande en divorce, devant le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour,

Il est encore reproché au prévenu X.) d’avoir à une époque postérieure au jugement déclaratif de faillite, en infraction à l’article 577 du Code de commerce, détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société en faillite, en l’espèce d’avoir transféré l’ensemble des actifs de la société SOC1.), à savoir le produit SOC1.) ainsi que les contrats clients

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 6 décembre 2004, comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juillet 2006.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.Par exploit de l'huissier de justice Yves TAPELLA

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 24 et 25 novembre 2021,2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 23 novembre 2017, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2018.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.A est entré aux services de la société à

la société anonyme I), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 26 novembre 2013, comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W),

Arrêt N° 73/24 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du trente avril deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2024-00041 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de