Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeSOCIETE1.), société de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie citée en déclaration de jugement commun, faisant défaut.Un accident de la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit du 16 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) et au BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES

La CNS a été assignée en déclaration de jugement commun.au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale et partielle : la somme de 732,45.- euros, avec les intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;au titre de préjudices permanents : - pour l’incapacité permanente partielle : la somme de 42.500.- euros, avec les intérêts

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie demanderesse comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeLors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 04 janvier 2024.Lors de la prédite audience, Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, se

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022,3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le

comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son

justice jusqu’à solde, voir déclarer le jugement commun à PERSONNE2.) et voir condamner Maître Mireille HAMES à une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.recouru aux services de Maître Mireille HAMES et auraient chargé cette

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,de 14.668.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident respectivement des

la société de droit israélien SOCIETE1.) Limited Partnership, établie et ayant son siège au ADRESSE1.), partenariat n°NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sousPar acte de reprise d’instance déposé au greffe le 12 septembre 2023, Maître Philippe THIEBAUD a

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 novembre 2022, PERSONNE2.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour les montants préindiqués.PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt pour défaut de

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Vanessa WERCOLLIER, juge de paix

Composition: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, président de chambre à la Cour d’appel, AnnePERSONNE1.), administrateur de sociétés, pris en sa qualité d’actionnaire et d’administrateur délégué de la société anonyme SOCIETE1.), demeurant à IADRESSE1.) (Italie), ADRESSE2.), demandeur

Composition: Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 29 novembre 2021, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN,

PERSONNE4.) (ci-après les époux PERSONNE4.)), respectivement à la limite séparative des deux terrains contigus, et qui auraient été illégalement autorisées par l’Administration communale de Sanem (ci-après la COMMUNE) et d’autre part à une indemnisation à hauteur de la somme de 20.000.- euros du préjudice matériel et moral par eux subi du fait de laPar

1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 25 août 2023, représentée par son curateur, Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLE du 13 janvier 2020,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLE du 13 janvier 2020,intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de

l’établissement public de droit allemand, SOCIETE2.) établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son comité directeur actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER, défaillante. _____________________________________________________________________Par exploit d’huissier de justice du 7 février 2019,