Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maitre Henry DE RON, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même adresse,Vu l’

1) la société anonyme de droit belge SOCIETE1.) SA, établie à B-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite auprès de la SOCIETE2.) sous le numéro de TVA NUMERO1.) et au Registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéroNUMERO2.),élisant domicile en l’étude de l’huissier de justice Carlos CALVO,

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.2) la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

comparaissant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES SA, inscrite sur la liste V du Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2146 Luxembourg, 63-65, rue de Merl, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240929, qui est constituée et en l'étude de laquelle domicile

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans les causesPar exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine NILLES de Luxembourg, du 25 août 2023, PERSONNE1.) et son époux,

Vu les conclusions de Maître Monique WIRION, avocat constitué.Vu les conclusions de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat constitué.PROCÉDURE Par actes d’huissier des 9 et 10 novembre 2022, la SOCIETE1.) (désignée ciaprès « SOCIETE1.) ») et PERSONNE1.) ont régulièrement fait donner assignation à PERSONNE2.), à la SOCIETE2.) (désignée ci-après « SOCIETE2.)

La CNS a été assignée en déclaration de jugement commun.au titre de préjudices temporaires : - pour l’incapacité temporaire totale et partielle : la somme de 732,45.- euros, avec les intérêts compensatoires à partir du 8 mai 2013 ;au titre de préjudices permanents : - pour l’incapacité permanente partielle : la somme de 42.500.- euros, avec les intérêts

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causePar exploit du 16 février 2023 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, la société SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à PERSONNE1.) et au BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causeSOCIETE1.), société de droit allemand, établie et ayant son siège social à D-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), partie citée en déclaration de jugement commun, faisant défaut.Un accident de la

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause2) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public autonome, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la causepartie demanderesse comparant par Maître Ralph PEPIN, avocat, se présentant pour la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS GROSS & ASSOCIES SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeLors de la prédite audience, l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 04 janvier 2024.Lors de la prédite audience, Maître Yves MURSCHEL, en remplacement de Maître Gérard TURPEL, se

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 22 novembre 2022,3) la CAISSE NATIONALE DE SANTÉ (CNS), établissement public, établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° J 21, représentée par le

comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son

justice jusqu’à solde, voir déclarer le jugement commun à PERSONNE2.) et voir condamner Maître Mireille HAMES à une indemnité de procédure de 2.500 euros et aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.recouru aux services de Maître Mireille HAMES et auraient chargé cette

Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.3) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,de 14.668.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident respectivement des

la société de droit israélien SOCIETE1.) Limited Partnership, établie et ayant son siège au ADRESSE1.), partenariat n°NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sousPar acte de reprise d’instance déposé au greffe le 12 septembre 2023, Maître Philippe THIEBAUD a

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 novembre 2022, PERSONNE2.) a conclu à la validation de la saisie-arrêt pour les montants préindiqués.PERSONNE1.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande en validation de la saisie-arrêt pour défaut de

en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-ADRESSE3.), dûment informé, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. _______________________________________________________________Vanessa WERCOLLIER, juge de paix