Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du jeudi, vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq.la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Lex

Audience publique du vendredi, dix octobre deux mille vingt-cinq.Madame le Receveur / Préposé du bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Madame Nadine PETRY, ayant ses bureaux à L-4170 Esch-surAlzette, 13, boulevard J.F. Kennedy,élisant domicile en l'étude de Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Audience publique du mercredi, premier octobre deux mille vingt-cinq.Revu le jugement rendu par ce tribunal en date du 2 décembre 2024 déclarant la requête en réorganisation judiciaire au bénéfice de la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et

Audience publique du mercredi, premier octobre deux mille vingt-cinq.Vu la requête en prorogation du sursis de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 septembre 2025.Ouï Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour susdit.A l’appui de sa demande, dans sa requête du 16

Par contrat du 24 janvier 2008 intitulé « Contrat de domiciliation » (ci-après le « Contrat »), la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement ALIAS1.) S.A. (ciaprès « SOCIETE1.) »), a offert des services de domiciliation et d’autres services connexes, tels que la réception de courriers et d’autres documents, ainsi que des services de comptabilité et de

Numéros TAL-2020-04195 + TAL-2022-02693 + TAL-2023-08014 + TAL-2024-03580 du rôlepartie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 5 mars 2020, pour laquelle partie requérante est constituée et occupera LOYENS & LOEFF Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue

le fonds d’investissement spécialisé constitué sous forme de société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) SA, établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonctions, défendeur, comparant CMSFAITS :

la société anonyme de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéroNUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODÉ, en remplacement de l’huissier

aux fins de la présente par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, demanderesse, comparant par Maître Catherine HUBER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour susdit,Le 12 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») a adressé à SOCIETE2.), à la société

élisant domicile en l’étude de Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse, comparant par Maître Benjamin MARTHOZ, avocat à la Cour susdit,la société SOCIETE3.) SCA, SICAV-RAIF, société d’investissement à capital variable, fonds d’investissement alternatif réservé et organisé sous la forme d’une société en commandite par

Maître Natalia ZUVAK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, avec siège social à L-ADRESSE1.), de fait inconnue à cette adresse, représentée par son curateur actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

SOCIETE1.) fait plaider que l’assemblée générale du 7 septembre 2020 a été valablement convoquée par le conseil de gérance d’SOCIETE2.), conformément aux stipulations de l’article 12.2 des statuts de ladite société.Dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait qu’aucune prorogation n’était légalement possible, SOCIETE1.) estime qu’il y a lieu de considérer que

Suivant contrat du 24 octobre 2022, la société de droit portugais SOCIETE1.), LDA (ci-après « SOCIETE1.) ») a été chargée par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») de la réalisation de travaux de façade d’une surface de de 519,70 m² au niveau de la résidence ALIAS1.) sise à ADRESSE3.), pour un prix de 110.- EUR par m².

défenderesse, comparant par Maître Chloé MANGEARD, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.FAITS : Par exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 26 février 2025, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi, 21 mars 2025 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de

Par acte d’huissier de justice du 24 mars 2020, SOCIETE1.) a fait donner assignation à SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure civile.Elle sollicite en outre la condamnation de SOCIETE2.) au remboursement de l’intégralité des frais d’avocat déboursés, chiffrés au

la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)élisant domicile en l'étude de Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,demanderesse,

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, ayant son siège social à L-ADRESSE1.), de fait établie à L-ADRESSE2.), représentée par son curateur actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous leF a i

partie demanderesse en intervention, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, signifié en date du 25 juin 2014, comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,et : la société de droit belge SOCIETE5.) SA, établie et ayant son siège social à BADRESSE5.), inscrite à la Banque

demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. __________________________________________________________________La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») s’est vue adresser le 22 avril 2022 une décision d’injonction de l’Administration des contributions directes (ci-après l’« ACD

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,élisant domicile en l’étude de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, établie et ayant son siège