Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), ouvrière, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 1er octobre 2010, intimée sur appel incident, comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier

Les faits et rétroactes pertinents peuvent être repris du jugement pénal sur accord rendu par la Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 novembre 2020 sous le numéro 2614/2020 :Le dossier pénal trouve ses origines dans le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile entre les mains de Madame le Juge d’

assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) par courrier du délégué du bâtonnier du 25 octobre 2018)parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 janvier 2018,comparaissant par Maître Marie-Laure CARAT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demanderesse aux termes d’une requête en relevé de déchéance du 11 juin 2019,comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), défenderesse aux fins, de la susdite requête en relevé de déchéance, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour,

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:le Tribunal d'arrondissement de

Jugement civil et d’intérêts civils No.149/2007- (Intérêts Civils IC 311) - (XVIIe chambre)Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement 2997/2001 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre correctionnelle, le 12 décembre 2001, dont le dispositif est conçu comme suit:le Tribunal d'arrondissement de

Audience publique du mardi, huit octobre deux mille treizePERSONNE1.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 juillet 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg,3) PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conviennent que

Suivant convention sous seing privée signée le 31 octobre 2007, les parties ont convenu que PERSONNE3.) prendrait en charge les frais relatifs au gardiennage des deux enfants, soit un montant de 1.516,00 euros par mois ainsi que les frais relatifs à la voiture utilisée par PERSONNE1.) en contrepartie de l’abandon par celle-ci du paiement du montant de 1.300,

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 novembre 2013, défendeurs sur reconvention comparant par Maître Anne MERTENS, avocat, demeurant à Luxembourg,En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 novembre 2013 rendue sur requête du 11 novembre 2013, A.), épouse B.) et B.) (ci-après les époux B.)) ont,

partie demanderesse aux termes d’un acte d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 octobre 2017,comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partie défenderesse aux fins du prédit acte d’assignation ENGEL,comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à B-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonction et inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 16 avril 2003, adressé à PERSONNE2.), PERSONNE1.) a résilié le contrat de bail du 18 décembre 1971 avec effet au 31 octobre 2003.La remise des clés s’est effectuée en date du 31 octobre 2003.De ce jugement, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont relevé appel par exploit d’huissier du 23 juillet 2013.Par jugement du

en sa qualité d’associé commandité personnellement, indéfiniment et solidairement responsable des engagements sociaux de la société en commandite simple A.) & CIE, préqualifiée, conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée et de l’article 5 des statuts de la société en commandite

la société anonyme SOCIETE1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 2 mars 2010, comparant

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 20 avril 2018, partie défenderesse sur reconvention,partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Carlos

partie demanderesse aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 28 août 2014,comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Ana Isabel ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à

et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritier de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(agissant en qualité d’héritière de feu FEU.6.), retraité, ayant demeuré à L-(et décédé saisi de ses droits d’héritiers de feu FEU.1.), mais également d’héritière de FEU.2.), décédée le 4 octobre 2013 ayant demeuré à L-(

La demanderesse a déposé la déclaration de TVA pour l’année 2007 en date du 26 février 2008, étant précisé que le dernier chantier au Luxembourg a pris fin en décembre 2006 et a fait l’objet d’une facturation en 2007 et que la demanderesse n’est plus intervenue au Luxembourg après 2006.Concernant le chantier de 2006 (une rénovation), la demanderesse avait

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 9 janvier 2014,Par acte du 2 mai 2011, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait citer PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 6

Jugement Occupation sans droit ni titre no 66/2002 (IIIe chambre)Audience publique du vendredi, dix-huit octobre deux mille deux Numéro du rôle: 76930appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Yves TAPELLA de Luxembourg du 2 août 2002, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) C.), et son