Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causel’eau, sauf les vendredi et samedi soir où la victime avait le droit à choisir gratuitement une autre boisson, ayant l’autorisation de sortir que par l’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la caused) en infraction aux articles L.212-2 à L.212-4 du code du travail, d’avoir occupé A et un dénommé G au-delà des limites maxima de durée de travail

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la caused’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,d’une valeur de 16,90 euros, partant des choses qui ne lui

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la causecommissariat de proximité et d’intervention, service d’intervention de la police grand-ducale de Mersch, circonscription régionale de Diekirch et le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze juillet deux mille dixhuit l’arrêt qui suit dans la caused'avoir pris publiquement un nom qui ne lui appartient pas,en l'espèce, d'avoir, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, par fausses signatures, par

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt juin deux mille dixhuit l’arrêt qui suit dans la causeVu l’ordonnance numéro 372/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch rendue le 24 octobre 2013 sur base des dispositions de l’article 132

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq avril deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la causec o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) ans et à une amende de DEUX CENT MILLE (200.000)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept mars deux mille dixhuit l’arrêt qui suit dans la causeen sa qualité de gérant de fait de la société à responsabilité G s.àr.l., inscrite au RCSL sous le numéro (), ayant eu son siège social à (), mise en liquidation

Arrêt N° 396/17 X. du 25 octobre 2017 (Not. 24613/11/CD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze octobre deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-et-un juin deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du cinq avril deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°740/14 rendu le 13 octobre 2014 par la chambre du conseil

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier mars deux mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la causeSaisi par deux voies différentes d’un même fait, le Tribunal est appelé à en connaître, sans que l’une des saisines soitUn nouveau contrat a été signé et il

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causeLa société SOC.1.) Sàrl a été constituée le 8 décembre 2009 et avait pour objet une activité de promoteur immobilier et d’agence immobilière.Sur base d’une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt avril deux mille seize l’arrêt qui suit dans la causePERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.), cité direct et défendeur au civil, intiméPERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE3.), cité direct et défendeur au civil, intimé

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize décembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causearrestation, cela se trouve par ailleurs confimé par les écoutes téléphoniques et plus préciséement par l’absence d’appels à partir du 19 juillet 2014.Au vu des

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeVu l'ordonnance de renvoi no 504/2015 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 février 2015 ayant renvoyé

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu P.1.) par une chambre correctionnelle

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause1) entre le 12 mai 2006 et le 3 novembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir, sans droit, remis la somme de 13.000 euros à A.), né le (2)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit juillet deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la caused’avoir, depuis un temps non prescrit, dans les arrondissements judiciaires de Luxembourg et de Diekirch, au cours de l’année 2006, commis l’infraction de