Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 20 mars 2001, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 5 juillet 2002,LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 14 janvier 2002 le tribunal a rejeté le moyen de nullité du rapport d'expertise, a dit qu'un gain manqué de la société Immobilière n'est pas établi et a rejeté la demande afférente, a condamné la commune de

justice Yves TAPELLA de Luxembourg, en date du 14 octobre 2003, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour à Luxembourg,SOCIETE3.) a.s.b.l., ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, actuellement à L-ADRESSE3’.),intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Guy

intervenant en reprise d'instance en tant qu'intimée aux fins des prédits exploits HOSS en date des 19 et 20 juin 1984, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, L-1020 Luxembourg, 54, rue d'Anvers.LA COUR D'APPEL :Au cours des années 1970 à 1972 la société à responsabilité limitée Michelis Frères et Cie a construit un

A.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 26 juillet 2002, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KREMMER, comparant par Maître Jacques LOESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 janvier 2001, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour à Luxembourg.

Pierre SCHMIT,procureur général d'Etat adjoint, Jean-Claude MULLER,greffier assumé.représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 7juillet 2001,faillite suivant le jugement du tibunal d'arrondissement de Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Le 9

Audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.Entre: la société SOCIETE1.) AG, Direktion für Deutschland, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce près le Amtsgericht Bad Homburg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit

1. la compagnie d'assurances S.A., établie et ayant son siège social à L- U..") , représentée par son conseilappelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 15 septembre 2000,5. la compagnie d'assurances S.A., établie et ayant son siège social à L- (...) , représentée par son conseilrqute d'Esch, représentée

LA COUR D'APPEL:les débats aux fins d'instruction du fond du litige.A "aurait dû agir au pétitoire (il faut lire: possessoire) c'est-à-dire devant le juge de Paix et cumule actuellement le pétitoire et le possessoire", que, d'autre part,délai d'action d'un an prévu par l'article 23 du code civil.délimitant la cour arrière et les boxes de garage, de même que

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL deLA COUR D'APPEL:Par exploit d'huissier du29juin 1994 la Banque et Caisse dEp^gne de lEtat ala somme de 126.920.- francs à titre d'indemnité forfaitaire relative au contratLa demanderesse a d'autre part requis la condanmation solidaire de ^de remboursement d'un prêt leur accordé au

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-ClaudeSTEFFEN d'Esch-sur-Alzette en date du 15 octobre 1997,LA COUR D'APPEL;à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et àsolde du prix de vente d'un appartemenj acquis pom moitié indivise dansdécembre 1994jusqu'à solde,ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédurede 25.000.-

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2008, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t 1) Léon X, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-intimés aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2008, comparant par Maître FFF ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 11 octobre 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, a saisi la Cour constitutionnelle de « la question préjudicielle de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 05/11/2024,comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions

Arrêt N° 103/25 - IX - COM Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juin 2024,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juin 2024,LA COUR D'APPEL :Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’

LA COUR D'APPEL :SOCIETE7.), SOCIETE1.) assigna l’ETAT et l’SOCIETE3.), par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2020 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir (i) condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, l’ETAT et l’SOCIETE3.) à payer 539.732,02

PERSONNE2.), chef d'entreprise, demeurant à D-ADRESSE3.), 4.PERSONNE3.), chef d'entreprise, demeurant à D-ADRESSE4.), 5.appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ, huissier de justice de Luxembourg du 17 juillet 2023, comparant par la société SOCIETE2.), représentée par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,LA

Arrêt N° 101/25 - IX - CIV - requête en rectification d’erreur matérielle -Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Marisa ROBERTO du 5 novembre 2025, déposée au greffe le 12 novembre 2025, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

LA COUR D'APPEL :Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) d’une clause pénale de 10% prétendument redue par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 6 mars 2020 et portant sur une maison avec terrain constructible sise à L-ADRESSE3