Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre: La société anonyme RAC TRADING SA, établie et ayant son siège social à L-1941 Luxembourg, 191, route de Longwy, représentée par son conseil administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg, en date du 11 avril 2006, comparant par Maître Alain STEICHEN, avocat à la Cour à

Italie), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 23 novembre 2004, comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour à Luxembourg,et : SAN PAOLO BANK S.A., établie et ayant son siège social à L- 1930 Luxembourg, 12, avenue de la Liberté, représentée par son conseil d’administration actuellement en

Entre: la société à responsabilité limitée CARDOSO & FRERE PLATROLUX, établie et ayant son siège social à L-2440 Luxembourg, 158, rue de Rollingergrund, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 6 avril 2007, comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat

Audience publique du vingt-six octobre deux mille six.2) la compagnie d’assurances ASS.1.) S.A., établie et ayant son siègereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, en date du 4 août 2005, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour

B), employé privé, demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 22 décembre 2003, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour à Luxembourg,et: C), esthéticienne, demeurant à L-(...) actuellement à L-(...)

PERSONNE1.), fonctionnaire, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 20 mars 2001, comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 5 juillet 2002,LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 14 janvier 2002 le tribunal a rejeté le moyen de nullité du rapport d'expertise, a dit qu'un gain manqué de la société Immobilière n'est pas établi et a rejeté la demande afférente, a condamné la commune de

justice Yves TAPELLA de Luxembourg, en date du 14 octobre 2003, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour à Luxembourg,SOCIETE3.) a.s.b.l., ayant son siège à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, actuellement à L-ADRESSE3’.),intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, comparant par Maître Guy

intervenant en reprise d'instance en tant qu'intimée aux fins des prédits exploits HOSS en date des 19 et 20 juin 1984, comparant par Maître Myriam BRUNEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, L-1020 Luxembourg, 54, rue d'Anvers.LA COUR D'APPEL :Au cours des années 1970 à 1972 la société à responsabilité limitée Michelis Frères et Cie a construit un

A.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxembourg en date du 26 juillet 2002, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit KREMMER, comparant par Maître Jacques LOESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 3 janvier 2001, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour à Luxembourg.

Pierre SCHMIT,procureur général d'Etat adjoint, Jean-Claude MULLER,greffier assumé.représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Camille FABER de Luxembourg en date du 7juillet 2001,faillite suivant le jugement du tibunal d'arrondissement de Luxembourg,LA COUR D'APPEL:Le 9

Audience publique du dix-sept octobre deux mille deux.Entre: la société SOCIETE1.) AG, Direktion für Deutschland, établie et ayant son siège social à D-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au Registre de Commerce près le Amtsgericht Bad Homburg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit

1. la compagnie d'assurances S.A., établie et ayant son siège social à L- U..") , représentée par son conseilappelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 15 septembre 2000,5. la compagnie d'assurances S.A., établie et ayant son siège social à L- (...) , représentée par son conseilrqute d'Esch, représentée

LA COUR D'APPEL:les débats aux fins d'instruction du fond du litige.A "aurait dû agir au pétitoire (il faut lire: possessoire) c'est-à-dire devant le juge de Paix et cumule actuellement le pétitoire et le possessoire", que, d'autre part,délai d'action d'un an prévu par l'article 23 du code civil.délimitant la cour arrière et les boxes de garage, de même que

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL deLA COUR D'APPEL:Par exploit d'huissier du29juin 1994 la Banque et Caisse dEp^gne de lEtat ala somme de 126.920.- francs à titre d'indemnité forfaitaire relative au contratLa demanderesse a d'autre part requis la condanmation solidaire de ^de remboursement d'un prêt leur accordé au

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-ClaudeSTEFFEN d'Esch-sur-Alzette en date du 15 octobre 1997,LA COUR D'APPEL;à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et àsolde du prix de vente d'un appartemenj acquis pom moitié indivise dansdécembre 1994jusqu'à solde,ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédurede 25.000.-

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2008, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t 1) Léon X, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-intimés aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2008, comparant par Maître FFF ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 11 octobre 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, a saisi la Cour constitutionnelle de « la question préjudicielle de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 11 septembre 2023,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 11 septembre 2023,LA COUR D'APPEL :Par exploit d’huissier de justice du 4 décembre 2019, SOCIETE1.) fit donner assignation aux époux PERSONNE3.) à comparaître devant