Décisions intégrales des juridictions judiciaires

X.), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 22 avril 2014, comparant par Maître Fernando A. DIAS SOBRAL, avocat à Luxembourg,e t : la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L(...), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2011, comparant par Maître Céline Lelièvre, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,

LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier du 24 juin 2010 et de réassignation du 14 juillet 2010, A.), arguant de sa qualité d’associé de la société SCI SOC.1.) a assigné ses coassociés B.), C.), la société à responsabilité limitée SOC.2.), D.) et la société SCI SOC.1.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir :A.) déclarant agir sur base du

LA COUR D’APPEL:Faisant grief à la SOC.2.) d’avoir émis à son encontre pour les années 2003 à 2007 incluses des bulletins de cotisation sans base légale, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a fait comparaître la SOC.2.) par acte d’huissier du 29 juillet 2009 devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire – suivant l’interprétation

LA COUR D’APPEL:L’adoucisseur d’eau a été installé courant 2005 par un soustraitant, à savoir la société SOC.2.).Par exploit d’huissier de justice du 2 avril 2009, A.) et B.) ont donné assignation à SOC.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à leur payer le montant de 26 922,04 euros (du chef de frais

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 12 janvier 2011, comparant par Maître Catherine Hornung, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Faits et rétroactes procéduraux Par compromis du 10 mars 2009, la société SOC.1.) SA (ci-après SOC.1.)) a cédé à la société en formation SOC.2.) Immo SARL, pour laquelle a

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 16 janvier 2007, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en dates des 27, 28 et 30 mars 2007, comparant par Maître René Weber, avocat à Luxembourg,appelants aux

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden d’Esch-sur-Alzette en date du 20 janvier 2011, comparant par Maître Jean Tonnar, avocat à Esch-sur-Alzette,LA COUR D’APPEL:Antécédents Une meilleure compréhension de ce litige justifie un rappel des faits, étant précisé que la Cour d’appel s’inspire, à cet effet, notamment des

Audience publique du seize octobre deux mille treize.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 1er décembre 2010, comparant par Maître Luc Schanen, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Par exploit d’huissier du 29 janvier 2008, la société anonyme BB a assigné Monsieur A à comparaître devant le tribunal d’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille Faber de Luxembourg en dates des 1er et 2 juillet 2008, comparant par Maître Fernand Benduhn, avocat à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit Camille Faber, demandeur en intervention aux termes d’exploits des huissiers de justice Frank Schaal de Luxembourg en date du 8 mars 2010 et Jean

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 3 décembre 2008, comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,LA COUR D’APPEL:Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 octobre 2010 ayant saisi la Cour constitutionnelle de la question de la constitutionnalité – au regard du principe constitutionnel de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg en date du 31 août 2010,ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,LA COUR D’APPEL:Par convention cadre du 19 juillet 2007, les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) étaient convenues de travaux d’agrandissement du centre

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 10 août 2007,LA COUR D’APPEL:Par jugement du 9 mai 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi le 26 janvier 1996 par la société C d’une demande en paiement du solde du prix des travaux de construction d’une maison d’habitation à (avait,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg en date du 3 décembre 2008,COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER, en abrégé CSSF, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 110, route d’Arlon,LA COUR D’APPEL:L’article 2 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier exige pour l’exercice

Audience publique du vingt octobre deux mille dix.appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 18 janvier 2005 et Gilbert Rukavina de Diekirch en date du 19 janvier 2005,3) D, commerçant, et son épouse 4) E, indépendante, les deux demeurant ensemble à (intimés aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 10 janvier 2007,3) C, employé, et son épouse 4) D, institutrice, les deux demeurant ensemble à (LA COUR D’APPEL:Saisi le 17 décembre 2002 par le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE X et les copropriétaires B, C et son épouse D, E, F et son

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 2 mars 2006,LA COUR D’APPEL:B.) et B.-M.) ont, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 27 septembre 2004, fait donner assignation à E.) , promoteur immobilier, exerçant son activité sous la dénomination PROMOTIONS IMMOBILIERES E.) , à

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Marc Graser de Luxembourg en dates des 9 et 10 avril 1997 et Roland Funk de Luxembourg en date du 20 juin 1997,UNION DES CAISSES DE MALADIE, en abrégé UCM, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route d’Esch, 4) ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS, en abrégé AAA, établissement

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch en date du 21 mars 2007,LA COUR D’APPEL:Par acte d’huissier du 16 novembre 2005, B.) ensemble son époux A.) avaient fait donner assignation à ses frère et sœur C.) et D.) et encore à l’administration communale de LIEU.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 28 juillet 2006,LA COUR D’APPEL:Le syndicat des copropriétaires de la Résidence RES.1.) a, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 26 octobre 2005, fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC.1.) G.m.b.H. à comparaître