Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 17 mai 2023, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 12 et 13 octobre 2023 devant la Chambre criminelle de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Celui-ci leur indiquait que les voisins étaient extrêmement bruyants, qu’une

Injonction demande de documents du 25 février 2021 — SOCIETE3.) SARL Annexes 10 : Pièces transmises dans le cadre du contrôle général — SOCIETE1.) SARL Annexes II : Pièces transmises dans le cadre du contrôle général — SOCIETE3.) SARL Annexe 12 : Injonction Fiche de contrôle du 1er avril 2021- SOCIETE1.) SARL Annexe 13 : Injonction Fiche de contrôle du 31

Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 12, 13 et 14 décembre 2023 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre

Par citation du 6 octobre 2023, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu PERSONNE1.) de comparaître aux audiences publiques des 12, 13 et 14 décembre 2023 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre

Elle déclare s’être trouvée dans sa chambre au premier étage lorsque vers 22.10 heures, elle aurait entendu des cris provenant de l’extérieur.Il ressort encore d’un certificat médical établi le 13 juillet 2022 à 1.11 heure par le même médecin qu’un hématome sous le genou gauche et des dermabrasions sur les deux genoux ont été constatés sur la personne de

Elle avait encore indiqué qu’une personne venant du passage souterrain d’où provenaient les cris lui avait demandé d’appeler laArrivés à la gare, les agents de police ont effectivement entendu les cris d’une femme provenant du passage souterrain.Celui-ci lui a ensuite donné des coups à la tête, et ce, à 23:37:19, 23:37:55, 23:38:31, 23:39:32, 13:39:57 (coups

Les moindres indices peuvent être utilisés dans un sens ou dans l’autre, et les réticences, mensonges ou variations du prévenu peuvent être retenus comme déterminants d’une décision de condamnation (Crim. 9 février 1955, D. 1955.274).La notion de domicile comporte en outre et bien qu’ils ne soient pas des lieux où il soit possible de vivre, les dépendances d

La Cour de cassation luxembourgeoise s’est d’ailleurs également prononcée dans ce sens par un arrêt du 2 février 2006 (n° 13/2006 pénal, numéroNUMERO8.) du registre), en retenant la qualification de faux d’un acte privé alors même que ce faux était purement intellectuel.les ordres des bénéficiaires économiques de la société titulaire du compte (cf. jugement

Arrivés sur place, les agents de police ont entendu des cris à l’intérieur de la maison située au numéro 30 de la rue précitée.A l’intérieur de l’appartement, la cousine de PERSONNE2.) aurait crié « Waat mess de ?Par domicile, il y a lieu d’entendre toute demeure permanente ou temporaire occupée par celui qui y a droit (Crim. 28 janvier 1958, Bull. Crim.

Mis en relation avec le commissaire-adjoint PERSONNE6.) du commissariat de Police de ADRESSE9.) à 13.36 heures par le CIN-RIFO, PERSONNE3.), commissaire OPJ en fonction au Service de Police Judiciaire - section Protection de la Jeunesse et infractions à caractère sexuel - a contacté PERSONNE4.) afin de fixer un rendez-vous pour 16.00 heures à la maternité du

II.) le 13 novembre 2020, vers 06.00 heures, à L-ADRESSE6.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,PERSONNE6.) déclare encore qu’une attaque similaire avait eu lieu le 13 novembre passé, son père ayant également à cette occasion tenté d’étrangler sa mère.Plus loin lors de son audition, elle décrit un autre incident qui a eu

Les voisins se sont aperçus des cris de PERSONNE2.) et ont une seconde fois appelé la Police.PERSONNE2.) présentait plus précisément des hématomes, contusions et traces rougeâtres au niveau des jambes, des bras et de son dos, et le docteur Gilles VIUDES lui avait prescrit une incapacité de travail de deux jours, qui fut prolongée d’un jour lors d’un nouvel

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 juillet 2022 sous le numéro 227/22 X. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;renforcement des moyens de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement et des domaines et de l’Administration des douanes et accises, et d’un

Pour appréhender s'il y avait eu une consommation d'alcool moins récente avant le décès, nous avons effectué une analyse supplémentaire dans le sérum veineux (19053509-13) pour dépister l'éthyl glucuronide (EtG), marqueur compatible avec une consommation éthylique dans une période d'environ 1 jour avant le prélèvement.Une dépendance aux benzodiazépines F 13.

d'avoir, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés

13En route, elles auraient entendu des cris et se seraient dépêchées pour rejoindre leurs amis.2013, n° 303/13 VI).est compatible avec un fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cfr Cour 20 janvier 2009, 2/09 Crim.).volontaire de porter secours à une personne en péril (cfr Cass. Crim. 26 juin 1980, Bull. crim. N° 202

des articles 9bis, 13, 14 et 14bis de la loi du 14.02.1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voiespubliques, ainsi que des articles 1, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Par acte du 13 février 2023 de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner citation à PERSONNE1.) de comparaître en date du 24 mars 2023 devant le Tribunal correctionnel de et à Luxembourg afin qu’il soit condamné selon les peines à requérir par le Ministère Public du chef des infractionsPar

not.: 21689/13/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21689/13/CD.Le Ministère Public reproche sub XV. a) à PERSONNE1.) d’avoir, le 14 novembre 2012 et le 15 juin 2013, à L-ADRESSE18.), frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE2.), né le DATE20.) à ADRESSE28.) (Portugal), une voiture de la marque VW,

CSJ, 13 janvier 2009, n° 19/09 V ;Elle peut être invoquée en tout état de cause sans être enfermée dans un quelconque délai de forclusion (Ch. crim., 9 juillet 1992, n°986/92).De même, le Ministère Public a rédigé son réquisitoire déjà cinq jours après l’ordonnance de clôture et la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a examiné le dossier le jour