Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citation du 13 décembre 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 31 janvier 2025 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenu du 13 décembre 2024 régulièrement notifiée aux

entre octobre 2017 et janvier 2018, d’avoir régulièrement prélevé auprès des agences Banque SOCIETE4.) et SOCIETE5.) des sommes d’argent d’un montant total de 56.850 euros et notamment entre le 9 novembre 2017 et le 8 janvier 2018, la somme de 16.800 euros auprès de la SOCIETE5.) et entre le 13 octobre et 19 décembre 2017, la somme de 40.050 eurosen faisant

Lors de son audition du 23 février 2023, elle a indiqué avoir entendu des cris à l’intérieur du café et, en se retournant, vu des gens se bousculer, une bagarre ayant éclaté entre PERSONNE8.) et un autre homme lui inconnu.Il a, sur question, déclaré porter le surnom de « PERSONNE11.) » et a nié avoir crié que la victime est morte et qu’il fallait quitter les

Par citation du 6 janvier 2025, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11, 12 et 13 janvier 2025 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :La Chambre criminelle ordonna la

1, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.auraient commencé à frapper fortement contre la porte et un des hommes aurait crié : « ouvre la porte, c’est la police, sinon je vais la casser ».Sur le trajet, PERSONNE4.) aurait

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 329 et 491 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1er, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.Sur

en outre l’indivisibilité de l’accusation comme de la défense sur l’ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l’appréciation des mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926, n° 64, cité avec d’autres réf. in J-CL Procédure Pénale, v° Chambre d’accusation - connexité et indivisibilité - art 191-230, n°47 et suiv.).Le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 FÉVRIER 2025Ledit jugement du 7 novembre 2023 a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 13 mars 2024.refus réitéré et délibéré de remettre l'enfant à la personne qui a le droit de le réclamer, quel que soit le mobile qui guide cette attitude (Crim. 3.7.84, Bull. crim. no. 254, p.672).Le tout en application des articles 14, 16,

Audience publique du 13 février 20251. le 29 juillet 2023, vers 13.30 heures à L-ADRESSE6.), au café «ENSEIGNE1.) », sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactesEn se rendant vers 13.30 heures aux toilettes, un jeune homme de peau foncée qui venait en sa direction s’est lavé les mains derrière lui puis est sorti des toilettes.13

Audience publique du 13 février 2025Il résulte du rapport d’expertise génétique n° P00627201 du 13 novembre 2023 de M. Sc.Une incrimination définie de manière plus large constitue une loi pénale plus sévère, qui ne saurait par conséquent avoir d’effet rétroactif (CSJ Crim., 19 décembre 2023, n° 75/23).13des articles 1, 155, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217,

Audience publique du 13 février 202513CA, Ch. crim., 13 février 2019, n°5/19).1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 220 et 222 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Elle aurait finalement décidé de se rendre auprès de la police après 13 ans de maltraitance, par peur qu’on lui enlève ses enfants si ses dépressionsLes 6, 13 et 30 septembre 2022, la police a procédé à la saisie des dossiers médicaux d’PERSONNE2.) dans les cabinets du Dr Jean-Pierre CLEES, du Dr PERSONNE7.) et du Dr Marc GLEIS et le 4 novembre 2022, la

A ce moment, il a crié « Wat mëss du hei ?13Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 60, 66, 73, 74, 461, 467, 469 et 471 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure

Les constatations policières L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a permis de dégager ce qui suit : Le 13 mai 2023 vers 02.10 heures, les agents du commissariat de Troisvierges ont été informés par PERSONNE8.) que le fils de celui-ci, PERSONNE1.), avait menacé de se poignarder avec des ciseaux.Au

23 téléphones portables de la marque APPLE, - 13 téléphones portables de la marque SAMSUNG, - 4 tablettes de la marque APPLE, - 1 tablette de la marque SAMSUNG, - 3 ordinateurs portables de la marque APPLE, et - 1 montre de la marque APPLE,Selon Marchal et Jaspar, il faut qu’une bande comprenne au moins trois personnes (C.A. Bruxelles, 20 mai 1976, Pas. 1977

La jeune femme, identifiée en la personne de PERSONNE5.), visiblement bouleversée, a déclaré avoir, vers 13.00 heures, été en route avec le véhicule de marque ENSEIGNE1.), appartenant à sa mère.Elle a expliqué qu’elle avait été pétrifiée et qu’elle avait beaucoup crié.Lors d’une nouvelle audition de PERSONNE5.), le 13 février 2018, celle-ci a déclaré qu’elle

A l’audience publique du 7 octobre 2024, l’affaire fut remise contradictoirement au 13 janvier 2025.A l’audience publique du 13 janvier 2025, le vice-président constata l'identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même.Entendu les

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2024 sous le numéro 15/24 Ch.Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière criminelle ;Tiré de la violation, sinon de la fausse application des articles 109 de la Constitution luxembourgeoise, 195 du Code de procédure pénale, 249 alinéa 1 du Nouveau Code de procédure civile et

PERSONNE1.) a déclaré à la police qu’elle aurait quitté la maison avec les enfants vers 13.15 heures, en fermant tous les accès à la maison, mais qu’elle serait revenue vers 14.10 heures etConcernant la journée du 27 octobre 2021, PERSONNE9.) a expliqué qu’il aurait quitté la maison vers 07.50 heures et qu’il aurait été au travail de 09.00 heures à 13.00

Le docteur PERSONNE11.), neurologue, qui a vu le patient PERSONNE4.) en date du 28 janvier 2022, note à la page 3 de son rapport du 13 février 2022 à l’attention du juge des tutelles « Nach Nachfrage berichtet die Ehefrau, dass seit dem letzten Jahr insbesondere ein zunehmender Abbau seiner kognitiven Funktionen zu verzeichnen sei, dies sei bereits auch im