Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintesCour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.décembre 2010 n°492/10 X).se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).130, 190, 190-1, 194, 194-1,

La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintesCour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p.décembre 2010 n°492/10 X).se douter, sur la base des données de fait, que toute provenance légale des fonds puisse être exclue (Cour, 14 mai 2019, arrêt N° 173/19 V).130, 190, 190-1, 194, 194-1,

Par citations du 29 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 19 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 19 février 2024, le vice-président constata l'

9) le Consistoire de l’Eglise Protestante du Luxembourg, institué et doté de la personnalité juridique par l’article 3 de la loi du 23 juillet 2016, réglant le montant et les modalités d’octroi du soutien financier annuel de l’Eglise Protestante du Grand-Duché de Luxembourg, établi à L-ADRESSE17.), représenté par la Présidente actuellement en fonctions,Il

F A I T S : Par citation du 19 janvier 2024, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 7 février 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :Vu la citation à prévenus du 19 janvier 2024 (not. 2654/23/CD),

placé sous le régime du contrôle judiciaire depuis le 30/03/2022,en l'espèce d'avoir extorqué, par menaces exercées à l'égard de la victime PERSONNE5.), née le DATE4.) à ADRESSE6.) (F), au préjudice de la station de service « ENSEIGNE1.) » à ADRESSE7.), notamment la remise de la caisse entière contenant 842,19 euros, sans préjudice quant à la somme exacte,

LCRI n° 19/2024Après être rentré à 1.03 heure, dans le shop et avoir pris une bouteille d’alcool, PERSONNE2.) s’approche, à 1.03.49 heure, de la victime qui se trouve devant la caisse.A 1.05.03 heure, le prévenu semble perdre patience et s’énerver, alors qu’il continue de montrer la carte pour dire à PERSONNE3.) qu’il veut payer.La théorie de la violence

1) PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Albanie), actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (depuis le 18/03/2022),PERSONNE5.) aurait joué plusieurs parties de billard avec une tierce personne qui par la suite s’est assise à leur table vers 19.00 heures, puis il serait parti.Vers 22.30 heures, il aurait informé son cousin qu’il devait

Vu le procès-verbal n°10691/2019 dressé le 08 octobre 2019 par la Police grand-ducale (Unité de la police de la route ; Service de contrôle et de sanction automatisés UPRCSA)immatriculé NUMERO1.) , et constatée au moyen d’un système de contrôle et de sanction automatisés conformément à la loi du 25 juillet 2015,Le 02/10/2019, vers 11:03 heures, entre

le 4 octobre 2019, avant le passage chez le médecin Dr PERSONNE5.) ayant eu lieu entre 17.00 et 18.00 heures, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), notamment au bord d'un bus non autrement déterminé vers le cabinet médical sis à ADRESSE8.),et le 5 octobre 2019, dans l'après-midi, dans l'arrondissement judiciaire de ADRESSE1.), et notamment dans les

Le 19 décembre 2022, les autorités policières se sont vues transmettre un « rapport de signalement de contenu illégal » par le biais de la plate-forme « Bee Secure Stopline », selon lequel une vidéo au contenu raciste et discriminatoire a été publiée le 7 décembre 2022 à 9.22 heures, sans commentaires, avec référence à « Verfassungsgebende-Versammlung », par

1 + 2) le 3 mars 2022 vers 13.00 respectivement 18.40 heures et (3) le 19 mars 2022 vers 18.15 heures, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, ADRESSE6.),Le 24 novembre 2011, PERSONNE1.) a été arrêté sur base d’un mandat d’amener émis par le Juge d’instruction.La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p.Quant aux infractions de

Par citation du 19 septembre 2023, Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l'audience publique du 7 novembre 2023 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur :Vu la citation à prévenue du 19 septembre 2023 régulièrement notifiée à la prévenue.B04 Accusé de

Le 21 septembre 2022, vers 03.30 heures, les agents du commissariat Esch/Alzette ont été dépêchés à L-ADRESSE4.), au motif que le prévenu aurait escaladé le balcon de l’appartement de PERSONNE5.), se trouvant au deuxième étage, et y ferait du vacarme.Le 21 septembre 2022, le prévenu se serait présenté à son domicile vers 03.15 heures pendant qu’elle2. le 21

infraction à l’article 399 du Code pénal, sinon, infraction à l’article 398 du Code pénal, infraction à l’article 330 du Code pénal, infraction à l’article 561 7° du Code pénal, infraction aux articles 1 et 4 de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions.Selon la jurisprudence rendue sous le coup de l’ancienne loi, les poings électriques, resp. un

Assistance judiciaire a été accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 19 avril 2022.1) PERSONNE3.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), (Office Social) actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire (depuis le 04/03/2022)L’affaire fut remise contradictoirement en date du 22 juin 2023 afin de pouvoir être

saisis suivant procès-verbal n° 20563/2 du 6 mars 2012 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, SREC Grevenmacher,saisis suivant procès-verbal n° DirRég ESCH/SREC/2012/22974-7/KLJE du 4 juillet 2012 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette,saisis suivant procès-verbal n°

Il lui aurait encore asséné un autre coup quelque temps après avant de l’arrêter et de lui passer les menottes (séquence de 03.00 à 04.00 heures).Entre minuit et 03.00 heures, les portesÀ 03.10 heures, ils auraient reçu un appel du personnel de sécurité de l’aéroport indiquant qu’un homme se déchaînait dans le terminal.A 01.03 heure, PERSONNE9.) arrive sur

Vu le rapport d’expertise médico-légale dressé par le Dr. Thorsten SCHWARK en date des 19 avril 2022.Le 24 août 2020 vers 19.16 heures, à ADRESSE7.), au sein du CBD-shop SOCIETE1.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,2) Depuis un temps non encore prescrit et notamment le 24 août 2020 vers 19.16 heures, à ADRESSE7.), au

Les pièces communiquées ont éveillé les soupçons de la compagnie d’assurance notamment parce que certaines factures dataient de 2019 tandis que l’accident n’a eu lieu que le 1er février 2020, que d’autres étaient datées au jour de l’accident ou encore que certaines d’entre elles portaient le même numéro et reprenaient les mêmes prestations.une facture n° 206