Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclarer résolues les ventes faites à l’assignée suivants factures n° NUMERO3.) du 19 novembre 2021, n° NUMERO4.) du 25 juillet 2022, n° NUMERO5.) du 27 janvier 2023, pour autant qu’elles portent sur les produits et marchandises spécifiés, saisis suivant le procès-verbal de l’huissier de justice Georges WEBER en date du 11 janvier 2024 et dénoncés suivantla

Comme SOCIETE2.) aurait payé à ce jour la somme totale de 331.951,28 euros sur ces travaux et en tenant compte de la réserve de garantie de 5 % d’un montant de (5 % de 382.510,85 euros =) 19.125,54 euros, il resterait un montant à payer de (382.510,25 euros 331.951,28 euros -19.125,54 euros =) 31.434,03Il se dégage de ses conclusions qu’elle soutient, par

Le présent litige sur opposition à commandement est la suite d’un litige initial relatif à l’obstruction des canalisations de l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») apparue au cours de l’année 2008, liée à la présence de racines de saules pleureurs dans les prédites canalisations.Par exploit du 20 mars 2015,

Numéro TAL-2019-02539 du rôlePERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 mars 2019, parties défenderesses sur reconvention, comparaissant par Maître Sabrina HAJEK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et : PERSONNE3.),Par exploit d’huissier du 14

À l’audience des plaidoiries de première audience du 20 mars 2023, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société SOCIETE2.) aurait endommagé sa porte de garage en date du 26 janvier 2021 et a partant réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 4.870,25 euros, sinon du montant de 3.896,19 euros (en

27.389,00 euros 990,03 euros19Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

Facture n°NUMERO3.) du 21 juillet 2022 Intérêts légaux du 21/08/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO4.) du 18 octobre 2022 Intérêts légaux du 18/11/2022 au 31/12/2022 (8,00%) Intérêts légaux du 01/01/2023 au 10/05/2023 (10,50%) Facture n°NUMERO5.) du 19 octobre 2022 Intérêts légaux du 19/11/2022 au

sommation de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, d’Esch-sur-Alzette du 19 juin 2023 aux créanciers inscrits, à savoir :de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN, en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, d’Esch-sur-Alzette du 19 juin 2023,Le

experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause (Cour d’appel, 18 décembre 1962, Pas.19, p.17).juridiques, par preuve ou par présomption, l’existence et l’étendue de son préjudice, et plus particulièrement l’imputabilité à l’accident de la lésion qu’elle

en date du 19 juin 2020 que s’ils souhaitaient « annuler toutes les commandes,Elle verserait en cause sa facture émise en date du 1er septembre 2010 à l’encontre de la société SOCIETE3.) en ce qui concerne les travaux litigieux.Cela explique qu’aucune déformation n’a été observée au niveau de ces poutres, le 03/03/21, lors de la visite contradictoire ».19Il

Serait un personnage public, au sens de cette jurisprudence, non seulement un homme politique (requête du petit-fils de Joseph STALINE en raison de la discussion dans la presse russe, du rôle de son grand-père dans le massacre de Katyn : CEDH 9 décembre 2014, Dzhugashvili c.la ville de Katowice des années 1960 et 1970, dont l’action se trouvait critiquée

mars 2010D’un point de vue formel, l’intervention volontaire se fait par acte d’avocat à avocat dans les procédures écrites (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition revue et augmentée, édition Paul BAULER 2019, n°1136 àLuxembourg, 15 février 2008, n° 103193, BIJ, 2008, p.La prétendue victime doit par conséquent

Le 12 août 2019, PERSONNE2.) a conclu un contrat de prêt à tempérament auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A..Par ordonnance du 19 octobre 2023, l’instruction de l’affaire a été clôturée.au titre des mensualités échues et impayées : 1.833,92 euros - au titre du solde restant dû (en capital) : 22.083,03 eurossous-total : 23.916,95 euros (1.833,92 + 22.

offre n°NUMERO4.) du 19 février 2021 relative à les travaux de chauffage et de sanitaire ainsi que des travaux d’électricité signée en date du 2 avril 2021offre n NUMERO5.) du 16 avril 2021 relative à l’installation d’une climatisation signée en date du 19 avril 2021La pièce n°19 ferait ressortir des contestations de sa part, alors que « les » travaux n’

Alors que les travaux avaient déjà débuté le 12 avril 2022, la commande de SOCIETE2.) n’aurait été formalisée que par contrat de sous-traitance n° NUMERO6.) du 11 mai 2022 (retourné signé par SOCIETE1.) le 19 mai 2022) prévoyant un tarif fixe de 1.150.- euros HTVA pour 8 heures de démolition par jour à l'aide du robot et en présence d'un « opérateur expert

En cas de défaillance de la condition, le contrat devient en principe caduc (Cour, 2 juillet 2020, numéro CAL-2019-00550 du rôle avec les jurisprudences y citées : Cass.03.02.1982, Bull. civ.03.01.1991, Bull. civ.L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015,

Par jugement du 19 décembre 2022, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, a reçu la demande en la forme, a dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer et a dit la demande fondée.Par exploit d’huissier de justice du 27 février 2023, PERSONNE1.) a régulièrement

À l’appui de sa demande et selon sa requête en permission de saisir-arrêter qui a été signifiée ensemble avec l’exploit de dénonciation, la société SOCIETE1.) fait exposer qu’elle et la société SOCIETE2.) entretiennent des relations habituelles d’affaires depuis l’année 2014.HT 98.229 euros 19.543,55 euros 459,60 euros1- Un premier paiement de 100.000,00

intérêts légaux à partir du 1er janvier 2004, date de la première échéance, sinon du 11 janvier 2019, date de la première mise en demeure, sinon du 22 décembre 2020, date de la seconde mise en demeure, sinon encore de la demande en justice, jusqu’à solde.Les mandataires des parties ont été informés par bulletins des 19 juin 2023 et 28 septembre 2023 de la