Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 septembre 2019,déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, confirmé par arrêt no xxx/16IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’appel de Luxembourg,déclarée

A a été au service de la société coopérative SOC1 (ci-après SOC1) en qualité de « director » depuis le 15 mars 2018.Par courrier du 14 janvier 2019, il a été licencié pendant la période d’essai avec un préavis d’un mois s’étendant du 15 janvier au 14 février 2019.Un litige étant né entre parties au sujet de retenues sur salaires, qualifiées d’injustifiées

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 15.000 euros, réduit enPar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2019, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel

Par exploit du 19 septembre 2019, la société anonyme SOC 2) SA (ci-après SOC 2)) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer la somme de 150.461,77 euros, augmentée desLa

Le jugement du 15 février 2021 a été notifié le 19 février 2021 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) et le 23 février 2021 à l’ETAT.brasserie, PERSONNE1.) aurait été nommé gérant technique de la société, ensemble avec PERSONNE2.), qu’en date du 16 mars 2020, les deux gérants auraient signé un document dont le contenu est le suivant : « Veuillez noter que

Par exploit d'huissier de justice du 14 novembre 2019, la société anonyme B (ci-après B) a fait donner assignation à la société anonyme A (ci-après A ) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 68.921,42 euros à titre d’arriérés de commissions avec les

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, aoffre de payer - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à F. - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à L. - (28.693,50 + 4.304,03 =) 32.997,53

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façonPar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mars 2020 comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin 2019, A a fait convoquer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2016,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.Par écrit sous seing privé du 3 avril 2014, PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE5.) d’acquérir pour son compte dans ledit immeuble les lots n° 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410

Numéro CAL-2018-00755 du rôleLuxembourg du 5 avril 2019,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2018-00245 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018, comparant par Maître

Numéro CAL-2019-00895 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juillet 2019, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Arrêt N° 85/21 IV-COM Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00838 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société A, société régie par le droit de Hong Kong, private company limited by shares, établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes sociaux, immatriculée auprès

Numéro CAL-2019-00342 du rôleE n t r e : A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 mars 2019,Le litige a trait à la succession de feu E, décédé ab intestat le 10 juin 2015 et laissant comme héritiers, son épouse survivante en secondes noces B (ciaprès B), sa fille D issue du second mariage et

Les faits à la base du litige ressortent à suffisance de droit du jugement du 8 mai 2015 ainsi que de l’arrêt du 7 février 2018 de sorte que la Cour ne les réexposera pas, sauf cas de nécessité ou de changement qu’elle relèvera.Par acte d’huissier de justice du 10 février 2014, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné

Arrêt N° 66/21 IV-COM Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00830 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 août 2019, comparant par Maître Marc Wagner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à l’émission de