Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de chauffeur C1 suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 11 mai 2017 mais dont la prise d’effet avait été différée au 1er juin 2017.Par courrier recommandé du 12 avril 2018, son employeur lui avait notifié son licenciement avec effet immédiat.L’employeur lui a reproché en substance de ne plus s’être présenté à son lieu de travail depuis le 7

30.571,92 euros, avec les intérêts légaux à partir du 28 novembre 2018, jusqu’à solde, - dit non fondée la demande d’PERSONNE2.) relative aux primes d’assurances concernant le véhicule Porsche 911, - dit fondée la demande de PERSONNE1.) relative au remboursement du prêt bancaire se rapportant au véhicule Porsche Cayenne à concurrence du montant de 2.511,90

lui payer la somme de 19.439,82 euros, outre les intérêts légaux, et à la validation de la saisie-arrêt pratiquée à l’encontre de ce dernier, suivant acte d’huissier de justice signifié le 2 avril 2021.L’appelante fait valoir que, suivant contrat de vente daté du 6 juin 2018, l’intimé lui a acheté un véhicule d’occasion, de la marque PORSCHE, pour un prix de

numéro 271/19 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:avril 2016, a dit irrecevables (i) l’appel au pénal et au civil de [1) entre janvier 2008 et septembre 2008 : articles 196 et 197 du Code pénal : fausse instruction de virement du montant de 3.387.878 EUR, inscrit sur le compte [le 19 décembre 2007 : articles 196 et 197 du Code

Dans le contexte du début de la pandémie du Covid-19 et des mesures sanitaires en vigueur à l'époque, PERSONNE1.) a adressé à Me AVOCAT1.), en date du 9 avril 2020, un courriel dont le passage pertinent se lit comme suit :En réponse, Me AVOCAT1.) lui a adressé, le même jour, le courriel suivant : « En raison de la crise sanitaire du Covid-19, une partie de

PERSONNE1.) a été aux services de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») à partir du 1er janvier 2016 suivant contrat de travail à durée indéterminée.Par courrier recommandé du 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a été licencié pour faute grave.Par requête du 10 janvier 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Global Supply Account Manager » par la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-après ORGANISATION1.)) suivant contrat de travail à durée indéterminée, conclu en date du 1er juillet 2012, stipulant une ancienneté remontant au 1er mai 2004.Par courrier recommandé daté du 20 mars 2018, il aété

Par courrier du 26 avril 2018, la société anonyme ORGANISATION2.) SA (ci-après ORGANISATION2.) ou la Banque) a émis, à l’adresse du Ministère de l’Economie, une garantie à première demande (ci-après « la Garantie bancaire ») à concurrence du montant de 19.000 euros, pour compte de la société à responsabilité limitée ORGANISATION1.) SARL (ci-aprèsPar courrier

PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme ORGANISATION1.) S.A. (ci-après ORGANISATION1.)) en tant qu’assistant technique, suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 avril 2018, avec effet au 2 mai 2018.L’employeur a licencié PERSONNE1.) avec effet immédiat, par courrier daté du 7 mai 2018.PERSONNE1.) a contesté son licenciement par un

assemblée générale extraordinaire tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,tenue le 16 juin 2017 par devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 20 novembre 2018, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la

entre le 16 septembre 2011 et le 8 mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et à l’étranger, notamment en Suisse, a été retenu dans les liens de l’infraction de blanchimentdétention (articles 506-1 et 506-4 du Code pénal), pour avoir détenu, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, le montant de 3.527.000 euros formant le produit direct

Suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 6 février 2016, B. a été engagé par la société anonyme A. (ci-après la société A.) en qualité de « chargé d’affaires et technologue en soudage » à partir du 20 mars 2017.Il a démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le chef de son employeur par courrier recommandé du 18 janvier 2019.Par

Statuant sur la demande de J. dirigée contre V. et C.(ci-après les époux V.-C.) tendant à voir constater sinon prononcer la résiliation aux torts des parties défenderesses d’un compromis de vente du 18 octobre 2018 et à voir condamner ces derniers à lui payer la somme de 45.000,- euros au titre de la clause pénale stipulée audit compromis, et sur les moyens

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 4 septembre 2019,déclarée en état de faillite par jugement no xxx/15 rendu en date du 26 octobre 2015 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15e chambre, confirmé par arrêt no xxx/16IV-COM rendu le 19 octobre 2016 par la Cour d’appel de Luxembourg,déclarée

A a été au service de la société coopérative SOC1 (ci-après SOC1) en qualité de « director » depuis le 15 mars 2018.Par courrier du 14 janvier 2019, il a été licencié pendant la période d’essai avec un préavis d’un mois s’étendant du 15 janvier au 14 février 2019.Un litige étant né entre parties au sujet de retenues sur salaires, qualifiées d’injustifiées

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 7 juin 2019, PERSONNE1.), estimant avoir fait l’objet d’un licenciement abusif, a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 15.000 euros, réduit enPar

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2019, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel

Le jugement du 15 février 2021 a été notifié le 19 février 2021 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) et le 23 février 2021 à l’ETAT.brasserie, PERSONNE1.) aurait été nommé gérant technique de la société, ensemble avec PERSONNE2.), qu’en date du 16 mars 2020, les deux gérants auraient signé un document dont le contenu est le suivant : « Veuillez noter que

Par exploit du 19 septembre 2019, la société anonyme SOC 2) SA (ci-après SOC 2)) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer la somme de 150.461,77 euros, augmentée desLa

Par exploit d'huissier de justice du 14 novembre 2019, la société anonyme B (ci-après B) a fait donner assignation à la société anonyme A (ci-après A ) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 68.921,42 euros à titre d’arriérés de commissions avec les