Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2019, intimé sur appel incident, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel

Par exploit du 19 septembre 2019, la société anonyme SOC 2) SA (ci-après SOC 2)) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ci-après SOC 1)) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de s'entendre condamner à lui payer la somme de 150.461,77 euros, augmentée desLa

Le jugement du 15 février 2021 a été notifié le 19 février 2021 à PERSONNE1.) et à la société SOCIETE1.) et le 23 février 2021 à l’ETAT.brasserie, PERSONNE1.) aurait été nommé gérant technique de la société, ensemble avec PERSONNE2.), qu’en date du 16 mars 2020, les deux gérants auraient signé un document dont le contenu est le suivant : « Veuillez noter que

Par exploit d'huissier de justice du 14 novembre 2019, la société anonyme B (ci-après B) a fait donner assignation à la société anonyme A (ci-après A ) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner au paiement de la somme de 68.921,42 euros à titre d’arriérés de commissions avec les

Par jugement du 31 octobre 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, aoffre de payer - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à F. - (43.792,26 + 6.568,84 =) 50.361,10 euros à L. - (28.693,50 + 4.304,03 =) 32.997,53

Par ordonnance de référé du 24 août 2018, Maître Evelyne KORN a été nommée, sur demande de B, administrateur provisoire de C, avec la mission de : « gérer et d’administrer la société selon les lois et usages du commerce et notamment de rechercher une solution aux difficultés de gestion de la société et à son avenir à court et moyen terme et, de façonPar

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mars 2020 comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin 2019, A a fait convoquer

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2016,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,Par jugement civil contradictoire du 18 février 2016, le tribunal d’arrondissement de

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.Par écrit sous seing privé du 3 avril 2014, PERSONNE4.) a donné procuration à PERSONNE5.) d’acquérir pour son compte dans ledit immeuble les lots n° 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410

Numéro CAL-2018-00755 du rôleLuxembourg du 5 avril 2019,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 27 juillet 2018,Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2018-00245 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018, comparant par Maître

Numéro CAL-2019-00895 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juillet 2019, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Arrêt N° 85/21 IV-COM Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00838 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société A, société régie par le droit de Hong Kong, private company limited by shares, établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes sociaux, immatriculée auprès

Numéro CAL-2019-00342 du rôleE n t r e : A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 mars 2019,Le litige a trait à la succession de feu E, décédé ab intestat le 10 juin 2015 et laissant comme héritiers, son épouse survivante en secondes noces B (ciaprès B), sa fille D issue du second mariage et

Les faits à la base du litige ressortent à suffisance de droit du jugement du 8 mai 2015 ainsi que de l’arrêt du 7 février 2018 de sorte que la Cour ne les réexposera pas, sauf cas de nécessité ou de changement qu’elle relèvera.Par acte d’huissier de justice du 10 février 2014, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné

Arrêt N° 66/21 IV-COM Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00830 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 août 2019, comparant par Maître Marc Wagner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à l’émission de

A l’appui de sa demande, il fit valoir être au service de la société SOC 1) depuis le 1er septembre 2012, en tant que « technico-commercial » et avoir le statut de délégué suppléant du personnel depuis les élections sociales organisées le 12 mars 2019.Cette solution serait conforme à une décision de principe rendue par la Cour de cassation en date du 11

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 mars 2016, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) AKTIENGESELLSCHAFT S.A.

Numéro CAL-2018-00511 du rôle.la société anonyme XEDOC HOLDING S.A. (anciennement XEDOC Luxembourg S.A.), établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg en date du 15 mai 2018,intimé aux fins du