Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le mémoire en réponse signifié le 16 septembre 2022 par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), déposé le 19 septembre 2022 au greffe de la Cour ;Le mémoire en réponse de la défenderesse en cassation, signifié au demandeur en cassation en son domicile élu le 16 septembre 2022 et déposé au greffe de la Cour le 19 septembre 2022 peut être pris en considération pour

l’accord par application de la loi du 24 février 2015 relative au jugement sur accord.Annexe 1 : Procès-verbal du comité directeur Annexe 2 : Décisions et calculs du FNS Annexe 3 : Rapport d'enquête du 19.06.2023 Annexe 4 : lettre explicative Annexe 5 : Copie des historiques bancaires Annexe 6 : formulaires REVISTransmis du 13.01.2025 du Parquet de

La société SOCIETE2.), établie et ayant eu son siège social à ADRESSE4.), enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro NUMERO1.) (ci-après « la Société ») a été constituée le 12 septembre 2016 par devant PERSONNE2.), notaire de résidence à Remich.Le 22 mai 2017 le siège social de la société fut transféré ADRESSE4.).Après une analyse

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 13 novembre 2013, comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société européenne SOCIETE1.) se trouvant aux droits, suite à une opération de fusion-absorption devenue effective à la date du 1er décembre 2016, de la société

Numéro 170/2015huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 27 novembre 2013, comparant par Maître Philippe MORALES, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 158802 du rôle et appelée pour fixation le 14 janvier 2015, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 29 avril 2015, ensuite à la demande de Maître Philippe MORALES au 16

Par citation du 12 novembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 26, 27 et 28 janvier 2009 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu l'ordonnance n° 1211/08 de

Arrêt N° 436/18 V. du 20 novembre 2018 (Not. 4186/16/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 avril 2018, sous le numéro 1221/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance

prétendument délivrée le 20.03.19 par la Préfecture de Police de Paris, en remettant au faussaire selon ses aveux une copie de son passeport sénégalais et deux photos d'identité, ainsi que la somme de 200.- euros en vue de la fabrication des faux-papiers,en l'espèce d'avoir acheté ou acquis pour la somme de 200.- euros selon ses aveux la fausse carte d'

Statuant sur un appel relevé le 16 décembre 2020 par PERSONNE1.) contre un jugement rendu par le tribunal de travail de Luxembourg du 19 octobre 2020, ayant déclaré abusif le licenciement oral avec préavis du 18 octobre 2018 et ayant condamné la société anonyme SOCIETE2.), actuellement la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE2.)), à payerà

Par citation du 27 juin 2018 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité les prévenus à comparaître aux audiences publiques des 24 septembre, 25 septembre et 26 septembre 2018 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :A l’audience du 24 septembre 2018

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de céans en date du 18 septembre 2013 sous le numéro 1125/13, dont le dispositif est conçu comme suit:condamne PERSONNE3.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) les montants de 856,39 € à titre d’arriérés de loyer et de 480.-€ à titre de frais de réparation, ces

Par jugement n° 37/2008 du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch du 8 avril 2008, la responsabilité contractuelle de la société SOCIETE1.) dans la genèse de l’accident d’PERSONNE1.) a été retenue et le docteur Francis DELVAUX a été nommé expert en vue de la détermination et de l’évaluation du dommage corporel, matériel et moral subi par PERSONNE1.) lors

en infraction à l’article 4, paragraphe (2) de la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d’une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments et la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de laEn

LCRI n° 24/2016 notice n° 16174/12/CDAUDIENCE PUBLIQUE DU 16 JUIN 2016Par citation du 7 avril 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 mai 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur

partant, confirmé le jugement du 19 janvier 2024 en ce qu’il a retenu le 1er janvier 2018 à titre de point de départ de ladite pension alimentaire,à PERSONNE2.) de prendre position quant à une éventuelle indemnité pour enfant à charge touchée par son époux pour le compte de PERSONNE3.) pendant la période du 1er janvier 2018 au 31 août 2024 etIl convient de

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Luc KONSBRUCK de Luxembourg du 26 février 2015, défendeurs en reprise d’instance aux fins de l’acte de reprise d’instance du 1er mars 2016, comparant par la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet2.)

4) PREVENU4.), né le DATE4.) à LIEU4.) (Roumanie), sans domicile connu, actuellement sous contrôle judiciaire depuis le 19/06/2019, ayant élu domicile en l’étude de Maître AVOCAT4.),22.03.17 au 26.02.18 (listing 4.a. à 4.b. annexé au transmis du Parquet de LIEU5.) du 18.12.19 suite àPERSONNE24.)», «PERSONNE74.)», «PERSONNE75.)», «PERSONNE17.)», «PERSONNE77.)

Arrêt N° 24/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00250 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 26 février 2018,

Un incendie ayant pris naissance le 20 septembre 2016 dans l’immeuble sis à____ appartenant à K) et son épouse M), habité par ces derniers, s’est communiqué à l’immeuble voisin, sis _____, appartenant à B) et son épouse E), lesquels étaient assurés contre le risque d’incendie auprès de la compagnie d’assurance X).Par jugement n° 2018TALCH10/00198 rendu en

Numéro CAL-2018-01017 du rôlela société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-