Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par citations des 13 février, 14 février, 12 mars et 16 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l'audience publique du 18 avril

Par citations des 13 février, 14 février, 12 mars et 16 mars 2012, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18 et 19 avril 2012 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la prévention suivante:A l'audience publique du 18 avril

Numéro 95 /2018Numéro 2018-01440 du rôlePar requête déposée le 19 février 2018, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (I), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) (I), domicilié à la même adresse, mais séjournant actuellement au Portugal, à P-ADRESSE4.), n’est pas à même de signer des documents, en raison de

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 3 mai 2013, comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 avril 2011, M. A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) S.A., devant le tribunal du

2013A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 9 NOVEMBRE 2013A.), technicien, élu membre de la délégation du personnel en date du 12 novembre 2008, demeurant à L-(Suite à la requête déposée le 17 septembre 2013 au greffe de ce tribunal du travail par la société à responsabilité limitée SOC1.), les parties furent convoquées à l'audience publique

à responsabilité limitée NautaDutilh Avocats Luxembourg, représentée par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, dans le dossier la RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN contre 1) la société de droit moldave SOC.1.) S.A., 2) A.1.), 3) A.2.) et 4) la société de droit de Gibraltar SOC.2.) LTD. (CAL-2018-00013 du rôle)délivrée le 14 janvier 2020 par le conseiller taxateur

Jugt no 1294/2008AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 AVRIL 2008A l’audience publique du 26 novembre 2007, l'affaire fut remise et reparut utilement à l'audience publique des 18, 19 et 20 février 2008.A l’audience publique du 18 février 2008, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.L’affaire

N° 17 / 16. du 4.2.2016.Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 mars 2015 sous le numéro 2015/0101 (no. du reg. COMIX 2014/0170) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;Vu le mémoire en cassation signifié le 12 juin 2015 par X à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 15 juin 2015 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 4 août 2015

Par exploit d’huissier du 15 juillet 2010, la COMMUNE de KAERJENG a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la voir mettre en intervention pour s’entendrePar

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN du 15 avril 2011,facture d’acompte n° 109/07 du 30.10.2007 - facture d’acompte n° 114/07du 19.11.2007 - facture d’acompte n° 05/08 du 28.01.2008 - facture définitive n° 73/08 du 09.09.2008 - facture n° 08/09 du 03.02.2009pour l’année 2008 et de 400.- euros pour l’année 2009,

ayant repris les instances par acte d’avocat à la Cour du DATE1.), en leur qualité d’héritiers légaux de Maître PERSONNE2.), décédé à Luxembourg ab intestat le DATE2.), introduites par celui-ci suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch, du 21 octobre 2019 et suivant exploit d’assignation d’huissier de justice Martine

Not. 2468/19/XD) – DHVu l’ensemble du dossier répressif, et notamment le procès-verbal numéro 10373/2019 du 5 mars 2019 et le rapport numéro 2022/26168/921/HEMI du 21 aoûtVu la citation à prévenu du 27 avril 2023 (Not. 2468/19/XD) régulièrement notifiée.Le Parquet reproche à PERSONNE1.) : « le 03 mars 2019 vers 17.40 heures à Diekirch, à proximité de la

Jugt no 3406/2017D É F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 DECEMBRE 2017Par citation du 6 novembre 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 21 novembre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

Statuant en continuation du jugement du 27 mars 2023, le tribunal a, par jugement du 19 juin 2023, donné acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et a déclaré non fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation du préjudice matériel.Par actes d’huissiers de justice des 4 et 6 juillet 2023,

Par requête déposée au greffe le 11 juillet 2019, PERSONNE4.) et son épouserésiliation du contrat de bail avec effet au 30 juin 2019, sinon pour voir prononcer la30 juin 2019.Ils ont réclamé la somme de 2.450,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de juillet 2019, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 13 mars 2012, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête déposée le 19 mai 2011, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 février 2013, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 785/2013, dont le dispositif est conçu comme suit :D i t que le licenciement avec effet immédiat du 7 janvier 2011 est abusif

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 mai 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour à Luxembourg,Suivant ordonnance conditionnelle de paiement no 97/2016 du 3 août 2016 la sàrl S1A (actuellement la sàrl

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « salariée polyvalente » par la société SOCIETE1.) Sàrl suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2018, prévoyant une prise d’effet à la même date.De plus, selon les cachets de la poste faisant foi, vous avez envoyé votre bon de maladie du 23/03/20 au 06/04/20 ainsi que votre prolongation du 07/04/20

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy Engel du 23 février 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Luc Schanen, avocat, demeurant à Luxembourg ;e t : la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 2-4, rue Beck, inscrite au registre de commerce et des