Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée une requête en nullité introduite par X contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction contre inconnus du chef d’injure et de calomnie, sinon de diffamation, d’La

dépit de la demande de l’actuelle demanderesse en cassation de reporter l’audience prévue pour la clôture, voire de révoquer l’ordonnance de clôture, en la mettant ainsi dans l’impossibilité de présenter ses moyens de défense et de répondre aux conclusions du parquet général du 13 mai 2019 ainsi qu’à celles de l’actuel défendeur en cassation du 22 mai 2019.

l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. » 8

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placé provisoirement auprès de l’institution E), suivant ordonnance du juge de la jeunesse du (La décision du 1er octobre 2018 se prononçant sur un placement provisoire de C) en foyer G), respectivement à la psychiatrie juvénile est une décision statuant sur une mesure de garde provisoire au même titre que l’ordonnance mesure du 15 avril 2019 qui, selon le

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Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des aveux des prévenus que le 23 janvier 2015 ils ont également emmené une certaine quantité de marihuana, tel qu’il leur avait été reproché dans l’ordonnance de renvoi, il y a lieu de compléter, le libellé de la prévention de vol qualifié telle que retenue sub 2.a) par les juges

Par ordonnance n°283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 25 septembre 2018, la demanderesse en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y être jugée de faits d’abus de faiblesse au sens de l’article 493 du Code pénal commis entre le mois de mars 2017

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