Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où il ressort des éléments du dossier et plus particulièrement des aveux des prévenus que le 23 janvier 2015 ils ont également emmené une certaine quantité de marihuana, tel qu’il leur avait été reproché dans l’ordonnance de renvoi, il y a lieu de compléter, le libellé de la prévention de vol qualifié telle que retenue sub 2.a) par les juges

Par ordonnance n°283/18 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Diekirch en date du 25 septembre 2018, la demanderesse en cassation a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Diekirch pour y être jugée de faits d’abus de faiblesse au sens de l’article 493 du Code pénal commis entre le mois de mars 2017

Elle a, pour le surplus, confirmé l’ordonnance entreprise.Le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel confirmant, sur appel de la partie civile, une ordonnance déclarant d’office irrecevable une plainte avec constitution de partie civile.Sur appel de la partie civile, la Chambre du conseil de la Cour d’appel confirma l’

La seule signification que Monsieur X s'est vu adresser était celle de l'ordonnance de renvoi qui lui a été remise par la Police de Draguignan le 30 août 2012 (pièce 8).d’avoir encaissé au courant des périodes visées par l’ordonnance de renvoi les montants respectifs de 13.715,15 euros et de 28.131,10 euros au titre de la TVA et d’avoir omis de continuer ces

que l’appel relevé de son ordonnance doit en conséquence être introduit et jugé conformément aux dispositions de l’article 939, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile.de référés est sans pouvoir pour connaître de l'appel interjeté contre l'ordonnance du 16 décembre 2016, seule la Cour siégeant en tant que juridiction du fond en matière de protection

aux motifs que les juges de premières instances ont << mis en cause la décision de la juridiction d'instruction qui, par une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 décembre 2017 a porté règlement de la procédure et a décidé de renvoyer A) devant une chambre criminelle du tribunal d'arrondissement du chef de

placé par ordonnance du juge de la jeunesse auprès de B), demeurant à (Par une ordonnance du 29 février 2016, le juge de la jeunesse avait, à la suite de la séparation des parents d’accueil, décidé de placer le mineur C) auprès dumodifié par l’ordonnance du 29 février 2016, aux fins du placement du mineur C) auprès d’elle et de l’obtention du droit de garde

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.dit l’appel non fondé et confirmé l'ordonnance entreprise qui a elle-même considéré que << Dans la mesure où [

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise.par le juge d'instruction conformément à l'article 81, paragraphe (1), elle déclare par une ordonnance qu'il n'y a pas lieu à suivre.L’article 128 du Code de procédure pénale, dans sa version en vigueur au moment de l’arrêt attaqué, vise le non-lieu à suivre et est partant étranger à

Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ainsi que d’une intervention volontaire de la COMMISSION EUROPEENNE faite sur base de l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, destinée à faire valoir ses observations et à faire respecter le droit de l’Union, avait, par ordonnance de référé, dit la

Le même magistrat avait antérieurement, dans la même affaire, au stade de l’instruction préparatoire, concouru à l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 21 juin 2011, ayant confirmé, sur appel du demandeur en cassation, une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire introduite par ce dernier.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance numéro 435/18 (XIXe) rendue le 20 juillet 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, après avoir rejeté les conclusions de X développées dans son mémoire, a, conformément au réquisitoire duIl

La Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du moyen selon lequel la 5ème chambre du tribunal d'arrondissement aurait rendu une ordonnanceL'ordonnance de saisie pénale immobilière du 2 juin 2017 (Annexe 19) qui avait été versée en pièce 1 de la farde de 29 pièces en instance d'appel relève dans le dossier 33947/14/CD : << Attendu qu'il résulte

Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

En ce que la Cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture du 22 juin 2016 en soulevant d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ;Alors que la révocation nécessite une ordonnance motivée par une cause grave ;De sorte que l'ordonnance de révocation est viciée et la Cour d'appel aurait dû statuer conformément aux conclusions qui lui ont été soumises.

que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance deEn ce que l'arrêt attaqué a confirmé par des motifs propres l'ordonnance deElle en a déduit que : << L'ordonnance est donc à confirmer en ce que la

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X, notaire établi à Beringen, avait été condamné sur base de l’article 77 du Code de procédure pénale, par ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à une amende pour avoir refusé de déposer comme témoin au motif qu’il était lié par son secret professionnel ;pénale, a confirmé l’

Dès lors qu'il est constant en cause que la présente affaire ne revêt aucun caractère pénal et qu'elle relève du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre de la répression des délits commis à l'occasion de l'usage des libertés religieuses, aurait nécessairement dû par réformation de l'ordonnance

concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché à A) et a confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplus ;Attendu que dans la partie attaquée de l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé A) devant

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale