Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dernier doit statuer par ordonnance susceptible de faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel sur base de l'article 133 du Code d'instruction criminelle et, d'autre part, en formulant une telle demande sur base de l'article 134§(2) du Code d'instruction criminelle devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans le cadre de

Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre CALMES, du 5 mars 2014en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la demanderesse en

Attendu, selon la décision attaquée, que la présidente du tribunal du travail de Luxembourg, saisie par X.) d’une demande en attribution par provision de l’indemnité de chômage complet sur le fondement de l’article L.521-4. (2) du Code du travail, avait, par ordonnance du 13 juillet 2009, déclaré irrecevable la demande de la requérante, motif pris de ce que

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait rejeté la demande en rétractation d’une ordonnance présidentielle dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains des

Attendu, selon le jugement attaqué, que X.) a été condamné à payer à Y.) la somme de 491,92 euros, à titre de frais d’huissier, avec les intérêts légaux à partir du 10 décembre 2008, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiementMais attendu que, selon le jugement attaqué, le demandeur en cassation n’a ni entrepris ni critiqué en cours d’

Attendu que l'Ordonnance Royale grand-ducale du 04.01.1840, en ses articles 11, 22 et 23 dispose que Le Ministre des Finances décideQue l'offre dont il est fait état dans la susdite ordonnance est une soumissionQue le droit accordé au Ministre des Finances par ladite Ordonnance est donc contraire à l'article 101 de la Constitution qui prévoit qu'une

confirmé l’ordonnance entrepriseAttendu que l’arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait dit irrecevables les demandes formulées par le demandeur en cassation dans une requête basée sur l’article 127 (3) du Code d’instruction criminelle et sur l’article 13 de la Convention de

Selon l’arrêt attaqué, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des saisies comme en matière des référés, avait dit fondée la demande en rétractation d’une ordonnance du président dudit tribunal ayant autorisé la société SOC2) à pratiquer à charge de la société SOC1) saisie - arrêt pour un certain montant entre les mains

Il résulte d’une ordonnance médicale du 12 septembre 2003 et du rapport de sortie établis par le docteur PERSONNE7.) que PERSONNE3.) a été hospitalisée du 2 au 14 septembre 2003 suite à une chute à son domicile

Selon l’arrêt attaqué, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit non fondée la requête en nullité introduite par A) contre une ordonnance de perquisition au siège de la société SOC1) émise par un juge d’instruction dans le cadre d’une instruction dirigée notamment contre A) et X du chef d’injure et de calomnie, sinon de

Ensuite les sorties ne sont pas prohibées et l’ordonnance ne renseigne rien sur l’aptitude de X d’assister aux débatsLadite ordonnance n’est pas deL’ordonnance médicale est dès lors à écarter et il y a lieu de procéder par défaut à l’égard de la prévenue

Que le numéro de ces articles n’avait pas d’avantagé été indiqué par le tribunal en première instance, et qu’il ne figure pas non plus dans l’ordonnance de renvoiQue le numéro de ces articles n’avait pas d’avantagé été indiqué par le tribunal en première instance, et qu’il ne figure pas non plus dans l’ordonnance de renvoiQue le numéro de ces articles n’

en ce que la Cour d’appel a retenu que l’appel formé par SOCIETE1.) était non fondé, en confirmant l’ordonnance du 15 février 2022 n° 2022TALREFO/00063 du rôle, aux motifs que les parts sociales litigieuses dont la partie demanderesse en cassation avait demandé la mise sous séquestre devaient << être menacéPar ordonnance de référé du 15 février 2022, la

Selon l’arrêt attaqué, le juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par ordonnance du 16 août 2020, déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile introduite par la société E) contre les gérants de la société F) du chef d’abus de biens sociaux, au motif que la plaignante ne pouvait, en sa qualité de créancière de

ordonnance entrepriseIl attaque un arrêt d’instruction qui, en confirmant une ordonnance de non-lieu, statue définitivement sur l’action publique, de sorte qu’il est recevable sur base de l’article 416 du Code d’instruction criminelleElle a été étendue au pourvoi en cassation de la partie civile contre l’ordonnance de non-informer duLe droit de la partie

Selon l’arrêt attaqué, un juge d’instruction du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par une ordonnance rendue dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée par TA) et JA) contre Z) et inconnu, refusé l’institution de deux expertises demandées par les parties civilesKRIEGER, avait relevé appel de cette ordonnance au nom et

Attendu que le pourvoi est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch par laquelle cette juridiction s’était déclarée incompétente pour statuer sur une requête en nullité introduite par l’actuel demandeur en cassation, requête visant les

Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait, par un premier jugement, dit que l’action publique engagée à l’encontre de X) du chef d’infractions aux articles 575, point 4, du Code de commerce et 490 du Code pénal ayant fait l’objet de l’ordonnance de renvoi n’était pas prescrite et, avait, par

L'ordonnance du juge de paix et la vente des bovins qui s'en est suivie manquaient dès lors de base légale, de sorte que les bovins sont restés saisis5) qu'il n'avait pas été demandé à la Cour d'appel de procéder à la réformation de l'ordonnance du juge de paix6) que la décision de la Cour d'appel constitue en fait une annulation de l'ordonnance du juge de

Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BI), interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement appartenant - directement ou indirectement via la