Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 4 août 2006, confirmée, en ce qui concerne P.3.), par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 17 novembre 2006Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 9 novembre

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du 29 mars 2005, renvoyant X.) devant le tribunal correctionnel du chef de faux serment litis-décisoire.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1.) et PREVENU 2.) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé la prévenue P1.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 octobre 2003.

Le Parquet reproche à PREVENU 1.) d’avoir, circulé le 4 mai 2006 à une vitesse de 98 km/h, alors que la vitesse maximale autorisée était de 50 km/h, le prévenu ayant été condamné par ordonnance pénale du 7 octobre 2005, ordonnance ayant eu autorité de chose jugée le 25 février 2006, au paiement d’une amende de 275 euros pour une même contravention grave.Il

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 juillet 2006 renvoyant les prévenus PREVENU 1), PREVENU 6) , PREVENU 5) , PREVENU 4), PREVENU 7) , PREVENU 2), PREVENU 3) et PREVENU 8) devant une chambre correctionnelle de ce tribunal.Vu l’ordonnance numéro 66/2006 rendue par le Tribunal

Vu l’ordonnance de renvoi du 10 mai 2005 de la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg confirmée par l’arrêt du 6 juillet 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel.La chambre du conseil dans son ordonnance de renvoi et le Ministère Public dans sa citation à prévenu décrit le comportement fautif du prévenu comme suit :La chambre

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg du 29 novembre 2004 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu V.M. devant le Tribunal de Simple Police

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 8 novembre 2004.

Vu l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12 octobre 2004, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Dans un ordre de logique juridique, il y a d’abord lieu de procéder à la qualification pénale des faits