Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance numéro 1685/07 du 25 octobre 2007 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonnant le renvoi de X.) , devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de délit d’entrave à la constitution et au fonctionnement régulier de la délégation du personnel.

La chambre du conseil se prononça par ordonnance du 11 mai 2006 de laquelle les prévenus ont relevé appel.La prolongation de la procédure de 6 mois due à l’appel relevé par les prévenus contre l’ordonnance de la Chambre du Conseil est négligeable dans ce contexte, de sorte que la durée de la procédure ne saurait être imputée aux prévenus.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 juillet 2005 ordonnant le renvoi de X.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal des chefs de incendie volontaire.Sur réquisitoire du Ministère Public du 22 juin 2005, X.) fut renvoyé par ordonnance du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil devant une

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 1er octobre 2003, ordonnant le renvoi, par application de circonstances atténuantes, de X.) et d’Y.) du chef des infractions de banqueroute frauduleuse et d’abus de biens sociaux, devant une Chambre correctionnelle du Tribunal de céans.Par ordonnance rendue en date du

En l'absence d'une ordonnance de décriminalisation en application de circonstances atténuantes et le renvoi subséquent devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement par la Chambre du conseil conformément à la procédure prévue à article 130-1 du Code d'instruction criminelle, la Chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement est

Vu l'ordonnance rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° 2127/07, not. 14386/05/CD) en date du 20 décembre 2007, renvoyant X.) du chef de faux devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans, par admission de circonstances atténuantes.

Vu l’ordonnance numéro 263/07 du 15 février 2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle du chef de recel de personnes poursuivies d’un crime.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du tribunal de ce siège le 20 mars 2008 renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment d’avoir vendu et offert en vente de

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 mai 2006 et la citation à prévenus du 2 octobre 2006 (not. 10518/2000CD) régulièrement notifiées.Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.Vu l

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 24 janvier 2008.

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 21 juin 2005 ayant par application de circonstances atténuantes renvoyé le prévenu X.) devant le Tribunal de Simple Police de Luxembourg.En matière d’opposition, il est de jurisprudence que l'acte qui saisit la juridiction de jugement, c'est l'ordonnance de renvoi, et non

judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du juge d’instruction du 10 octobre 2007, la décision ayant été notifiée le 18 octobre 2007.1) avoir conduit un véhicule sur la voie publique sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l’espèce, d’avoir conduit malgré une interdiction de conduire judiciaire provisoire prononcée par ordonnance du

Par ordonnance du 12 novembre 2007, la chambre du conseil du tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg avait ordonné la mise en liberté provisoire de A.) tout en la subordonnant : « à un cautionnement de dix mille euros (EUR 10.000.-), dont huit mille euros (EUR 8.000.-) pour garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de procédure et pour l'

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 mai 2006 et la citation à prévenu du 7 avril 2008 régulièrement notifiées à X.)Par suite de la décriminalisation opérée par ordonnance de renvoi, cette infraction sera punie d'un emprisonnement de trois mois au moins.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 15 novembre 2007.

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 17 janvier 2008 et la citation à prévenu du 4 mars 2008 régulièrement notifiées.La Chambre du Conseil, dans son ordonnance de renvoi du 17 janvier 2008,En ce qui concerne la période située entre l’année 1994 et le 4 août 2002 tel que changée

En date du 11 avril 2002, les services de police Luxembourgeois procèdent à une perquisition au domicile du prévenu Y.) sur ordonnance du Juge d’Instruction du 5 novembre 2001 (procès-verbal n° 4/626/02).Par ordonnance du 26 novembre 2004, les diverses instructions préparatoires ouvertes sont jointes.Par ordonnance n° 1058/01 et 0291/02, du 10 décembre 2004,

Une ordonnance du 12 juin 2006 de la prédite Inspection Sanitaire a ordonné la fermeture avec effet immédiat des locaux, interdit la vente de denrées alimentaires et posé les conditions à respecter pour pouvoir rouvrir le commerce.Par ordonnance subséquente du 15 juin 2006 de l’Inspection Sanitaire, l’interdiction a été levée à condition que l’exploitation

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement du 11 mai 2006 ordonnant le renvoi des prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement, confirmée par arrêt de la Chambre du Conseil de la Cour d'appel du 31 octobre 2006.Une ordonnance de perquisition et de saisie auprès de l’Administration des Contributions