Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans les procédures ne comportant pas d’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s’agit de vérifier s’il a été procédé à la communication dans des

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 14 août 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9658/24 délivrée le 25 juillet 2024 et lui notifiée en date du 30 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 novembre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9658/24 rendue en date du 25 juillet

Par ordonnance du 25 février 2022, le juge des référés a ordonné une expertise et commis l'expert Thomas Stefan FRIES pour y procéder avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé, de :Par ailleurs, et suite à l’assignation en référé, la partie défenderesse n’avait toujours pas réagi pour résoudre

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 18 janvier 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 19 décembre 2023 et notifiée à la partie

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 29 novembre 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-14024/24 délivrée le 29 octobre 2024 et leur notifiéePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-14024/24 rendue en date du 29 octobre 2024, leur notifiée le 31 octobre 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont été sommés

Faisant suite au contredit formé le 10 novembre 2022 par Maître Alexandra CORRE au nom et pour le compte du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE « SOCIETE2.) », représenté par son syndic PERSONNE1.) contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10125/22 délivrée le 24 octobre 2022 et lui notifiée en date du 26 octobre 2022, les parties furent convoquées à l

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert, il pourra être procédé à son remplacement par simple ordonnance,

L’affaire a été introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au Greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 6 mars 2025 sous le numéro 127/25.L’ORDONNANCE QUI SUIT :Ainsi prononcé en audience publique par Nous, Fakrul PATWARY, juge de paix, siégeant comme Président du Tribunal du travail, assisté du greffier assumé Joé KERSCHEN, qui

Suivant ordonnance n° L-SAPA-91/24 rendue le 8 août 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes d’PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) SA,

tribunal d’arrondissement de Luxembourg a en date du 25 octobre 2023, par ordonnance numéro 1568/23, ordonné le renvoi devant le tribunal de police de Luxembourg.Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 octobre 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 14 novembre 2024 par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 17 octobre 2024 et notifiée aux

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 30 septembre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11457/24 délivrée le 28 août 2024, et lui notifiée en date du 30 août 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 24 mars 2025.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2024 par Maître José LOPES GONÇALVES au nom et pour le compte de PERSONNE3.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8477/24 délivrée le 26 juin 2024, et lui notifiée en date du 1er juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 17 février 2025, pour la fixation de l’affaire.

Suite à une ordonnance de leur médecin généraliste, les requérants auraient fait appel à SOCIETE4.) (ci-après désigné :Un retour aurait été impossible compte tenu des termes de l’ordonnance médicale du Docteur PERSONNE5.) du 11 janvier 2024.Ils auraient été empêchés de l’usage des lieux loués pendant la période du 28 octobre 2023, date de l’ordonnance de

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 8 mars 2024 par Maître Gérard TURPEL au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3338/24 délivrée le 28 février 2024, et lui notifiée en date du 4 mars 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 10 juin 2025, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 16 septembre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-10846/24 délivrée le 14 août 2024, et luiPar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10846/24 rendue en date du 14 août 2024 et lui notifiée le 19 août 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA a été sommée de

Suite au contredit formé par courrier du 25 juillet 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 délivrée le 25 juin 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 28 juin 2024,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-8155/24 du 25 juin 2024, le juge de paix de Luxembourg

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire, dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance de Monsieur le juge de paix, dit que l’expert

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 2 décembre 2024 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 14 novembre 2024 et notifiée à la partie

Suite au contredit formé par la partie défenderesse originaire, PERSONNE2.), agissant en substitution de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11710/24 délivrée le 17 octobre 2024 et lui ayant été notifiée le 21 octobre 2024, les parties furent convoquées à comparaître à l’audiencePar