Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et d’ordonner la réouverture des débats.révoque l’ordonnance de clôture du 3 juillet 2020 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure sur l’applicabilité éventuelle de l’article 1871 du Code civil au litige,

Par ordonnance du 13 avril 2017, il a été fait droit à cette demande.Par ordonnance du 28 juillet 2017, rendue en la forme des référés, la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 13 avril 2017 a été ordonnée et SOC1.) a été condamnée à payer à SOC3.) une indemnité de procédure.voir déclarer constitutives d’un abus du droit d’agir en justice la

En date du 26 juin 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2020 pour permettre à Maître VOGEL de verser toutes les pièces dont il est fait état dans ses conclusions.

Ils se sont basés sur les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance du juge des référés du 8 janvier 2014.En date du 10 juillet 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2020 pour permettre aux parties intimées de verser le procès-verbal de réception du 19 mai 2011.

Le 8 avril 2015, le notaire NOTAIRE1.) a adressé un projet d’acte au juge des tutelles aux fins de voir prononcer une ordonnance autorisant la vente de la part de l’immeuble appartenant à PERSONNE4.), dont PERSONNE3.) était l’administrateur légal depuis un jugement d’ouverture de tutelle du 6 janvier 2010.Un courrier de résiliation aurait été envoyé le 5 mai

Suivant ordonnance du juge des référés du 18 mars 2009, Robert KOUSMANN a été nommé expert aux fins de déterminer les vices et malfaçons affectant la véranda, leur origine, les remèdes pour y pallier et pour fixer le coût de leur remise en état.

Par ordonnance du 8 décembre 2015, le magistrat ayant remplacé le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi par un conseiller délégué du Conseil de la concurrence, a, sur base des dispositions de l’article 16 (3) de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après la loi de 2011, autorisé une perquisition avec saisie

Le médecin Marie-Laurence BARBIER-COUREAUT, spécialiste en gynécologie et obstétrique et expert près de la Cour d'Appel de Nancy, a été nommée expert suivant ordonnance du juge des référés du 10 novembre 2009 avec la mission :

ordonnance du juge des référés du 17 mai 2016, a déposé un rapport en date du 5 janvier 2017 dans lequel il a relevé des désordres et des non conformités majeurs en relation avec les travaux exécutés par SOC1.) CONSTRUCTIONS.

L’acte d’appel serait nul pour avoir été signifié à la société intimée « représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions », alors pourtant que le juge des référés aurait nommé auparavant Maître Yann BADEN administrateur provisoire de ladite société, par ordonnance rendue le 24 mars 2016, de sorte que l’administrateur provisoire aurait

Par ordonnance de référé du 17 juin 2015, SOC.2.) a été condamnée à payer à SOC.1.) la somme en principal de 20.311,19 euros.Par exploit du 27 octobre 2015, SOC.1.) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 20.697,

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à PERSONNE1.) de verser la

Dans son rapport déposé le 4 mars 2014, l’architecte Bertrand SCHMIT, nommé expert par ordonnance de référé du 12 juillet 2012, a décrit les désordres, s’est prononcé sur leurs causes et origines et a proposé trois solutions pour y remédier, dont la réalisation d’un cuvelage étanche, en acier inoxydable, à l’intérieur du sous-sol de la nouvelle construction

Après la révocation de l’ordonnance de clôture du 9 mai 2018 et après la remiseSe basant sur le règlement grand-ducal du 8 juillet 1976 concernant l’organisation médicale, pharmaceutique et paramédicale du HÔP1.), A.) et ASS1.) soutiennent après la révocation de l’ordonnance de clôture que l’exercice d’une activité indépendante n’est pas exclusif d’un lien

dit qu’en cas d’empêchement des experts, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction,

L’expert Hengen, désigné par ordonnance de référé, se prononce comme suit à la page 4 de son rapport du 18 mars 2013 :

Ces deux appels ont été joints suivant ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 15 avril 2016.Sur assignation lancée au référé par C.) à l'encontre de SOC.1.), Gilles KINTZELE a été nommé expert suivant ordonnance du 12 août 1998 avec la missionComme le SYNDICAT n’est pas acquéreur de l’appartement litigieux, la Cour d’appel prononce la

remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, réserve le surplus et les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le préjudice subi par les époux B-C) a été évalué au montant de 37.200 euros HTVA (43.524 TTC) par l’expert judiciaire Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance des référés du 4 octobre 2016.