Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 24 avril 2014, la demande a été rejetéeLa société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance présidentielle du 24 avril 2014 et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appelIl en suit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entrepriseconfirme l’ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg du

Par ordonnance rendue le 16 mars 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction indigène, la sentence arbitrale du 10 février 2010 rendue par le Centre de Conciliation et d’Arbitrage de Panama entre la société civile professionnelle de droitContre

Ordonnance N° 114/18 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEVu l’ordonnance du 10 juillet 2018Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Président du tribunal du travail a donné acte à la société SOC1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, déclaré non-fondées les demandes respectives de A.) en cessation de la

Par acte d’huissier du 10 novembre 2015, l’Etat de ROUMANIE a formé un recours contre l’ordonnance du 8 mai 2015Dans son recours contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale, la ROUMANIE soutient notamment que la sentence ne pourrait pas être déclarée exécutoire, vu que la commission européenne lui a interdit d’exécuter la sentence et que les

La demande de l’appelante en remboursement des salaires échus et payés en vertu d’une ordonnance présidentielle du 7 juin 2005, formulée pour ladit non fondée la demande de la société SOC.1) s.à r.l. en remboursement des salaires échus et payés à A.) en vertu de l’ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

tribunal de Luxembourg avait été déclarée irrecevable par ordonnance du 3 août 2007 et que l’Etat a en première instance confirmé n’avoir pas de revendications à formuler, le salarié n’ayant pas touché par provision des indemnités de chômage

Par ordonnance rendue le 20 mars 2008, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il était un titre exécutoire luxembourgeois, la décision rendue le 11 décembre 2006 par le Tribunal Ordinaire de Venise, entre Monsieur B , Procureur régional de la Cour des Comptes pour la région deContre

2020, A. aurait admis ne pas avoir remis les fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2019, les fiches de salaire de janvier et février 2020 (jusqu’au 5 février) n’ayant été versées qu’au courant du mois de mai 2020, et ce ne serait que suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés, qu’A. aurait payé, en mai et juin 2020, les salaires desIl

Ordonnance N° 136/19 - VIII - Travail Exempt - appel en matière de droit du travailORDONNANCEA.) a encore requis une indemnité de procédure de 1.000,- EUR et il a conclu à voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirPar une ordonnance contradictoire du 22 octobre 2019, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande A.)

ORDONNANCELa procédure suivie Par ordonnance du 2 juillet 2013, un juge de paix siégeant comme président du tribunal de travail de Luxembourg a rejeté la demande de M. A.) tendant à ceDans sa requête d’appel, M. A.) critique l’ordonnance en ce qu’elle a retenu que les faits qu’il a dénoncés ne sont pas sanctionnés par les articles 310 et 310-1 du code pénal

Par ordonnance du 15 juin 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause entre « la société anonyme SOC1Le lundi 19 décembre 2011, M. A.) et Mme B.) ont régulièrement formé un recours contre cette ordonnance

Par ordonnance du 12 février 2016, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande non fondée et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instanceElle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de déclarer fondée sa demande en maintien de salaireIl s’ensuit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entrepriseconfirme l’

Ordonnance N° 22/19 - VIII - Travail Numéro CAL-2018-01064 du rôleORDONNANCELa procédure Par ordonnance du 12 novembre 2018, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a constaté la nullité dulicenciement que la société à responsabilité limitée SOC.1.) (la société SOC.1.)) a prononcé à l’encontre d’A.) (A.

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013

pour le surplus : révoque l’ordonnance de clôture

Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC6.), comme demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderessesLes parties

Par ordonnance rendue en date du 10 août 2010, Madame Carole KERSCHEN, Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, en ce qui concerne son

d’une ordonnance présidentielle prise sur base de l’article L.521-4.(2) du Code du travail

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre