Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance de clôture rendue le 10 octobre 2013 le renvoi de l’affaire devant la Cour fut ordonné pour y être plaidée le 6 février 2014.Par ordonnance rendue le 30 janvier 2014 l’ordonnance de clôture fut révoquée, afin de permettre notamment à la partie appelante de justifier, pièces à l’appui, sa qualité pour interjeter appel.

La mise à pied constitue l’ordre donné par l’employeur au délégué de suspendre l’exécution de son travail, l’intéressé ne pouvant pénétrer temporairement dans l’entreprise et se trouvant en principe privé de salaire sauf sa demande tendant à voir prononcer le maintien de ce dernier, demande rejetée en première instance par ordonnance du 3 décembre 2013 -C’

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Le 25 mars 2014, la société SOC1.) a formé un recours contre une ordonnance du 10 février 2014 rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré exécutoire la sentence arbitrale du 3 septembre 2013 de la Chambre arbitrale nationale et internationale de Milan rendue notamment entre la société SOC1.) et MM. A.) et B.).

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 10 juillet 2013, le magistrat de la mise en état a retenu que le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité n’est pas fondé et a déclaré l’appel de Mme A.) recevable.

Le 7 juin 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance du 17 avril 2013, rendue par un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifiée le 10 mai 2013, qui a déclaré exécutoire l’arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 3, no 729, no 12/09896 du répertoire général, rendu entre laPar

Le 24 juillet 2014, M. A.) a régulièrement formé appel contre l’ordonnance du président du tribunal du travail de Luxembourg du 14 juillet 2014 qui a déclaré non fondée la demande de M. A.) tendant à la nullité de son licenciement avec préavis du 27 mars 2014 par la société SOC1.).415-11 serait à annuler, l’ordonnance du tribunal serait à réformer et il

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Par ordonnance du 15 juin 2011, le président du tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 21 décembre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause entre « la société anonyme SOC1.),Le lundi 19 décembre 2011, M. A.) et Mme B.) ont régulièrement formé un recours contre cette ordonnance

révoque l’ordonnance de clôture du 27 mars 2014 ;

Par ordonnance du 12 septembre 2012, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Luxembourg le jugement no I.1137/08 du 24 juillet 2008, rendu par le tribunal de grande instance de Metz entre, d’une part, les sociétés SOC1.) et SOC2.) et, d’autre part, M. A.).Les 15 et 21 mai 2013, M. A.) a régulièrement formé recours contre

Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC6.), comme demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses ».Les parties

Par ordonnance du 26 septembre 2011, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré ce jugement exécutoire au Luxembourg.Le 16 novembre 2011, M. A.) a régulièrement formé un recours contre l’ordonnance d’exequatur.Il a demandé à la Cour de réformer l’ordonnance et de refuser de déclarer le jugement exécutoire.Le 28 septembre 2012, M. A.)

non pris : révoque l’ordonnance de clôture du 5 mars 2014 ;

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 6 août 2012 (tel que modifié les 10 novembre 2010, 26 janvier 2011, 8 avril 2011, 27 mai 2011, 9 juin 2011 et 8 mars 2012) par la High Court of Justice de Londres entresyndics et représentants légaux » («

Par ordonnance du 21 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale rendue le 7 décembre 2012 à Francfort-sur-le-Main entre la société SOC1.) BV et la République slovaque, en application du règlement d’arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercialOr, la

Par ordonnance du 26 mars 2012, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 17 mars 2011 par le tribunal de grande instance de Göteborg entre M. E.) et M. A.).Par arrêt du 13 février 2014, la Cour a déclaré recevable le recours formé par M. A.) contre cette ordonnance et a dit que Mme B

La procédure suivie Par ordonnance du 2 juillet 2013, un juge de paix siégeant comme président du tribunal de travail de Luxembourg a rejeté la demande de M. A.) tendant à ceDans sa requête d’appel, M. A.) critique l’ordonnance en ce qu’elle a retenu que les faits qu’il a dénoncés ne sont pas sanctionnés par les articles 310 et 310-1 du code pénal.d’ordonner

Suivant ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le montant de 52.756,09 € avancé à A.) à titre d’indemnités de chômage pour la période de septembre 2012 à août 2013 au ETAB1.), subsidiairement elle demande le remboursement de ce montant de la part de A.).