Décisions intégrales des juridictions judiciaires

réexpédition de Bagdad à Beyrouth), qu’il y a facture, sinon correspondance commerciale acceptées, B) S.A. sollicite sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de procédure civile par requête auprès du juge des référés une ordonnance de paiement pour le montant restant redu de 134.364.- USDordonnance du 29 juin 2009 par laquelle le juge des

Par ordonnance des référés du 15 mai 1992 A.) a été condamné par défaut au paiement par provision d’une série de montants à la BGL, premièrement du chef d’un engagement à titre de caution de la sàrl M.A.M. Constructions, et deuxièmement du chef de ses engagements personnelsPar exploit d’huissier du 10 juillet 1992, A.) a régulièrement relevé opposition

prononcé de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreintePar ordonnance du 6 mai 2009, le juge saisi a fait droit à la demandePar exploit d’huissier du 28 mai 2009, le liquidateur unique Yvette Hamilius et subsidiairement la société A) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 14 mai 2009Ils développent plusieurs moyens à l’appui

L'ordonnance qui refuse le remplacement d'un expert est susceptible d'appel, s'agissant non d'un acte d'administration judiciaire mais d'une décision juridictionnelleLa partie intimée se fonde sur l’article 535 du Nouveau Code de procédure civile pour dire que l’appel est tardif étant donné qu’il a été introduit plus de 15 jours après le prononcé de l’

Par exploit d'huissier du 7 janvier 2011, S) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé travail du 21 décembre 2010 disant sa demande irrecevablereçoit l’appel, le dit non fondé, partant, confirme l’ordonnance de référé du 21 décembre 2010, rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure, condamne l’intimée aux frais et dépens

référés a, par ordonnance du 10 mars 2000, reçu en la forme les demandes principale et en intervention volontaire, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré irrecevable la demande en intervention volontaire de la société de droit autrichien Glock GesellschaftDe cette ordonnance de référé, la société de droit panaméen Boyd and Bluford a relevé

Par ordonnance no251/2001 rendue contradictoirement à l’égard de toutes les parties le 30 octobre 2001, le juge des référés a ordonné la jonction des demandes et a commis un expert avec la mission spécifiée dans le dispositif de ladite ordonnanceSur requête présentée par le mandataire de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à la rectification du dispositif

disposés de façon illégale sur la ligne de séparation des terrains, que ces panneaux constituent un dommage permanent et causent un trouble manifestement illicite et pour voir condamner les parties défenderesses à retirer les panneaux de façon à respecter le recul légal sous peine d’une astreinte de 1.000.- € par jour à partir de la date de l’ordonnance

Par une ordonnance du 9 novembre 2010 le juge des référés de Luxembourg a fait droit à la demande de rétractation formée par L), d’une ordonnance présidentielle de saisie du 18 décembre 2006 et à sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 29 décembre 2006 sur ses comptes auprès de la BCEE et il a rejeté les demandes des parties sur base

VicePrésident du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 19 avril 2017, désigné expert Monsieur Gilles KINTZELE, architecte, avec la mission de déterminer si, et dans quelles mesures, les plans déposés à l’Administration communale de Junglinster avec la demande de délivrance d’un permis de construire pour la maison unifamiliale sise

Par une ordonnance du 12 février 2010, signifiée le 2 avril 2010, le juge des référés de Luxembourg a décidé, sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile, que R) et son épouse H) étaient tenus d’autoriser T) et son épouse K), sinon les corps de métier chargés par les requérants, à empiéter sur leur propriété pour y réaliser un

Par une ordonnance du 8 mai 2013, le juge des référés a déclaré ces demandes de V) irrecevablesPar exploit d’huissier du 24 mai 2013, V) a régulièrement relevé appel de cette ordonnanceElle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la Cour de condamner la société A) au paiement de la somme de 7.885,20 eurosLa partie défenderesse fait

Par ordonnance du 9 octobre 2012, le juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître, a déclaré la demande basée sur l’article 374 du Code civil irrecevable et a condamné W) aux frais et dépens de l’instancePar exploit de l’huissier de justice du 26 octobre 2012, W) a régulièrement interjeté appel contre la prédite

Par ordonnance rendue le 1er décembre 2017, une Vice-Présidente au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 187750 du rôle et comme en matière de référé dans l’instance inscrite sous le numéro 188069 du rôle, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d’arrondissement de et à

Par courrier déposé au greffe du tribunal d’arrondissement le 29 novembre 2011, la S.A. S) a formé contredit contre une ordonnance de paiement N° 685/2011 du 15 novembre 2011 lui notifiée le 17 novembre 2011 et lui enjoignant de payer la somme de 41.482,53 € au titre du principal, avec les intérêts légaux à partir du 9 novembre 2011, ainsi que la somme de

Par ordonnance du 7 octobre 2008, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a dit que A) et B) devront donner accès à C) aux chambres et pièces dans leur immeuble conformément aux termes de l’acte notariéIls demandent la réformation de l’ordonnance entreprise au

Par ordonnance du 12 février 2010, le juge saisi a partiellement fait droit à la demande en ordonnant le sursis à l’exécution pour une durée de 6 mois du jugement du 14 juin 2006 et de l’arrêt du 14 janvier 2009Par exploit d’huissier du 9 avril 2010, les époux R)-H) ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 2 avril 2010tenir compte des

Par exploit d'huissier du 4 novembre 2010, Q) S.AR.L. interjette appel contre l’ordonnance rendue le 20 octobre 2010 par le président du tribunal de travail la condamnant à payer à C) des provisions de 383,40.- euros et de 1.682,76.- euros pour, respectivement, les arriérés de salaires des mois de mai et juin 2010, ainsi que de 1.244.- euros à titre dheures

Par ordonnance du 18 juin 1999, le magistrat saisi a déclaré la demande principale irrecevable tout en disant non fondées les demandes reconventionnelles formées par les assignés en obtention d’une indemnité de 50.000.- francs pour procédure abusive et vexatoire et d’une indemnité de procédurePar exploit d’huissier du 15 juillet 1999, A1.) et A2.) les ont

Par ordonnance du 24 mai 2019, une Vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a ordonné la jonction des deux instances introduites par les actes d’huissiers précités, a dit irrecevable la demande pour autant que dirigée contre l’ETAT et s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande dirigée contre