Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 9B, Boulevard Prince Henri, représentée par Maître Arsène KRONSHAGEN, en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire selon ordonnance présidentielle du 21 juillet 2014, sinon par son conseil d’administration,6. la société anonyme VAZON INVESTMENTS, établie

VicePrésident du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 19 avril 2017, désigné expert Monsieur Gilles KINTZELE, architecte, avec la mission de déterminer si, et dans quelles mesures, les plans déposés à l’Administration communale de Junglinster avec la demande de délivrance d’un permis de construire pour la maison unifamiliale sise

Par ordonnance rendue le 10 mars 2017, un juge des référés a déclaré la demande irrecevable sur les différentes bases invoquées, au motif que la loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation desContre

Par ordonnance de référé n° 153/2017 du 17 mars 2017 un premier juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement de Madame le Président dudit Tribunal, a déclaré irrecevables les demandes1 des parties G) et H) NV sur base des articles 933 alinéa 1er sinon 932 alinéa 1er du NCPC.les frais et dépens de l’instance ont été laissés à charge

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 14 août 2017, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de la société F) sàrl, sur base de l’article 350, sinon 933 alinéa 1, sinon 932 alinéa 1 du NCPC,Par

et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir ordonner la rétractation de la saisie-arrêt autorisée par ordonnance présidentielle du 30 novembre 2015.Par ordonnance de référé du 22 juin 2016, un premier juge au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a déclaré la demande en rétractation de l’ordonnance

voir ordonner à GLOBALITY S.A. de supprimer la deuxième phrase sous le titre « Gebühren- und Beitragsänderungen » à l’article 9 de ses conditions générales endéans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 500 € par infraction dûment constatée,voir encore ordonner la publication, aux frais de

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suit :disons que la présente ordonnance soit

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice du 11 janvier 2017, C) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirPar ordonnance du 10 février 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des

Par ordonnance du 12 août 2016, un juge des référés, siégeant en remplacement de Madame le président du tribunal, a déclaré irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée tant sur l’article 932 que sur l’article 933 du NCPC au motif qu’il était établi qu’une instance au fond

Par ordonnance du 4 octobre 2016, le juge des référés a, avant tout autre progrès en cause, commis Maître Carlos CALVO, huissier de justice à Luxembourg, avec la mission de vérifier et de constater si les URLs psiram en question apparaissent en relation avec le nom du requérant lors d’une consultation dans le moteur de recherche G).Par ordonnance du 9

Par ordonnance du 31 mai 2016, la demande de P) dirigée contre la société A) PAYMENTS EUROPE S.C.A., la société A) SERVICES EUROPE S.àr.l. et la société A) EU S.àr.l. en tant que basée sur les articles 932 et 933 du NCPC a été déclarée recevable mais non fondée.Par ordonnance du 31 mai 2016, le juge des référés a :Contre cette dernière ordonnance, qui des

Le 2 septembre 2016, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a rendu une ordonnance contradictoire dont le dispositif est libellé comme suit:Par exploit d’huissier de justice du 9 novembre 2016, la société de

La requérante a encore sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du NCPC, la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voiePar ordonnance rendue le 15 juillet 2016, un juge de paix, siégeant comme

Par ordonnance de référé du 28 octobre 2016, une Vice- Présidente du tribunal, siégeant comme juge des référés, aordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant appel et sans caution.Par exploit d’huissier de justice du 10 novembre 2016, l’APESS a interjeté appel contre cette ordonnance lui signifiée le 28 octobre 2016, demandant, par réformation,

juge des référés pour voir nommer un liquidateur provisoire sinon un administrateur provisoire de la prédite société et ce en raison de la prétendue paralysie des opérations de liquidation résultant de la mésintelligence grave entre les deux co-liquidateurs de la société CLD H S.àr.l. à savoir Maître Olivia KIRSCH et A.) et pour voir dire l’ordonnance àPar

Par ordonnance rendue le 7 juin 2016, le juge des référés a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que les actions au porteur de la société S) S.A. dont D) prétend avoir la possession n’ont, contrairement aux prescriptions de la loi du 14 août 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur, pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une

Par ordonnance rendue le 7 juin 2016, le juge des référés a déclaré la demande recevable mais non fondée au motif que les actions au porteur de la société E) S.A. dont D) prétend avoir la possession n’ont, contrairement aux prescriptions de la loi du 14 août 2014 relative à l’immobilisation des titres au porteur, pas fait l’objet d’un dépôt auprès d’une

La société SOC1.)3 sollicita encore l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir et la condamnation de la société SOC2’.) à lui payer une indemnité de 10.000.- euros sur base de l'article 240 du NCPC.Par ordonnance du 12 août 2016, un premier juge, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Au vu du dispositif de l’ordonnance, le premier juge a également refusé de charger l’expert de la mission de dresser le décompte entre parties.La Cour relève que l’ordonnance n’est pas entreprise en ce que le premier juge a inversé l’ordre des bases légales invoquées en première instance et en ce qu’il a exlcusivement basé sa décision sur les dispositions de