Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 4 février 2013 la chambre du conseil a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction à la suite de la plainte déposée par la SA Banque T) Luxembourg du chef de faux, usage de faux, escroquerie et vol.L’appelant considère qu’il résulte de l’ordonnance de non-lieu qu’il n’est

Pour le surplus les juges de première instance ont, après avoir révoqué l’ordonnance de clôture, invitéIl faut dès lors supposer que l’appel incident de l’Etat vise la révocation de l’ordonnance de clôture sur base l’article 225 du NCPC, suivant lequel la réouverture des débats n’est possible que s’il se révèle une cause grave depuis que l’ordonnance de

Par jugement du 10 mai 2013, le tribunal a, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture aux fins de permettre aux parties de verser le rapport complémentaire établi par l’expert Robert KOUSMANN en date du 23 septembre 2008.Suivant ordonnance de référé du 27 mars 2007, Robert KOUSMANN a été nommé expert avec la mission

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2010 l’expert Romain Fisch a été chargé de 1) dresser un état des lieux détaillé de l’immeuble sis à (...), (...), 2) décrire les éventuels dégâts, vices et malfaçons affectant l’immeuble, notamment ceux causés par les rongeurs, 3) déterminer la qualité de l’air de l’immeuble, 4) déterminer le stade de contamination de

A l’audience du 8 janvier 2014, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2013 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure notamment quant au fait que l’acte d’appel n’a, au vu des pièces versées à la Cour, pas été remis à A3.), domicilié aux Pays-Bas et qu’il n’a pas été remis en personne au défaillant A2.).

Les premiers juges ont encore débouté T) de sa demande en restitution des montants payés sur base de l’ordonnance de référé du 13 décembreFinalement l’intimée interjette appel incident pour autant que sa demande en restitution des montants payés à la suite de l’ordonnance de référé du 13 décembre 2005 a été rejetée.Etant donné que la demande de l’intimée en

Par ordonnance du 6 février 2014, Frédéric Mersch, Vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement, a ordonné à la SA R) de diffuser sur son site www.R).lu à titre de droit de réponse de S) le texte suivant :Par exploit d’huissier du 21 février 2014, la SA R)

voir dire qu’en cas d’empêchement du juge ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement sur simple ordonnance présidentielle;

Par exploit d’huissier du 18 novembre 2013, SOC.1.) S.AR.L. interjette régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 29 octobre 2013 qui, d’une part, déclare non fondée sa demande de rétractation de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt délivrée le 19 septembre 2013 par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à SOC.2.) S.AR.L

Par ordonnance de référé du 29 janvier 2009, l’expert K) a été chargé de procéder à une expertise de l’immeuble en raison des vices et malfaçons affectant celui-ci.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame la présidente de chambre,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le Président de chambre,

Par ailleurs, il échet de rappeler qu’en exécution de l’ordonnance de perquisition et de saisie d’un juge d’instruction près du

Il demandait encore l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation de la défenderesse aux frais.Par exploit d'huissier du 12 août 2013, M) a interjeté appel contre l’ordonnance du 16 juillet 2013 ordonnant le retour immédiat au Portugal des enfants Toni et Nadia Sofia et rejetant sa demande tendant à voir auditionner les deux enfants.Elle

Par ordonnance de référé du 2 juillet 2013, rendue par le juge de la jeunesse près le Tribunal d’arrondissement de Diekirch en remplacement de la présidente du même tribunal, le retour immédiat des enfants Mirela et Selma, nées le 4 juillet 2004 à Podgorica, Lejla, née le 15 février 2006 à Podgorica, Amara, née le 27 juin 2008 à Podgorica et Mersudin, né le

Le 29 novembre 2012 à 14.26 heures, C) S.C.I. donne à A) S.AR.L. instruction de libérer le chèque en question, lui faisant le même jour à 14.30 heures, signifier l’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 28 novembre 2012 l’autorisant à saisir-arrêter ledit chèque entre les mains de A) S.AR.L.Par exploit d’huissier du 18 avril

Par demande présentée à l’audience du même jour l’appelant T) a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture en faisant valoir la survenance d’une « information nouvelle ».Selon l’appelant, la découverte de ce « faux en écriture » constitue une cause grave au sens de l’article 225 du nouveau code de procédure civile justifiant la révocation de l’

ordonne la révocation de l’ordonnance du clôture du 10 avril 2013 ;

A l’appui de ses demandes il invoquait un rapport dressé le 27 mai 2011 par l’expert judiciaire X), nommé par ordonnance de référé du 14 juin 2010.

Tout en concluant au rejet de cette demande, H) S.AR.L. & Cie, S.e.c.s. produit, entre autres, une lettre du Ministère de la Santé du 15 février 2013 selon laquelle, non seulement aucune ordonnance de fermeture n’est prise, ni en 2010, ni l’année d’avant ou d’après, mais encore il n’existe aucun avertissement à cet égard.

Dans le cadre de cette demande reconventionnelle, les époux A)-G) se prévalent de ce que le juge des référés condamne, par ordonnance du 15 octobre 2010, I) S.AR.L.octobre 2010 du montant réclamé de 56.486,65.- euros auprès de la Caisse des Consignations, que ce n’est que suite à l’ordonnance de référé du 15 octobre 2010 que I) S.AR.L. leur remet le 16