Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 1er octobre 2018, le magistrat de la mise en état de la huitième chambre du tribunal d’arrondissement a rejeté la demande de Maître Guy PERROT ayant demandé le rejet des conclusions de Maître PEUVREL déposées le 18 septembre 2018 au lieu du 3 août 2018 et a donné un délai à Maître PERROT pour répliquer à ces conclusions.Par acte d’appel du

Par ordonnance du 22 février 2017, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement a dit qu’il n’y avait pas lieu à poursuivre T) et la société L) du chef de faux et usage de faux.

En l’espèce l’assignation en intervention dirigée par A.) contre B.) a été introduite par acte d’huissier du 10 décembre 2015 et enrôlée pour être instruite avec l’affaire principale, suite à une ordonnance de jonction du juge de la mise en l’état en date du 4 mars 2016.

la saisiearrêt a été prononcée sur base d’un jugement rendu le 12 novembre 2002 par le Landgericht Lüneberg et un Kostenfestsetzungsbeschluss du même tribunal du 22 janvier 2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003.que les fonds se trouvant auprès de la S.A. BANQUE X) et

Il a ensuite révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur la clause d’élection de for invoquée par X) Genève pour soulever l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois pour connaître de la demande.

Par ordonnance de référé du 12 janvier 2007, l’expert O) a été nommé avec la mission de concilier les parties, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de décrire les éventuels dommages causés à l’immeuble des requérants, de déterminer l’origine de ces dommages, de préciser les moyens pour y remédier et de chiffrer ces moyens.

L’appelante invoque encore que suivant les déclarations de la société VICUS devant les autres parties et l’expert nommé sur base d’une ordonnance référé-probatoire du 5 juin 2008, « la société APROBAT, qui dépendait du groupe LA LUXEMBOURGEOISE » prendrait en charge « en tant qu’assureur RC décennale » les dégâts constatés et que par courrier du 18 juillet

Par exploit d’huissier du 7 mars 2011 et en vertu d’une ordonnance présidentielle du 21 février 2011, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’Etat) et l’ADMINISTRATION DES DOUANES ET ACCISES (ci-après l’Administration) ont fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme UNICREDIT LUXEMBOURG S.A. (ci-après UNICREDIT) sur les sommes,

Par ordonnance présidentielle du 15 janvier 2008, les compagnies d’assurances SOCIETE4.) et SOCIETE5.) auraient à leur tour été autorisées à pratiquer saisie-arrêt à charge de PERSONNE1.

par rectification de l’ordonnance du 29 juillet 2016, dit que le juge statuant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg siège comme en matière de référé, sur la base de l’article 8156 du code civil ;partant, par réformation de l’ordonnance du 29 juillet 2016,

A l’appui de leur appel, les parties PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et SOCIETE1.) reprochent aux premiers juges de ne pas avoir révoqué l’ordonnance de clôture et exigé une traduction des pièces versées en néerlandais.Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur ce point, elles ont fait valoir les moyens

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute

les prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnanceles prestations de service réalisées dans le cadre de l’exercice légal des professions paramédicales, lorsqu’elles sont effectuées sur ordonnance médicale ou lorsqu’elles sont à charge des organismes légaux de

Par ordonnance du 6 mars 2015, une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle en faveur de B.) a été ouverte sur requête de son épouse A.).Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la demande d’A.) tendant à se voir communiquer le mandat confié par B.) à son avocat en vue d’entamer la procédure de divorce en retenant que la

Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.Par ordonnance de référé du 11 janvier 2016, un vice président du

Par ordonnance de référé du 6 novembre 2007, Rolf BECKER a été nommé expert aux fins de :

Dans un premier temps, le syndicat des copropriétaires a assigné le promoteur en référé pour voir nommer un expert et par ordonnance de référé du 11 mai 2012, l’expert Jean-Claude HENGEN a été commis aux fins de constater l’existence éventuelle de désordres, vices et malfaçons affectant les immeubles de la copropriété.

Par ordonnance du 29 juillet 2016 un juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré non fondée la demande d’A1.), sur base de l’article 815-6 du code civil, tendant à voir désigner un administrateur judiciaire de la succession de A.) au motif que A1.), en acceptant d’être représentée par X.)A

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

Par ordonnance du 11 janvier 2016, le Conseiller de la mise en état a demandé au mandataire de l’appelanteSuite à cette ordonnance, l’appelante conclut à la recevabilité de son appel sur base des dispositions des §§ 85 et 86 InsO.