Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1470/08 rendue le 21 août 2008 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Vu l’ordonnance no 259/2003 de la Chambre du Conseil de Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 février 2003 renvoyant P1.) et P2.), en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef de faux en écritures commis par un fonctionnaire dans l’exercice de ses fonctions, usage de faux, immixtion et escroqueriePar

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont qualifié le moyen comme demande en nullité tel que le mandataire du prévenu l’avait également qualifié dans ses conclusions dans le cadre de l’appel interjeté contre l’ordonnance de renvoi et dans ses conclusions écrites versées en première instance

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil de la Cour d’appel n°726 du 7 novembre 2012, confirmant la décision n° 561/12 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch du 2 juillet 2012, renvoyant le prévenu P.1.) devant le tribunal correctionnel

Les demanderesses versent en cause des rapports établis par Guy MULLER, expert-comptable, et Paul LUJA, architecte-urbaniste diplômé, qui furent nommés experts par ordonnance de référé du 15

Par ordonnance du 14 mars 2000 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre le témoin PERSONNE3.) du chef de faux témoignage

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement rendue en date du 30 novembre 2004 et confirmée par l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel rendue en date du 25 janvier 2005Les prévenus furent inculpés respectivement en date du 20 mars 2003 (Z.)) du 17 décembre 2003 (X.)) et le 5 février 2004 (Y.)) Par ordonnance de la

Vu l’ordonnance no 396/2003 du 4 mars 2003 rendue par la Chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant les prévenus PREVENU1.) et PREVENU2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal

Vu l'ordonnance de renvoi no 1672/13 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 10 juillet 2013 renvoyant P.1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 février 2006 et la citation à prévenu du 3 mars 2006 (not. 01058/2006CD) régulièrement notifiées

et l’ordonnance de renvoi (25 avril 2018) n’étant pas excessive, ce notamment au vu du volume et de la complexité de l’affaire

Vu l'ordonnance de renvoi no 2753/12 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 26 octobre 2012 renvoyant PREV) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infraction à l’article 418 du code pénal ainsi que du chef de plusieurs contraventions au code de la route

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 avril 2005 et vu la citation à prévenus du 28 avril 2005 (not. 22898/2004CD) régulièrement notifiées

Vu l'ordonnance de renvoi n°2290/15 du 9 septembre 2015 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P.1.) et P.2.), moyennant application de circonstances atténuantes, du chef d'infractions aux articles 379bis, 382-1 1) et 382-2 2) du Code pénal devant une Chambre correctionnelle de ce même TribunalPar

Vu l'ordonnance du 11 février 2003 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef de 1) faux, usage de faux, escroqueries, 2) principalement d’abus de confiance et abus de biens sociaux, subsidiairement d’escroquerie et 3) du chef de vol

Vu l’ordonnance no.193/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 18 juin 2014 et renvoyant X.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège

Par ordonnance du 24 décembre 2018, la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à la demande de mise en liberté provisoire déposée par le mandataire de P.1.), Maître Mickaël MOSCONI

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg numéro 1385/09 du 25 juin 2009 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Vu l'ordonnance n°431/04 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2 mars 2004 renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) du chef de coups et blessures volontaires aggravés

Il se rallie à l’ensemble des conclusions de la BANQUE2.) et de SOCIETE1.) SIA, notamment celles concernant le fait que les avoirs en question ont été bloqués par la CRF, que dès le mois de novembre 2011 la BANQUE1.) avait connaissance qu’il y a un problème de suspicion de blanchiment, que les avoirs ont fait l’objet d’une saisie pénale par ordonnance du