Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient, par conséquent, de prononcer à ces fins, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du nouveau code de procédure civile, applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2012 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de la mise en étatprononce, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’

Le Ministre conclut que ces mesures seraient à réaliser dans un délai de quinze jours à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par infraction dûment constatéeIl demandait finalement la publication de l’ordonnance par voie de presse et sur les sites internet (SOC1.) et MEDIA1.)) exploités par SOC1.)

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010 CCC et BBB ont fait donner assignation à Maître Yann BADEN pris en sa qualité de séquestre judiciaire nommé par ordonnance de référé du 27 octobre 2009 pour voirIl est constant en cause que les avoirs sur le compte litigieux, y compris les obligations doivent revenir à CCC et BBB et que Maître Yann Baden a été nommé

Il résulte en outre d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction de Marbella du 21 mars 2011 que les demandeurs ont été dispensés du versement d’une consignation et que l’action publique a été mise en mouvement

Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rejeté la saisie-arrêt sollicitéeDans la mesure où l’ordonnance attaquée a été rendue sur requête, la Cour d’appel peut également être saisie par requête (Cour, 28au fond, le déclare non justifié, partant confirme l’ordonnance

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme A contre B, s’est déclaré compétent pour connaître de la demandePar

Il résulte en outre d’une ordonnance rendue par le juge d’instruction de Marbella du 21 mars 2011 que la demanderesse a été dispensée du versement d’une consignation et que l’action publique a été mise en mouvement

Le délai n’aurait dès lors pas été révolu à la date de délivrance de « l’ordonnance de paiement du 20 mai 2020B soutient que le délai de prescription a été interrompu par la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement, le « 20 mai 2020 », sinon par la reconnaissance de son droit par le silence de la débitriceConstatant que la seule ordonnance

La Cour constate qu’il résulte de l’ordonnance du 13 juillet 2012 du juge d’instruction près le Tribunal de grande instance de Paris que la saisie de la créance de la société D a été prononcée en vue « d’éviter que la banque ne mette à exécution sa créance le temps de la procédure pénaleIl se déduit des termes de l’ordonnance du 13 juillet 2012 qu’elle vise

Selon ordonnance de saisie prise au plus tôt le 9 septembre 2012 (note de la Cour : la copie versée ne permet pas de déterminer la date exacte, mais l’ordonnance se réfère à un réquisitoire du Parquet du 9 septembre 2012, de sorte qu’elle est concomitante ou postérieure à cette date), le juge d’instruction en charge de l’information judiciaire ouverte contre

Suivant ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 juin 2015, la jonction de ces trois instances a été prononcée

Après une ordonnance de nonconciliation du 21 janvier 2016, le tribunal de première instance a fixé les mesures provisoires par jugement du 16 novembre 2017ordonner le dépôt de l’ordonnance à intervenir au RBEdéclarer l’ordonnance à intervenir commune à l’égard du LBRordonner l’exécution provisoire sans caution de l’ordonnance à intervenirPar ordonnance

La société SOC.1.) S.A. exerçant sous les enseignes « ETS.1.) » respectivement « ETS.2.) » a par acte d’huissier du 31 décembre 2001 interjeté appel contre une ordonnance rendue par la présidente du tribunal de commerce en matière de concurrence déloyale en date du 21 décembre 2001, ordonnance qui lui a interdit « l’action promotionnelle consistant à

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débâts pour permettre aux parties de prendre position quant à l’article 6 du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité

Concernant le rapport d’expertise CCC, réalisé sur ordonnance du juge des référés, la partie appelante estime que ce rapport n’est pas terminéElle conclut partant, par réformation du jugement, à voir ordonner à l’expert de rendre un rapport d’expertise conforme à la mission d’expertise fixée dans l’ordonnance des référés du 27 juin 2006 et elle demande à

Suite à l’instruction de l’affaire par les parties, une ordonnance de clôture a été prise le 13 mars 2018 et l’affaire fut renvoyée à l’audience des plaidoiries du 27 novembre 2018 pour rapport et plaidoiriesA cette audience, le mandataire de la société SOC.4.) (anciennement SOC.4’.)) a versé deux jurisprudences de sorte que l’ordonnance de clôture a été

un délai de garantie inférieur au délai de garantie de deux ans est abusive et est à considérer comme nulle et non écrite, à voir ordonner à AAA la publication de l’ordonnance lui enjoignant de cesser ses agissements et à voir AAA condamner à payer à CCC une astreinte de 2.500 € par infraction constatée ou par document non conformeDans son ordonnance du 15

La société SOCIETE1.) n’a pas pris de conclusions en réponse à celles lui notifiées par les parties intimées avant l’ordonnance de clôture du 28 juin 2023Ces actes, notifiés après la clôture de l’ordonnance et non accompagnés d’une demande de révocation de celle-ci, sont irrecevables en application de l’article 224 du Nouveau Code de procédure civile

Par ordonnance du 1er avril 2022, Madame le 1er Vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, a déclaré la demande recevable en la forme, l’a dit non fondée, a débouté les parties demanderesses de leur demande sur base

Suivant requête et ordonnance du 27 mai 2010 signifiées à la société anonyme LUXEMBOURG TELECOM ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 mai 2010, l’établissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ci-après « l’EPT ») a demandé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matièred’une