Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 8 mars 2010 CCC et BBB ont fait donner assignation à Maître Yann BADEN pris en sa qualité de séquestre judiciaire nommé par ordonnance de référé du 27 octobre 2009 pour voirIl est constant en cause que les avoirs sur le compte litigieux, y compris les obligations doivent revenir à CCC et BBB et que Maître Yann Baden a été nommé

Suite à l’apparition de malfaçons, le juge des référés, à la demande des époux CCC et BBB a par ordonnance du 12 décembre 2006 nommé expert DDD avec la mission de « 1) constater les malfaçons et dégâts résultant des travaux de construction et de transformation réalisés par l’entreprise AAA s.à r.l. à la maison appartenant aux époux BBB-CCC et sise à WWW, 2)

Par ordonnance du 17 octobre 2011 la vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rejeté la saisie conservatoire commerciale sollicitée en ayant dit que :La partie appelante conclut à la réformation de l’ordonnance de rejet, faisant valoir que « l’existence du courrier recommandé du 8 août 2011 ne s’oppose en

Par jugement du 17 mars 2010, le tribunal – faisant référence au rapport de l’expert judiciaire GGG, établi en exécution d’une ordonnance de référé du 8 avril 2008 – a condamné la société AAA S.A.

Elle fait valoir que les prétentions adverses ont été émises pour la première fois dans le cadre du contredit à ordonnance conditionnelle de paiement formé le 9 mars 2009 alors que la facture EEE date du 3 juin 2008 déjà.

Par ordonnance rendue en matière de concurrence déloyale le 6 mai 2011 sur requête présentée par la société à responsabilité limitée SOC.2.) le magistrat siégeant en remplacement du président de la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait interdiction à la société anonyme SOC.1.) de faire un quelconque usage du signe ”SOC.1.)” à

Finalement AAA a demandé la publication de l’ordonnance à intervenir aux frais des parties défenderesses, a demandé une astreinte de 2 500 € pour toute infraction constatée ou pour tout document non conforme émis par les parties défenderesses et a conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 5 000 €.Par ordonnance rendue le 26 mars 2010, le

Concernant le rapport d’expertise CCC, réalisé sur ordonnance du juge des référés, la partie appelante estime que ce rapport n’est pas terminé.Elle conclut partant, par réformation du jugement, à voir ordonner à l’expert de rendre un rapport d’expertise conforme à la mission d’expertise fixée dans l’ordonnance des référés du 27 juin 2006 et elle demande à

La société intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel, au motif que la société AAA aurait été dessaisie provisoirement de la gestion de l’entreprise en application de l’article 8 de la loi belge sur les faillites et aurait été gérée par des administrateurs provisoires nommés par ordonnance du président du tribunal de commerce du 8 février 2010 ;

A l'audience du 24 février 2010 la Cour a prononcé la rupture du délibéré et la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre aux parties d'instruire plus amplement cette dernière affirmation de l'appelante, renvoyant à l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 14 août 2000 relatif aux installations de combustion alimentées en gaz.

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 30 juin 2010 et par exploit d'huissier du 1er juillet 2010 la société civile professionnelle de droit panaméen AAA, DDD, EEE, la société à responsabilité limitée CCC Luxembourg et la société anonyme de droit panaméen BBB ont fait comparaître la société à responsabilité limitée FFF et GGG devant le magistrat

La société AAA s.à r.l. a, en outre, demandé la publication de l’ordonnance à intervenir dans deux quotidiens luxembourgeois aux frais de la société BBB s.à r.l. ainsi que l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.L’ordonnance entreprise et les prétentions des partiesPar ordonnance du

Par ordonnance du 22 décembre 2010, le premier juge, en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a rejeté la saisie-arrêt sollicitée.Dans la mesure où l’ordonnance attaquée a été rendue sur requête, la Cour d’appel peut également être saisie par requête (Cour, 28au fond, le déclare non justifié, partant confirme l’ordonnance

Suivant requête et ordonnance du 27 mai 2010 signifiées à la société anonyme LUXEMBOURG TELECOM ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 mai 2010, l’établissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ci-après « l’EPT ») a demandé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matièred’une

Suivant requête et ordonnance du 27 mai 2010 signifiées à la société anonyme SOC1.) ensemble avec l’exploit d’assignation du 28 mai 2010, l’établissement de droit public ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (ci-après « l’EPT ») a demandé au magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,par

La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés CCC2 et CCC3 est devenue sans objet.

La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés III et CCC est devenue sans objet.

Par ordonnance du 11 mai 2010 le magistrat présidant la chambre commerciale a déclaré la demande recevable, l’a dit non fondée, a débouté la société BBB s.à r.l. et CCC de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la société AAA aux frais et dépens de l’instance.De cette ordonnance, la société AAA a régulièrement relevé appel par

En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 14 avril 2010 et par exploit d'huissier du 16 avril 2010, la société anonyme de droit belge AAA a fait comparaître la société à responsabilité limitée BBB devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour, sur base de l'article 14 de la loi modifiée du 30

Il y a d’ailleurs lieu de noter qu’une plainte pour faux bilans des appelants a donné lieu à une ordonnance de non-informer du 5 décembre 2008, confirmée en appel.