Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base d’une ordonnance de référé du 24 octobre 2006 rendue entre A.) et les sociétés V.K. INVEST, V.K. PROMOTION et HABITAT, l’expert Gilles Kintzelé, chargé de constater les éventuels problèmes affectant la maison de A.), de rechercher les causes des désordres et de proposer les travaux pour y remédier, d’évaluer le coût des travaux de remise en état et

Il est constant en cause que l’immeuble visé par la reconnaissance de dette servait de domicile conjugal aux époux E) et A), que dans le cadre de la procédure de divorce introduite le 31 octobre 2007 par A), celle-ci a été autorisée, par ordonnance de référé-divorce du 18 décembre 2007, à résider séparée de son époux au domicile conjugal et que E) est

cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre, réserver la demande de la soc.1a en obtention de dommagesintérêts pour procédure abusive et vexatoire et les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et réserve les frais, y compris les frais des expertises

par ordonnance du 26 juin 2015, n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties au présent litige.

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée.

pouvaient être transférés aux créanciers saisissants en raison de la saisie pénale ordonnée suite à une ordonnance du juge d’instruction Christian SCHEER du 13 décembre 2012.

Ce jugement a été rendu exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exéquatur définitive du (

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal d’arrondissement, en se fondant sur l’autorité de chose jugée de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 19 janvier 2012, rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 20 novembre 2012, a déclaré irrecevable la demande en condamnation de PERSONNE1.) et après s’être déclaré territorialement

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,

ordonnance de non-lieu à poursuivre.

Après avoir révoqué l’ordonnance de clôture par jugement du 18 mars 2015 pour inviter les parties à conclure sur l’applicabilité au litige de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics rationae temporis, le tribunal a par jugement du 3 février 2016 retenu que cette loi était inapplicable au litige, le marché public dont s’agit ayant été adjugé

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant fait le commerce sous la dénomination SOC.2, déclaré en état de faillite suivant jugement du 8 juillet 2013 et représenté par son curateur Maître Christian STEINMETZ, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête le 2 mars 2006, entre les mains de la société anonymeCe

confirme l’ordonnance entreprise concernant la demande de rectification de la déclaration de succession et la demande en nullité du testament,dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction,

Dans leurs conclusions postérieures à la révocation de l’ordonnance de clôture, C et B concluent à voir dire l’appel irrecevable sinon non fondé pour autant qu’il porte sur la condamnation d’A à restituer le montant de 144.425 EUR à la masse successorale, au motif que cette demande se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 16 novembre 2011.

A la suite d’une mésentente entre les associés de la SOC.1, E a été nommé administrateur provisoire de la société suivant ordonnance de référé du 4 décembre 2008 et l’assemblée générale l’a nommé gérant de la société en lieu et place de B. E a encore été nommé administrateur provisoire de l’indivision ABC par ordonnance de référé du 14 juillet 2009.

dit qu'en cas d'empêchement ou de refus du consultant commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller chargé du contrôle de la mission de consultation,

SARL a poursuivi en référé la rétractation de l’ordonnance présidentielle d’autorisation de la saisie-arrêt en avançant que, ne devant plus rien à X, elle ne serait non plus tenue à aucun paiement vis-à-vis des sous-traitants agréés.Par ordonnance du 2 septembre 2011, le juge des référés a rejeté la demande au motif que SOC.2.l’ordonnance de référé au motif

Invoquant des travaux de canalisation réalisés dans le courant de l’année 2000 par la Commune dans la rue adjacente à leur maison (route de Belval), et se prévalant d’un rapport d’expertise contradictoire Gilles KINTZELE, dressé en date du 24 août 2004, à la suite d’une ordonnance de

De même, l’appelante, agissant en paiement de ses honoraires, aurait obtenu en justice de paix une ordonnance conditionnelleElle étaie sa position par le fait qu’elle a agi contre son cocontractant SOC.2 en paiement de ses honoraires pour les prestations litigieuses et verse une ordonnance conditionnelle de paiement ayant été délivrée par leBien que la Cour

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, l’intimée ajoute que suivant l’article 2003 du code civil, le mandat prend fin par le décès du mandant.