Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024, en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, et la réouverture des débats pour permettre aux parties, conformément à l’article 62 du Nouveau Code de procédure civile, d’instruire la question de l’éventuelle incidence des articles 579 et 580 du Nouveau Code de

révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction concernant l’appel principal relatif à l’indemnité d’occupation, pour permettre aux parties d’établir un inventaire contradictoire des biens meubles et immeubles dépendant de la succession et à PERSONNE1.) de préciser quels sont les biens concernés par l’occupation exclusive de PERSONNE2.), renvoie les parties

Par ordonnance du 2 décembre 2024, la Cour a délégué les deux affaires à un magistrats unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Concernant l’hébergement de l’enfant commune, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2013 par le tribunal de Neufchâteau (BE) a ordonné une enquête de police dans le milieu maternel et a prévu,

arrondissement après avoir, par ordonnance du 24 mars 2021, ordonné la jonction de ces deux instances, a par jugement du 14 décembre 2022, notamment,dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre,La recevabilité des demandes reconventionnelles formulées par feu

Suivant ordonnance du 28 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 10 février 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par courrier de son mandataire du 2 avril 2025, PERSONNE1.) a informé la Cour du fait que l’expert commis avait déjà effectué une mission d’expertise et déposé un rapport dans le cadre de l’instance pénale ayant abouti, aux termes d’une ordonnance rendue le 10 novembre 2010 par la Chambre du

par ordonnance du 28 juin 2023, désigné Maître Julie DURAND, pour défendre les intérêts des mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.),Par ordonnance du 22 avril 2025 la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

6 mois, prononcée par l’ordonnance pénale n°228 du tribunal de police de Diekirch du 27 mars 2024 pour avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’influence d’alcool avec un taux d’alcool de 0,49 mg par litre d’air expiré et est informé que cette interdiction de conduire ferme est exécutée du 13 mai 2025 au 8 novembre 2025.dit qu’il y a lieu d’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2025.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

il convient de révoquer l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2024 pour leur permettre de conclure à ce sujet.déboute PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, révoque l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 14 novembre 2024 pour permettre

Suivant l’ordonnance du juge de la mise en état du 22 octobre 2020, les prédits rôles ont été joints.

Suivant ordonnance du 15 avril 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, le juge aux affaires familiales a, entre autres,L’arrêt n°2/25 du 8 janvier 2025 de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance précitée.

S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime quetel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire devant la Chambre de l’application des peines afin qu’elle statue sur le fond.

Il résulte de cette décision que le requérant doit exécuter une peine d’interdiction de conduire ferme avec effet à partir du 29 avril 2025 jusqu’au 22 juillet 2026 en exécution d’une condamnation du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 juillet 2021, le sursis ayant été déchu à la suite d’une ordonnance pénale du

Aux termes de l’article 225 du NCPC, « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue (Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 14 novembre 2024 pour permettre à Maître Guy Castegnaro de verser les pièces invoquées à l’appui de l’appel.révoque l’ordonnance de clôture du 14

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2025.

une décision rendue par le Bâtonnier de Paris le 2 mars 2010, - une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Paris le 19 octobre 2010, - un arrêt de cassation rendu par la Cour de cassation le 9 février 2012, qui acassé l'ordonnance rendue le 19 octobre 2010 par la Cour d'appel de Paris, - une ordonnance rendue par la Cour d'appel de Versailles le 5 février