Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subsidiairement, de l’article 933 du même code à lui restituer, dans un délai de sept jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, les 840 palettes, sinon 650 palettes, qui lui ont été confiées, sous peine d’une astreinte de 10.- € par palette par jour de retard, plafonnée à un montant de 160.000.-La société SOCIETE1.) demande encore l’

interdiction de conduire limitée de 27 mois prononcée par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 15 juillet 2025, ayant débuté par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2024, prendra fin le 9 octobre 2026.

Il souligne, en renvoyant notamment à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal, que lesSelon lui, si un des faits n’a pas fait l’objet de l’ordonnance de renvoi par la chambre du conseil dans la mesure où cette chambre est d’avis qu’il n’y a pas de charges suffisantes pour prononcer un renvoi, toujours est-il que cela ne veut pas forcément

vertu d’une nouvelle condamnation par ordonnance pénale n° 678 du 18 mars 2025 par le Tribunal de simple police de Luxembourg à une interdiction de conduire d’un mois.S’il retient l’urgence, il statue par une seule ordonnance sur l’urgence et sur le fond, s’il estime que tel n’est pas le cas, il statue par voie d’ordonnance sur l’urgence et renvoie l’affaire

L’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 10 juin 2025.

qu’au réseau de l’Etat, Madame la présidente de la 8ème chambre de la Cour d’appel a révoqué l’ordonnance de clôture rendue le 18 mars 2024 et a retourné la clé USB en question au mandataire de PERSONNE1.) en l’invitant à déposer une version imprimée de la pièce n°1.Par ordonnance du 23 janvier 2025 le magistrat de la mise en état a accordé au mandataire de

Par ordonnance du 7 juillet 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de ADRESSE3.) a

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 février 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

et par ordonnance du même jour, il arapport au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE2.), affaires familiales, pour le 24 novembre 2025 au plus tard, - constaté que par application de l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile, la présente ordonnance est d’application immédiate;De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 7 août 2025, appel

Par ordonnance du 17 septembre 2025, la Cour d’appel a, en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, délégué la présente affaire à un conseiller unique.

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, la première, prononcée par le tribunal de police de Luxembourg par jugement du 27 mars 2024, portant sur 2 mois et étant assortie du sursis intégral et la seconde, prononcée par ordonnance pénale du 7 mai 2025, portant sur 1 mois et étant assortie du sursis intégral.Aux termes de

Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Au vu de ces considérations, il convient, en application du principe du contradictoire, de procéder à la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025 et d’inviter la partie appelante :avant tout autre progrès en cause révoque l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2025, afin de permettre à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (i) d’

Par ordonnance du 17 septembre 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance de référéSOCIETE1.) et les données contenues dans l’ordonnance de référé-expertise suffisant à établir que SOCIETE1.) avait connaissance de la demande d’indemnisation de SOCIETE3.) avant d’être assignée, (iii) au défaut d’intérêt à agir, son intérêt existant par le simple fait que l’action serait susceptible de procurer un avantage au

Par ordonnance du 17 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Celui-ci devrait être apprécié dans son ensemble à partir de l’inculpation du prévenu qui aurait eu lieu que le 7 juillet 2023, de sorte que les sept mois entre le réquisitoire du ministère public et l’ordonnance de renvoi ne serait pas excessif.L’ordonnance de renvoi date du 29 mai 2024.Le délai de sept mois entre le réquisitoire et l’ordonnance de renvoi

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025.