Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 3 novembre 2023, l’instance d’appel a été soumise à la procédure de la mise en état simplifiée.Par ordonnance du 22 avril 2024, l’instruction a été clôturée.

Par ordonnance du 2 septembre 2022 l’instruction a été clôturée une nouvelle fois et l’affaire fixée à l’audience, pour plaidoiries.La Cour l’invite à ce faire et procède, par application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, à la révocation de l’ordonnance de clôture.La Cour procède ici encore, par application de l’article 225 du Nouveau

Suivant ordonnance du 12 novembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 10 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 28 octobre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 3 juin 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 31 octobre 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, sur base des expertises psychiatriques dressées le 16 juin 2014 par le Docteur PERSONNE6.) et le 25 juillet 2014 par le Docteur Joëlle HAUPERT, constaté que PERSONNE2.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par

Aux fins de la poursuite de l’instruction, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 10 juin 2024 et de renvoyer l’affaire devant le juge de la mise en état.reçoit l’appel en la pure forme, rejette le moyen d’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté, soulevé par la société anonyme SOCIETE1.), dit l’appel à

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 novembre 2023, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°NUMERO1.) du 8 novembre 2023, notifiée le 16 novembre 2023, lui ayant enjoint de payer à PERSONNE2.) le montant de 50.000,- €, avec les intérêts conventionnels au taux annuel

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 février 2023, la société SOCIETE1.) SCI a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 11 janvier 2023, notifiée le 16 janvier 2023, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. le montant de 21.530,60 €, avec lesintérêts

Selon les explications de PERSONNE4.), que PERSONNE5.) ne dément pas, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel, de sorte que l’affaire pénale est désormais vidée.

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020.En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 mai 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2024 et l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 9 octobre 2024.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 14 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire paraîtrait à l’audience du 2 octobre 2024.

Par exploit d'huissier de justice du 15 novembre 2021, SOCIETE2.) fit pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 29 octobre 2021, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) SA (ci-après SOCIETE3.)) sur les sommes que celle-ci redoit ou pourra redevoir à SOCIETE1.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 39.578,14

La mandataire de PERSONNE5.), telle que nommée par ordonnance no 13/18 du juge de la jeunesse du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 15 février 2018, réitère sa partie civile pour le compte de l’enfant, présentée en première instance et demande de confirmer la provision allouée au vu des séquelles graves de PERSONNE10.) suite aux faits en cause.C’est à

En raisonnant ainsi, le juge aux affaires familiales aurait fait fi de l’ordonnance rendue par le juge des référés le 8 juillet 2016, ayant acté l’accord que les parties avaient trouvé à l’époque quant à la pension alimentaire à titre personnel.que l’ordonnance rendue par le juge des référés le 16 juillet 2016 dans la cadre de l’instance en divorce lancée en

Saisi d’une demande dirigée par la société SOCIETE2.) S.à r.l. contre la société SOCIETE1.) S.à r.l., basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile et tendant à voir instituer une expertise, le juge des référés près du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, a, par ordonnance du 25 juillet 2022, nommé un expert avec la mission de concilier les