Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ce siège enPar ordonnance du juge d’instruction du 29.4.1997 de l’expert allemand WILSKE a été nommé avec la mission: aufgrund der diesem Beschluss beiliegenden Aussagen der beteiligtenten Personensowie der ebenfalls beiligenden medezinischen Akten und Berichte den

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juillet 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres, condamné B à payer à A d’une part un secours alimentaire mensuel de 700.- € (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

LTD, société de droit de la République de Chine (Taïwan) et PY) S.A., société de droit luxembourgeois, le juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg désigne par ordonnance du 4 janvier 2013 Maître Arsène KRONSHAGEN, et comme administrateur provisoire de PY) S.A., et comme séquestre desLTD de fournir dans la quinzaine de la

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2008 le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire, comme si elle émanait d’une juridiction locale, la sentence arbitrale rendue le 29 octobre 2007 au siège du Tribunal Arbitral à Milan, sentence rendue exécutoire en Italie par une sentence du Tribunal Ordinaire de Milan en date du 8 novembre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 février 2011

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 février 2016

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009l’ordonnance de renvoi n’interviennePar ordonnance du 29 novembre 2007, le Juge d'Instruction a ordonné la clôture de l'instructionPar ordonnance n° 1391/09 du 2 juillet 2009, la Chambre du Conseil a rejeté la demande formée par P1.) et P2.) à voir ordonner des actes d'information

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1101/11 du 20 mai 2011 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) devant une chambre correctionnelle du chef de corruption activeSelon le parquet général, le libellé de l’infraction approuvé aux termes de l’ordonnance de renvoi n’est pas la corruption, mais le trafic

L’appelant a versé une ordonnance de saisie prise en date du 13 juillet 2012 par le premier juge dL’appelant reconnait que cette ordonnance est frappée d’appel et il n’est pas contesté que les époux A-B n’ont pas donné de suite à la sommation leur adressée de consigner leur créance tel qu’exigé par les dispositions de l’article 706-155 du code de procédure

Par ordonnance du 16 juillet 2012, le président du tribunal de travail de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a déclaré irrecevable la demande de X.) tendant à obtenir à l’égard de la SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) une injonction à faire droit à sa demande en attribution d’une pension immédiate, sous peine d’une astreinte

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2019

Par ordonnance du juge des référés du 7 juin 2011, la grand-mère paternelle, M), a été autorisée à exercer un droit de visite et d’hébergement quant aux enfants Elie R) et Noé R) le premier weekend de chaque mois du vendredi 19 heures au dimanche 18 heures avec charge pour elle de venir chercher lesdits enfants au domicile de leur mère et de les y ramener

A a, par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 18 décembre 2009, régulièrement relevé appel de cette ordonnance, qui lui avait été signifiée le 4 décembre 2009Il demande, par réformation de l’ordonnance déférée, l’institution d’une garde conjointe pour les enfants mineurs du couple, la réduction du montant par lui redu à B du chef

Par exploit d'huissier du 1er septembre 2009, S) interjette régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 14 août 2009 par le président du tribunal de travail condamnant I) S.AR.L. à lui payer une provision d’un montant de 35.115,58.- euros (12.822,66.- euros : arriérés de salaires pour juin et juillet 2009De même, si l’ordonnance du 14 août 2009 -

Cette plainte aurait été suivie d’une ordonnance de non-informer du juge d’instruction du 5 novembre 2013

Le 1er janvier 2011, A.) s’est vu retirer son permis de conduire jusqu’au 5 janvier 2011 pour avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg/litre d’air expiré et il a été condamné du chef de cette infraction à une amende de 800,EUR et à une interdiction de conduire de 16 mois dont l’exécution a été assortie d’un sursis intégral suivant ordonnance

B la somme de 38.175,83 €, révoqua l’ordonnance de clôture pour demander à la s. à r. l

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 février 2023

Par ordonnance du 17 septembre 2018, le juge des référés de Diekirch a prononcé, sur base des articles 1017-8 et suivants du nouveau code de procédure civile, à l’encontre de A., une interdiction de prendre contact sous quelque forme que ce soit (notamment par téléphone, par message téléphonique et électronique et par voie postale) avec B. et C., ainsi quL’