Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI), ainsi que d’une intervention volontaire de la COMMISSION EUROPEENNE faite sur base de l’article 29, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015, destinée à faire valoir ses observations et à faire respecter le droit de l’Union, avait, par ordonnance de référé, dit la

Le même magistrat avait antérieurement, dans la même affaire, au stade de l’instruction préparatoire, concouru à l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 21 juin 2011, ayant confirmé, sur appel du demandeur en cassation, une ordonnance de rejet d’une demande de mise en liberté provisoire introduite par ce dernier.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé une ordonnance numéro 435/18 (XIXe) rendue le 20 juillet 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui, après avoir rejeté les conclusions de X développées dans son mémoire, a, conformément au réquisitoire duIl

La Cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître du moyen selon lequel la 5ème chambre du tribunal d'arrondissement aurait rendu une ordonnanceL'ordonnance de saisie pénale immobilière du 2 juin 2017 (Annexe 19) qui avait été versée en pièce 1 de la farde de 29 pièces en instance d'appel relève dans le dossier 33947/14/CD : << Attendu qu'il résulte

Aux termes de l’article 10, paragraphe 4, de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « L’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours.

En ce que la Cour d'appel a révoqué l'ordonnance de clôture du 22 juin 2016 en soulevant d'office un moyen qui n'est pas d'ordre public ;Alors que la révocation nécessite une ordonnance motivée par une cause grave ;De sorte que l'ordonnance de révocation est viciée et la Cour d'appel aurait dû statuer conformément aux conclusions qui lui ont été soumises.

que la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance deEn ce que l'arrêt attaqué a confirmé par des motifs propres l'ordonnance deElle en a déduit que : << L'ordonnance est donc à confirmer en ce que la

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que X, notaire établi à Beringen, avait été condamné sur base de l’article 77 du Code de procédure pénale, par ordonnance d’un juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, à une amende pour avoir refusé de déposer comme témoin au motif qu’il était lié par son secret professionnel ;pénale, a confirmé l’

Dès lors qu'il est constant en cause que la présente affaire ne revêt aucun caractère pénal et qu'elle relève du fonctionnement interne d'un culte, la Cour d'appel qui, sans constater qu'elle statue dans le cadre de la répression des délits commis à l'occasion de l'usage des libertés religieuses, aurait nécessairement dû par réformation de l'ordonnance

concernait toutes les montres pour lesquelles un abus de biens sociaux était reproché à A) et a confirmé l’ordonnance entreprise pour le surplus ;Attendu que dans la partie attaquée de l’arrêt dont pourvoi, la chambre du conseil de la Cour d’appel s’est limitée à confirmer l’ordonnance de la chambre du conseil de première instance qui avait renvoyé A) devant

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale

que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a confirmé l’ordonnance entreprise ;en ce que les juges d'appel ont confirmé, bien que pour d'autres motifs, l'ordonnance du juge de paix qui avait rejeté comme étant non fondée la demande de A) s.à r.l. tendant à obtenir l'autorisation de pouvoir pratiquer une saisie-arrêt entre les mains de la Caisse Nationale

les juges de première instance ont refusé de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture demandée par le nouvel avocat de la demanderesse en cassation,

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 13 juillet 2018 sous le numéro 421/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;Attendu que le pourvoi est dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a déclaré irrecevable un recours en nullité dirigé par les demandeurs en

Attendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel qui a confirmé en partie l’ordonnance numéro 477/18 du 14 mars 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg disant qu’il n’y avait pas lieu à poursuite de l’inculpé A) et qui a, par réformation, renvoyé, par application de

Vu l’ordonnance attaquée, rendue le 29 juin 2018 sous le numéro 398/18 (XIXe) par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;Attendu que le pourvoi en cassation est dirigé contre une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui a statué sur un réquisitoire du procureur d’Etat aux fins de constater

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;Que cet argument ne figure pas non plus dans l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal (Pièce numéro 9).Attendu que la chambre du conseil du tribunal retient dans son ordonnance numéro 280/18 du 14 février 2018 :Attendu cependant que les conclusions du Ministère public, de même que l'ordonnance de la

Attendu que l’arrêt attaqué, confirmant une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le demandeur en cassation devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement aux fins de répondre de faits qualifiés d’abus de faiblesse, n’a statué ni sur une question de compétence, ni définitivement sur l’action

décembre 2006 et dépassant le nombre de douze positions par ordonnance, la Commission de surveillance de la sécurité sociale avait confirmé ladite décision au motif que D) n’avait pas, suite à la contestation de l’Union des caisses de maladie, observé l’obligation de reproduction des factures prévue à l’article 18, alinéa 2, de la Convention entre l’Union

Vu les décisions attaquées, à savoir l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue le 22 mars 2017 par le magistrat de la mise en état de la septième chambre de la Cour d’appel et l’arrêt no.Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue par le