Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance n° 996/23 (XXIe) du 22 novembre 2023 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée en appel par l’arrêt n° 465/24 du 30 avril 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 372 et 377 du Code

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 997/25 (XXIIe) rendue le 10 septembre 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.Aux termes de la

Suivant ordonnance d’un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2025, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit Tribunal, le juge a rejeté le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge saisi ainsi que l’exception tirée du libellé obscur de la demande, il a reçu la demande en la pure forme,

Par ordonnance du 11 janvier 2023, la jonction des procédures inscrites sous les numéros de rôle TAL-2021-06540 et TAL-2022-06614 a été ordonnée.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 1er juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 décembre 2025 pour plaidoiries.Dans le cadre de son assignation, accompagnée d’une requête en

Vu l’ordonnance NUMERO1.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 11 juin 2025 renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 461, 467 et 469 du Code pénal.Ensemble l’ordonnance de renvoi, le

Par ordonnance du 18 octobre 2024, un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a, après avoir renvoyé les parties à se pourvoir devant qui de droit et statuant par provision, ordonné une expertise et a commis pour y procéder :d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

Suivant titre exécutoire rendu le 30 juillet 2025, une Vice-président au tribunal d’arrondissement de et à Diekirch a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°70/24 ayant ordonné à la société à responsabilité limitée simplifiée LUX TOP TRANSPORT S.à r.l.-s (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-

Par ordonnance du 2 janvier 2026, le placement de PERSONNE1.) dans un établissement psychiatrique a été ordonné.

Reprochant à SOCIETE3.) de ne pas avoir payé la somme de 93.093.- euros, alors qu’elle aurait reçu les marchandises concernées, SOCIETE1.) fut autorisée, par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 novembre 2022, à pratiquer saisiearrêt au préjudice de SOCIETE3.), pour les montants de (i) 95.893.- euros, relatif au solde

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 939/25 (XXIIe) rendue le 21 août 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1019/25 (XXIIe) rendue en date du 10 septembre 2025 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyantAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche à :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9422/23 du 10 août 2023, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) de payer à PERSONNE2.) la somme de 14.230,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 25,00 euros.Contre cette ordonnance

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du Président de Chambre,

ouvrés (y non compris les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux et les congés collectifs du bâtiment), à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte non plafonnée de 500,- € par jour de retard.PERSONNE1.) a sollicité, par ailleurs, à voir condamner la société SOCIETE1.) S.à r.l. à lui payer la somme de 14.984,

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Julie CORREIA, juge au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, du 5 août 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 992/24 (Ve) rendue le 3 juillet 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, pour y répondre du chef d’infractions de faux et d’usage de faux.Aux termes de la citation

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 22 août 2024, le juge des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à. r.l. (ciaprès la société LOYENS & LOEFF

ORDONNANCEA l’appel de la cause à cette audience, Maître Brahim SAHKI fut entendu en ses demandes, moyens et explications plus amplement repris dans les considérants de la présente ordonnance.délai de 5 jours à partir de la notification de la présente ordonnance, sous peine d’une astreinte de 50.- euros par document et par jour de retard.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 17 juin 2025 et renvoyée à l’audience du 5 novembre 2025 pour plaidoiries.du 30 septembre 2022 recevable en la forme, avant tout progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 17 juin 2025 afin de permettre aux parties de verser tout document contractuel conclu/ signé par la société SOCIETE2.) en relation