Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre 2025.

Elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’ordonnance à intervenir est à déclarer commune à cette dernière.Il y a dès lors lieu de charger un expert de la

La Cour d’appel a, par arrêt du 19 juin 2025, reçu l’intervention de l’ETAT, ainsi que les appels principal et incident en la forme et a avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 3 décembre 2024 pour permettre à la société SOCIETE1.) « de verser les pièces invoquées à l’appui de ses demandes ».

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 8

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre2025.

Par arrêt du 16 février 2025, la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de la SOCIETE1.), a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et la réouverture des débats pour

révocation de l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2024,L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 1er juillet 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

révoque l’ordonnance de clôture du 2 avril 2025,dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations,

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

Ces désordres ont été constatés, dans un premier temps, par l’expert PERSONNE3.), nommé par ordonnance de référé du 21 juin 2017.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 26 août 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire serait plaidée à l’audience du 8 octobre 2025.

ORDONNANCEIl sollicite également la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.condamne la société à responsabilité limitée

Par ordonnance n°721/23 du 31 mai 2023, le juge des tutelles près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, s’est saisi d’office aux fins d’ouverture de la tutelle/curatelle d’PERSONNE2.), ci-après PERSONNE2.), né le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE3.).Par ordonnance du même jour, le juge des tutelles a commis le Service Central d’Assistance Sociale à

Suivant ordonnance du 19 juillet 2024, une Vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu la demande en la forme, s’est déclarée compétente ratione valoris pour en connaître et a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’entièreté de leurs demandes.

ORDONNANCEIl sollicite également une indemnité de procédure de 800 euros à titre d’indemnité de procédure, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’

Suivant ordonnance du 9 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 6 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

ORDONNANCEla demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.Le requérant sollicite également de se voir délivrer endéans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour

ORDONNANCEet jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 500 euros par document et jour de retard, sans plafond.Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros au vœu de l’

ORDONNANCEAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.