Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 22 février 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement de la somme de 20.351,72 EUR.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à la partie tierce-saisie en date du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 335/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 19 mars 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2025.DATE1.) PERSONNE1.) a initié une procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre d’PERSONNE2.) sur base d’un document intitulé « Vereinbarung / Schuldschein » daté du DATE2.).Par ordonnance du 22 mars 2024, le Vice-Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1459/24 (Ve) rendue en date du 13 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par l’arrêt no 189/25 (Ch.c.C. VI) du 18 mars 2025 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef :

Vu l’ordonnance de clôture du 6 mars 2025.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 120/25 (XXIIe) rendue en date du 5 février 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de tentatives de vol à l’aide d’effraction et de blanchiment et, par application de circonstances atténuantes, du chef de

Par ordonnance pénale numéro 3509 rendue le 6 décembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route au montant de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 18 décembre 2024.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 6 janvier 2025, PERSONNE1.

Vu l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025.

PERSONNE2.) fait encore état de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (pièce n° 9) de laquelle il résulterait que les magistrats français « sont astreints à résider dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont rattachés ou dans le ressort d’un tribunal judiciaireSi

Vu l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025.le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, vingtième chambre, siégeant en matière civile, statuant par jugement réputé contradictoire l’égard de PERSONNE1.), ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 mars 2025, avant tous autres progrès en cause : invite la société anonyme de droit belge SOCIETE1.

Par ordonnance rendue contradictoirement le 11 mars 2025, la Présidente du tribunal du travail, statuant dans la matière réglée par les articles L.246-4 et L.010-2 du Code du travail, contradictoirement et en premier ressort, s’est déclarée matériellement incompétente pour connaître de la demande de PERSONNE1.) en nullité de son licenciement pour cause d’

Par ordonnance pénale numéro 45 rendue le 24 décembre 2024, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’infractions au code de la route à trois amendes de 70 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 9 janvier 2025.Par courriel entré au Parquet de Luxembourg en date du 15 janvier 2025, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de clôture du 27 février 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 31 décembre 2024 et l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 2 avril 2025.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mai 2025.

Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe, parties présentes, ou appelées par acte d'avoué à avoué.Cette ordonnance, si elle émane d'un tribunal de première instance, sera exécutée nonobstant opposition ou appel;

Vu l’ordonnance numéro 702/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le président du tribunal du travail de et à Luxembourg a rendu, le 28 mai 2025, une ordonnance n° 1823/25, dont le dispositif est conçu comme suit :Par requête déposée le 12 juin 2025 au greffe de la Cour, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé, sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, à la Cour d’appel, siégeant en

Par ordonnance n° 2025TALJAF/001445 du 30 avril 2025, le juge aux affaires familiales désigna Maître Sonia DIAS VIDEIRA pour entendre, assister et le cas échéant représenter l’enfant commun mineur dans la présente procédure.Par ordonnance n° 2025TALJAF/001803 du 23 mai 2025, le juge aux affaires familiales ordonna un rapport d’évolution de la part du Service

Saisi de ces demandes qui avaient été jointes par ordonnance du 24 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant en matière civile a, par jugement du 17 janvier 2023 :L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 mars 2025 et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire paraîtrait à l’audience du 26 mars 2025.indiquant