Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est

Suivant ordonnance du 31 octobre 2014, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, sur base des expertises psychiatriques dressées le 16 juin 2014 par le Docteur PERSONNE6.) et le 25 juillet 2014 par le Docteur Joëlle HAUPERT, constaté que PERSONNE2.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais d

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-07212 et TAL-2022-09703 du rôledit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal

Selon les explications de PERSONNE4.), que PERSONNE5.) ne dément pas, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel, de sorte que l’affaire pénale est désormais vidée

Le 20 octobre 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur le montant de 1.160.000.- CHF outre les intérêts conventionnels échus, a été délivrée par le juge des référés à l’encontre de SOCIETE2Suivant ordonnance du 17 mars 2023 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’ordonnance conditionnelle de

Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), se serait vue accordée la garde des enfants mineurs et aurait continué, après la séparation du couple, et suite à une ordonnance de référé-divorce, à résider à l’ancien domicile conjugal dans l’appartement sis à L-ADRESSE4

Par ordonnance pénale n°2191 rendue le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de PERSONNE1.) en date du 29 juillet 2024Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 07 août 2024, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnancePar ordonnance pénale numéro 2191 rendue le 11 juillet 2024, le

Audience publique du lundi, deux décembre deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

Par ordonnance pénale n°1631 rendue le 17 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à deux amendes de 250.- euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 10 mai 2024Cette ordonnance fut notifiée le 17 juin 2024 par le greffe du

Par ordonnance rendue le 20 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 10.356,46 euros

Suivant ordonnance n° L-SAS-174/24 rendue le 21 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, partie tierce saisie, afin d

Vu l’ordonnance de renvoi n°71/23 (XXIe) du 22 mars 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef 1) principalement, d’infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal, subsidiairement, d’infraction à l’article 375 du Code pénal, plus subsidiairement, d’infraction aux articles 372 al

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 (Ve), rendue le 7 février 2024 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de faux, usage de faux et tentative d’escroquerie

À titre subsidiaire, il y a lieu de préciser que suivant ordonnance de renvoi n° 763/22 (XIXe), rendue le 12 octobre 2022 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, l’étendue de la saisine temporelle de la juridiction du fond quant au fait de détention d’arme soumise à autorisation est limitée à la période « depuis le 16 mai 2022