Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution. 8

Statuant sur l’appel relevé par SOCIETE1.) d’une ordonnance rendue contradictoirement par un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président dudit tribunal, en date du 15 février 2022, l’ayant débouté de sa demande, la Cour d’appel a, par arrêt 120/22-VII-REF du 22 juin 2022, dit l’appel de SOCIETE1.) nonPar

Vu l’ordonnance de clôture du 2 octobre2025.

Elle demande à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.).Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires ci-dessus énoncées pour y statuer par une seule et même ordonnance.L’ordonnance à intervenir est à déclarer commune à cette dernière.Il y a dès lors lieu de charger un expert de la

Vu l’ordonnance numéro 773/24 (XIXe) du 19 novembre 2024 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

révocation de l’ordonnance de clôture du 30 septembre 2024,L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 1er juillet 2025.

ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de prendre position quant aux conditions d’application des articles 1792 et 2270 du Code civil quant aux prétendus désordres affectant les travaux de la société SOCIETE1.) S.A.,

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mai 2025.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation de la présente affaire à l’audience des plaidoiries du mercredi, 8 octobre 2025.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 11 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

ORDONNANCEla demande en justice et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir.Le requérant sollicite également de se voir délivrer endéans la huitaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 200 euros par jour

Suivant ordonnance du 19 juillet 2024, une Vice-présidente près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement à l’égard des parties, a reçu la demande en la forme, s’est déclarée compétente ratione valoris pour en connaître et a débouté PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de l’entièreté de leurs demandes.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 9 septembre 2025 et l’affaire renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 septembre 2025.Au vu des courriers de Maître Réjane JOLIVALT DA CUNHA du 17 septembre 2025 et du 18 septembre 2025, le Tribunal a procédé à une révocation de l’ordonnance de clôture.L’instruction a été clôturée une nouvelle fois par

ORDONNANCEsavoir 4.187,96 euros d’arriérés de salaires impayés pour les mois de juin et juillet 2025, 2.699,13 euros pour congés non pris de 24 jours, outre la remise de la fiche de retenue d’impôts 2025, du formulaire U1 et du certificat 301 endéans la huitaine du prononcé de l’ordonnance à intervenir sous peine d’une astreinte de 50 euros par document et

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 6 mai 2025 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 10 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Suivant ordonnance n° D-SAPA-54/25 rendue en date du 8 août 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 4.537,62 euros à

Par arrêt du 16 février 2025, la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.) et contradictoirement à l’égard de la SOCIETE1.), a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2024 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile et la réouverture des débats pour

ORDONNANCEIl sollicite également la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution

ORDONNANCEIl sollicite également la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Au regard de ce que la présente ordonnance acte un arrangement trouvé entre parties, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.condamne la société à responsabilité limitée

Suivant ordonnance n° D-SAPA-9/25 rendue en date du 24 février 2025 par le juge de paix directeur adjoint de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, préqualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie