Décisions intégrales des juridictions judiciaires

àr.l. a dès lors fait l’objet d’une taxation d’office et suivant bulletin d’impôt notifié le 25 novembre 2009, le montant redû s’élèvait à 98.714,48 euros.

en l’espèce, d’avoir acquis et détenu la somme de 371,60 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) et la somme de 11.913,98 euros placée sur le compte portant la racine numéro (...) appartenant à P.1.) auprès de la Banque BQUE.2.) (rapport 65636 du 11 juillet 2005 du SREC Luxembourg et p-v et

leur équivalent et l'usage non autorisé d'un titre professionnel étranger prévu par la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a

n° 387/98 V ).

n° 387/98 V ).

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Ne sont à prendre en considération que les autres créances à hauteur de 510,37 + 460 + 353,42 + 273,69 + 3.720,38 + 1.283,98 + 1.260,17 + 243,80 + 718,74 + 278,99 + 525,29 + 2.076,55 +381,88 + 2184,84 + 25 + 213,43 + 200,48 + 1.547,61 + 525,29 + 2.000 + 206,46 + 1292 + 279,30 +248,19 + 149,04 + 718,74 = 21.677,64 euros

Il y a attentat à la pudeur en présence d’un « acte contraire aux mœurs qui est de nature à offenser la notion générale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité » (TA Lux, 3 novembre 1998, n° 1745/98 ; dans le même sens : TA Lux., 6 décembre 1995, n° 2484/95).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

L’action civile poursuivie en justice répressive a pour objet la réparation (indemnisation) du préjudice individuel et personnel subi par la victime et causé par une infraction (R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, p.98).

En date du 4 mai 2009, une vendeuse du magasin SOCIETE1.) à ADRESSE2.), a porté plainte contre PERSONNE1.) pour vol. Elle a indiqué que cette dernière avait dissimulé sous sa veste un gel « PRODUIT1.) » d’une valeur de 17,99 euros, deux sets à ongles « PRODUIT2.) » d’une valeur de 21,98 euros, ainsi que deux produits « PRODUIT3.) » d’une valeur de 7,98 euros

Il a indiqué qu’au jour de l’audience, il était d’ailleurs actionnaire majoritaire à 98% dans cette dernière société.

Vu le procès-verbal numéro JDA/2010/10177/98 du 9 novembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette et les procès-verbaux numéros 2010/10177/78/DT du 4 novembre 2010, 2010/10177/80/DT du 4 novembre 2010, 2010/10177/82/DT du 4 novembre 2010 et 2010/10177/83/DT du 4 novembre 2010 y joints.

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c / N.).98Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale

généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (cf. MARCHAL et JASPAR, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).

des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant

Le rapport du curateur fait état d’un passif de 61.452,98 euros.

Vu l’examen toxicologique de X.) effectué par le Dr WENNIG, établissant le taux d’alcoolémie à 1,98 grammes par litre de sang.avait au moment des faits un taux d’alcool de 1,98 grammes par litre de sang).

décembre 1998, n° 383/98 VI).