Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des transports par route et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant

Le rapport du curateur fait état d’un passif de 61.452,98 euros.

Vu l’examen toxicologique de X.) effectué par le Dr WENNIG, établissant le taux d’alcoolémie à 1,98 grammes par litre de sang.avait au moment des faits un taux d’alcool de 1,98 grammes par litre de sang).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels der SOC4.) in die SOC3.) investiert.98 -Les factures visées ont essentiellement pour objet des prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois périodes

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98 du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis.

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98 du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis.

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

33,98 08.04.200233,98 07.04.200333,98 06.04.200433,98 07.04.2005

1 cartouche LM 4-86 5.56 - 1 cartouche FNB 98 - 1 cartouche LB4 - 1 cartouche .22 HORNET SAKO - 1 cartouche SUPER - 1 machette - 1 couteau à double tranchant de marque BOEKER SOLINGEN (dont la longueur de la lame est de 15 cm) - 16 cartouches CHEDDITE 12

et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98 p. 42).sub. 98 p. 42)

chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et les formes graves de débilité mentale» (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n° 339, note 98, p.

dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98 euros,le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98.- euros.en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4 Cabriolet de

dans une intention frauduleuse, rempli le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98 euros,le réservoir de son véhicule GOLF, dépourvu de plaque d’immatriculation, d’essence sans en payer le prix de 39,98.- euros.en l’espèce, d’avoir rempli le réservoir de son véhicule AUDI A4 Cabriolet de

possession de la chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant ces sommes, commet une soustraction au préjudice du propriétaire (Cour d’appel 19 avril 1988, P. 27. 269 et Cour d’appel du 15 décembre 1998 arrêt n°387/98 M.P. c/N.).chose et ne laisse que la simple détention matérielle au salarié, qui, en s’appropriant

L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches.lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader), les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98, les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77, la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97) la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

L’objet saisi sous le n° 98 est une station de charge pour des cartouches.lampe), 63 (optique), 68 (fermeture) et 90 (speed loader), les ustensiles saisis sous les numéros 41 et 98, les cartouches à blanc saisis sous les numéros 62, 72 et 77, la fusée éclairante (n° 89) et la cartouche pour fusée éclairante (n° 97) la poudre saisie sous les numéros 67, 70 et

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une peine d’emprisonnement inférieur au minimum prévu par la loi ( Trib. arr. Lux. 24 janvier 1996, n°193/96 ; Trib. corr. Lux. du 22 janvier 1998, n°139/98 ).