Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ainsi, pour retenir une livraison supplémentaire de 30,48 tonnes de terre, il aurait seulement pris en considération les 87,02 tonnes livrées de terre dite « Lëtzebuerger Muselbuedem, gesiebt, (Gartenerde) », sans tenir compte des 98,90 tonnes de terre dite «Conformément aux explications de la société SOC1, l’expert constate que celleci a livré deux types de

tous les travaux par rapport auxquels aucune réserve n’a été formulée, la réception produira ses pleins effets (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11ème chambre, jugement n° 98/16 du 11 mai 2016, n° de rôle 151.049, 152.682, 156.330, 160.975 et 157.921 ;et donc averti de la chose (G. Ravarani, op. cit., n° 616, p. 635 ; Cour d’appel, 7ème chambre,

1995, aff. C-268/83, R. ; CJCE 29 février 1996, aff.C-400/98, I.).

Dans l’hypothèse où il devait être retenu que la société SOC.1.) est le cocontractant de la société SOC.2.), cette dernière formule une demande reconventionnelle en paiement de la somme de 658.180,49 EUR, sinon 458.875,98 EUR, soit :Tout en maintenant qu’elle a fait pratiquer saisie-arrêt pour avoir sûreté et paiement de la somme de 87.297,19 EUR

L’adage « aliments n’arréragent pas » n’étant partant pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur (T. arr. Lux, 16 octobre 1998, N° 170/98), c’est à partir du premier jour du mois suivant celui de la naissance, respectivement de la séparation des parties que le secours est dû.

25.- euros 70,20 euros 170,99 euros 170,98 eurosEn ce qui concerne les frais des deux commandements de payer par l’huissier de justice belge (170,99 + 170,98), le Tribunal constate à la lecture du décompte dressé dans le cadre de la saisie-arrêt que ceux-ci se rapporteraient à des significations entreprises le 17 novembre 2015.Or, au vu de la concordance des

16.028,01 + 5.842,98 =]de 5.842,98 euros, correspondant au coût de l’enlèvement de l’installation électrique ainsi qu’à la réfection et à la remise en peinture des murs intérieurs.

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

montant de 8.872,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, avec augmentation dudit taux de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir, du chef du dommage accru à son assurée, la société SOCIETE2.).Elle a réclamé le

frais de chauffage au titre des années 2010/2011 : 1.114,46 euros, - frais de chauffage au titre des années 2011/2012 : 2.091,98 euros, - frais de chauffage au titre des années 2012/2013 : 1.494,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2013/2014 : 1.910,08 euros, - frais de chauffage au titre des années 2014/2015 : 1.167,91 euros, - frais defrais

98) la Fabrique d’Eglise de STADTBREDIMUS, établie à L-5450 Stadtbredimus, 10, Wengertswee, représentée par le Conseil de la Fabrique ;que force est de constater que depuis la nouvelle convention collective, valable pour les années 1996-97 et -98, déclarée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 16 avril 1997, « à partir de 1997, les jours fériés

27 novembre 1998, n° 200/98).

place (occupée), bâtiment en habitation, d’une contenance de 5 ares 98 centiares, pour le prix de 140.000 euros.

Le système commun de TVA garantit, par conséquent, la neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels que soient les buts ou les résultats de ces activités, à condition que lesdites activités soient, en principe, ellesmêmes soumises à la TVA (voir, notamment, arrêts du 22 février 2001, Ab., C-408/98, Rec2000, Mi., C-98/98, Rec

Celui qui entend poursuivre le recouvrement des aliments convenus dans la convention de divorce par consentement mutuel doit se munir au préalable d’un titre auprès de la juridiction compétente (cf. JP Luxembourg, 24 mars 1998, n° 1637/98).

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) Numéro 98 / 2018

12.383,98 x 19 / 31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)12.383,98 x 20/31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.063,53 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais de déblaiement de la cave et le montant de 1.747,98 euros, en sus les intérêts légaux, au titre de frais d’enlèvement du store et de l’enseigne.PERSONNE2.) réclame, par réformation du

Il ressort de l’acte notarié que la surface du sous-sol s’élève à 98,62 mètres carrés.

frais de stockage de meubles : 495,98.- euros),3) le montant de 19.548,98.- euros du chef de frais bancaires,