Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 98/20 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Au vu du relevé non contesté versé par l’ETAT (cf. pièce n° 1 de la farde de Me Pierret), les indemnités de chômage perçues par l’intimé pendant ladite période, s’élèvent au montant brut de 10.430,98 euros.Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de dire que la

compte tenu de l’ancienneté de 29 ans de la salariée, soit un total de 98,8 heures pour douze mois, soit 65,87 heures pour la période de janvier à août 2016 (huit mois).Ainsi que l’employeur le fait valoir, les (95+3,8) 98,8 heures de congé de récréation par an correspondent pour la période du 1er janvier 2016 au 26 août 2016 à (98,8 x 8/12) 65,87 heures.La

déclaré fondées les demande de A en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 1.803,98 euros, celle en réparation du préjudice moral pour le montant de 7.500 euros, celle en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 21.278,76 euros, celle en paiement d’une indemnité deLe

appliquant un taux d’évaluation de 30%, l’expert a chiffré la valeur du cabinet à 85.468,98 euros.

A. critique encore les juges de première instance pour avoir retenu, sur base des pièces unilatérales versées par B., que le couple disposait au total de 89.239 actions RPM, alors qu’elle aurait fait l’aveu dans ses conclusions notifiées en première instance le 9 janvier 2019, que le couple disposait en tout de 98.171 actions RPM.Au vu de ce courrier, la

Par jugement rendu en date du 6 décembre 2017 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, la S.A. SOC.1.), ci-après SOC.1.), a été condamnée à payer un montant de 86.490,98 + 6.825,42 = 93.316,40.- € avec les intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 10.000.- €, à la s. à r. l.

Elle produit encore deux factures du notaire Edouard Delosch datées du 2 juin 2016 de respectivement 2.561,02 euros et 2.388,98 euros.

La société SOC.2.) conclut en ordre principal à la confirmation du jugement de première instance et en ordre subsidiaire demande à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle et à voir condamner la société SOC.1’.) à lui payer les montants de 658.180,49 euros sinon de 458.875,98 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 6.000 euros, augmentée par

A.) expose qu’elle dispose d’un revenu de 5.315 euros par mois, qu’elle paye un loyer de 1.950 euros, outre une avance sur charges de 200 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier relatif à l’immeuble commun situé à Steinsel par des mensualités de 1.425,98 euros.mensualités de 1.425,98 euros.L’intimé rembourse sa partie du prêt hypothécaire relatif à l’

Il résulte du contrat de prêt précité que le montant total du prêt s’élève à 60 mensualités de 309,98 euros, donc à un montant total de 18.598,80 euros et la part revenant à B.) s’élève donc au montant de 9.299,40 euros.

Arrêt N° 98/20 - VIII – TravailPar requête du 28 mai 2018, A.) (ci-après « la salariée ») a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.) (EUROPE) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 19 avril 2018 et de l’entendre condamner à lui payer

Saisi de l’assignation introduite par la société BQUE1.) contre A.) pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 98.611,70 euros,

N1-004 du 24 mars 2014 pour un montant de 42.548,98 eurospaiement des montants de 40.876,35 euros et de 42.548,98 euros augmentés d’un intérêt annuel de 8,5 % à partir du 6 mars 2014 selon la Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998, telle que modifiée, d’une indemnité forfaitaire de GBP 100.- ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Elle verse encore la preuve des arriérés de paiement des cotisations sociales, pour plus de 100.000 euros au départ et la contrainte rendue exécutoire le 5 janvier 2017 pour un solde de 70.773,73 euros, ainsi que les arriérés de la TVA pour un solde total de 98.133,06 euros, suivant décompte du 12 août 2016.

chiffre à 2.529,98 euros.

Arrêt N° 98/20 – VII – REF

condamnée à payer un montant de 24.520,98 euros à l’architecte PERSONNE1.) avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2019 au titre de solde redu sur des notes d’honoraires des 10 avril 2018 et 28 décembre 2018.

A a ainsi basculé de la carrière PE3 dans la nouvelle carrière C6, avec une ancienneté de dix ans, ce qui a augmenté son salaire mensuel de la somme de 5.703,98 euros à celle de 7.348,24 euros.

en revanche et pour la période postérieure, c’est-à-dire pour les mois de juillet à septembre 2016, il convient de tenir compte des objections de l’employeur et de constater que le salarié ne prouve pas avoir presté à la demande de l’employeur les 74,98 heures supplémentaires que le consultant retient pour les mois de juillet et août 2016 (le rapport dupar

L’élément extrinsèque peut être trouvé dans l’existence d’une correspondance antérieure ou postérieure à la rédaction de l’acte (Cass fr. 1 ch. civ., 24.04.2000, n° 98).