Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle interjette appel incident et sollicite la condamnation de SOCIETE1.) au paiement de la somme de 49.731,98 euros suivant décompte actualisé, sinon subsidiairement au paiement du montant de 35.001,35 euros avec les intérêts de retard à compter de la date d’exigibilité, sinon de la mise en demeure du 10 avril 2018, sinon de la demande en justice.Elle

4.283,98 € 17.135,92 € 10.000,00 €Le tribunal du travail a encore condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant brut de 4.283,98 euros à titre d’indemnité de préavis et le montant brut de 1.980,80 euros à titre d’

euros, auquel il faudrait ajouter la prime de fonction, portant le salaire annuel à 98.729,89 euros, soit un écart de 18.931,79 euros par an.De même, le calcul avancé par A.) selon lequel le salarié conventionné « placé dans les mêmes circonstances que A.) » aurait touché un montant de 98.729,89 euros, constituant un écart de 18.931,79 par an, ne saurait

Enfin, l’ordonnance dont appel ne serait, selon les appelantes, « pas conforme aux obligations prévues par la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs ».Les parties appelantes soutiennent en dernier lieu qu’il y aurait eu, en l’occurrence, violation

A l’audience du tribunal du travail du 23 octobre 2020, il précisa ses demandes en informant le tribunal qu’il réclamait le montant de 388.246,32 euros, équivalent à 84 mois de salaire à titre de préjudice matériel et l’équivalent de 32 mois de salaire à hauteur de 4.621,98 euros, soit le montant de 147.903,36 euros à titre de préjudice moral, suite à son4.

Saisi par Maître B d’une demande tendant à voir condamner A à lui payer, outre les intérêts la somme de 43.641,98 € du chef du solde d’honoraires d’avocat et une indemnité de procédure de 2.000 €, et d’une demande de A en obtention d’une indemnité de procédure de 2.500 €, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, par jugement du

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires de la résidence X (ci-après « le SYNDICAT ») a fait assigner les époux A et B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour les voir condamner au paiement du montant de 12.082,98 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.et

l’entendre condamner à payer à la BANQUE la somme de 1.798.934,98 euros avec les intérêts conventionnels à partir du 30 septembre 2015 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.Le défendeur aurait été mis en demeure le 10 décembre 2009 de rembourser le solde restant dû du prêt dans un délai de 10 jours, le liquidateur aurait réalisé le

13.929,98 euros 33.428,00 euros 79.456,88 euros

A titre encore plus subsidiaire, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de dire qu’elle dispose d’une créance de 116.717,98 euros, ce montant devant être réévalué à 120.742,70 euros sur base de l’article 81513 du Code civil, sinon sur base de tout autre fondement légal, y compris l’enrichissement sans cause, avec les intérêts à compter du jour du

Le taux de conversion résultant du REGLEMENT(CE) no 2866/98 DU CONSEIL du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro, étant de 40,3399 francs luxembourgeois pour 1 euro, ce montant correspond à celui de 6.817,07 euros, soient 52.843,88 euros à l’indice des prix à la consommation de 775,17

Arrêt N° 98/21 - III– CIV Arrêt civil

La demande de la partie adverse serait dès lors à dire fondée, le cas échéant, pour le montant de 17.749,98 euros (2.958,33 x 6)

Concernant les frais de déplacement/stationnement pour le futur, il faut constater que l’article 98, (3) a) du Code de la sécurité sociale dispose que « les prestations en nature suivantes sont prises en charge directement par l’Association d’assurance accident: sur demande de l’assuré, les frais de voyage exposés par l’assuré pour se rendre en voiture

la société se dénomme actuellement SOCIETE1.)) contre la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après société SOCIETE3.)) en paiement de la somme de 98.106,99 euros du chef d’honoraires d’avocat - d’une demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) contre la société SOCIETE2.) en paiement de la somme de 98.106,99 eurosindemne de toute condamnation pouvant

36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.36.429,50 euros pour le terrain - 98.359,65 euros pour les constructions à achever.

payer le montant de 12.148,06 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre de dommages et intérêts, et à payer à la société ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde, à titre de remboursement de frais d’expertise avancés.solde et à la société ASSUR 2) le

Il résulte de cet historique qu’outre les montants de 5 x 859,20 euros, de 2 x 978,43 euros, de 5 x 1.099,98 euros, de 2 x 981,80 euros, de 2 x 930,73 euros, de 4 x 932,24 euros, de 10 x 726,87 euros, de 7 x 689,61 euros et de 8 x 688,55 euros, retenus par les juges de première instance, un montant

S’il est vrai que le pouvoir de prendre des décisions intéressant l’obligataire individuel est transféré pour la plupart des décisions aux représentants des masses obligataires, l’obligataire préserve néanmoins, aux termes de l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, tous ses droits dans un domaine : en cas de défaut de

Arrêt N° 98/21 IV-COM Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2020-00755 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;