Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant demande à la Cour, par réformation, de déclarer abusif son licenciement et de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer les montants de 18.926,94 euros, à titre d’indemnité compensatoire de préavis (salaire et indemnité compensatoire de l’ADEM), le montant de 6.308,98 euros, à titre d’indemnité de départ, les montants respectifs de 20.000 et de

Arrêt de la CJUE du 08/16/2000 n° C-396/98 (Lexnow 7576)Arrêts Midland Bank (C-98/98, EU:C:2000:300, Rn. 31), et Kretztechnik (C465/03, (EU:C:2005:320, Rn. 36).

Il résulte du certificat de rémunération, de retenu d’impôt et de crédit d’impôt bonifiés relatif à l’année 2022 que PERSONNE2.) a touché un salaire net mensuel de 2.899,98 (= [39.795,99 - 5.968,80 + 483,45 + 489,16 EUR] : 12).

Elle déclare qu’elle a payé le 7 mars 2018 aux consorts ALIAS1.) la somme de 3.527.000 EUR au principal, majorée des intérêts légaux, soit un montant total de 4.134.561,98 EUR.En l’espèce, il n’est pas contesté par la société SOCIETE1.) qu’elle ne s’est conformée à son obligation de restitution qu’en date du 7 mars 2018, moment où elle a payé la somme de 4.

membre devait constituer une violation manifeste d'une règle de droit considérée comme essentielle dans l'ordre juridique de l'État requis ou d'un droit reconnu comme fondamental dans cet ordre juridique (voir, par analogie, arrêts du 28 mars 2000, Krombach, C-7/98, EU:C:2000:164, point 37, ainsi que du 16 juillet 2015, SOCIETE9.), C-681/13, EU:C:2015:471,

PERSONNE2.) demande encore à voir condamner, reconventionnellement, le requérant originaire à lui payer au titre des décomptes de charges locatives des années 2018 et 2022 les sommes respectives de 65,98 euros et de 465,64 euros, soit au total 531,62 euros.Le demandeur sur reconvention demande encore la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer au titre des

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 14 mai 2024.1) d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55

Elle admet dès lors redevoir à titre de ces factures les montants de 3.798,50 EUR, de 7.733,43 EUR, de 3.988,43 EUR, de 5.127,98 EUR, de 4,232,92 EUR, de 6.644,70 EUR, de 3.214,20 EUR, de 7.809,40 EUR, de 10.609,05 EUR respectivement.

arriérés de salaire pour les mois d’août et de septembre 2020, la somme de 21.185,36 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 62.393,98 € au titre de dommages-intérêts en réparation d’un préjudice matériel et la somme de 15.000 € au titre d’indemnisation de son préjudice moral, ces montants avec les intérêts au taux légal à compter duIl

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-5830/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 26 avril 2024, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 2.268,98.-EUR, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.NUMERO0.) du 22 février 2024, d’un montant de 2.

Argent liquide à hauteur de 8.000 euros, - Facture OK-DESIGN SERRURERIE de 1.499,98 euros, - Caméra anti-vol pour un montant de 389 euros.

En ce qui concerne le montant de 1.069,98 € que l’employeur ne conteste pas avoir retenu sur le salaire du mois de mars 2024, la société défenderesse conclut au bienfondé de sa démarche en raison du décompte de congé négatif du salarié à la fin de son contrat.La société défenderesse n’ayant pas formulé de demande reconventionnelle en vue d’une éventuelle

Elle reconnaît le paiement de la garantie locative de 2.400.- euros et demande, reconventionnellement, l’indemnisation des frais de remise en état du studio pour un montant total de 4.536,98 euros (441,98 + 4.095).Pour appuyer sa demande en indemnisation, PERSONNE2.) verse une facture n° 2024-001 du 15 avril 2024 établie par elle-même d’un montant de 441,98

c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros et à une amende de police de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 98,92 euros ;

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

versé un décompte au 26 avril 2024 aux termes duquel c’est le montant de 8.023,98.- EUR qui a été retenu sur la pension de PERSONNE1.),demandé acte de ce que sa cliente est d’accord à retourner à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION le montant précité de 8.023,98.EUR,

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

d’autres pièces attestant le paiement du solde de 60.719.924,98 LUF (75.000.000 LUF 14.280.075,02 LUF) par la société SOCIETE3.) SARL à la SCI SOCIETE6.).Sur base de la documentation saisie, les enquêteurs ont identifié des sorties de fonds des comptes bancaires de la société SOCIETE4.) SARL pour un montant total de 690.095,98 € en faveur de la société

La requérante pour sa part estime que les frais de remplacement seraient surfaits, étant donné qu’un sèche-serviette pourrait facilement s’obtenir sur le marché pour 200.- EUR et non pas pour 2.110,98.-EUR comme en l’espèce.