Décisions intégrales des juridictions judiciaires

public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, partie tierce-saisie, pour avoir paiement du montant de 8.586,98 euros en vertu d’un contrat de prêt conclu entre parties le 11 décembre 2014, remboursable en 60 mensualités de 446,45 euros au taux de 10,5%, déchu le 17 décembre 2017.

intérêts conventionnels à 10,98% par an à partir du 6 octobre 2020, jusqu'à solde.

DÉFAUT 98) PERSONNE131.), né le DATE105.) à ADRESSE161.) (France) demeurant à ADRESSE162.),

En sus, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir condamner PERSONNE3.) et son époux PERSONNE4.) au rapport du montant de 98.000 euros à titre de donations directes, indirectes ou déguisées sur base de l’article 843-1 du Code civil.En outre, PERSONNE3.) a admis avoir disposé d’une procuration sur le compte de feu PERSONNE8.) ouvert auprès de la banque

une indemnité de 9.898,98 euros au titre des frais d’expertise et des honoraires d’avocat engagés par le requérant pour assurer la défense de ses intérêts les plus légitimes,Dans la mesure où il aurait été contraint d’exposer des honoraires d’avocat d’un montant de 9.898,98 euros pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure devant le tribunal

Arrêt n° 98/24 chap du 8 juillet 2024.

Inobservation du signal C14, limitation de vitesse à 70 km/h sur une autoroute, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 98 km/h, le dépassement étant supérieur à 25 km/h ».actuellement en cause, la vitesse mesurée s’étant élevée à 102 km/h tandis que la vitesse retenue s’élève à 98 km/h au lieu des 70 km/h autorisés à l’endroit du contrôle.

Elle demande, à titre reconventionnel, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 2.495,98 euros, à titre de remboursement de salaires indûment perçus par la requérante (août 2021 : 2.170,03 euros ; septembre 2021 : 325,95 euros), avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, soit les 13 septembre et 11 octobre 2021.

arrêt PERSONNE7.) / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ;

d’un précédent crédit de 18.172,98 euros pour environ 46,39 % sur un crédit total

10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;10 juillet 2001, pourvoi n° 98-18.188 ;

21.158,45 euros 2.810,98 euros 3.200,00 euros 15.400,00 euros 20.000,00 euros 5.000,00 euros,21.158,45 euros 2.810.98 euros 3.200,00 eurosEn application de l’article L.231-11 du Code du travail, il aurait, dès lors, eu droit à 6 jours de congé supplémentaire par an et pourrait prétendre au paiement d’une indemnité compensatoire pour 24 jours de congé non

Il augmente sa demande en recouvrement d’honoraires d’avocat au montant de 23.021,41 euros, dont 9.893,98 euros au titre de l’instance d’appel.

o Demande d’autorisation par lot et par phase d’exécution suivant besoin : Lot 1 : 240.650,00 € X 8,98 % X 0,35 = 7.564,00 € Lot 11 : 312.000,00 € X 8,98 % X 0,35 = 9.806,00 €

La demande est partant à déclarer d’ores et déjà fondée pour la somme de 1.502,98 euros.La demande principale est partant à déclarer fondée et justifiée pour 1.502,98 euros et à déclarer non-fondée pour le surplus.partant, condamne la société anonyme SOCIETE1.) SA à payer à PERSONNE1.) le montant de 1.502,98 (mille cinq cent deux virgule quatrevingt-dix-huit

La société SOCIETE1.) aurait mal estimé le prix de la rampe en le fixant à 40.000 EUR alors qu’elle aurait dû débourser par la suite le montant de 54.133,98 EUR à la société SOCIETE10.) et le montant de 26.601,12 EUR à la société SOCIETE12.).

Il en va ainsi notamment d’un montant de 169,03 € réclamé à titre de commission alors que le montant généré par l’opération est nul (projet n°LLUX-DBA-CD) ou encore d’une commission de 2.141,98 € sur base d’une facture prétendument versée par la société défenderesse (SOCIETE6.)) mais dont le montant correspond en réalité à une facture différente (projet LMA-

Le loyer annuel maximal pouvant être réclamé par les bailleurs se chiffre donc à 21.863,85 euros (=437.277,06 x 5 %) et donc à un loyer mensuel de 1.821,98 euros (21.863,85 : 12).Comme un loyer maximal de 1.821,98 euros par mois pourrait théoriquement être réclamé par les bailleurs, il échet de retenir que le nouveau loyer proposé par les bailleurs est

n° 98/002203 : JurisData n° 2000-116075).

14 janvier 1998, n° 1/98, I.C.18 février 1998, I.C.2/98, I.C.19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnesL’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et