Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause qu’en date du 11 octobre 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu avec la société SOCIETE1.) un contrat de prêt personnel portant sur un montant initial de 20.000,- euros au taux annuel effectif global de 5,75%, remboursable en 60 mensualités de 382,98 euros.

euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros, partant des choses appartenant à autrui.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin susvisé deux téléphones portables de la marque SAMSUNG, modèle A23 5G, d’une valeur unitaire de 227,99 euros, soit d’une valeur totale de 455,98 euros,

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA1-378/25 rendue par le juge de paix de Diekirch en date du 6 février 2025, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ciaprès la société SOCIETE2.)) a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 10.705,98 euros, avec les intérêts légaux àPar

339, note 98, p.

l’assurance d’un immeuble 98.

N° 98 / 2025 pénal du 05.06.2025 Not.

qu’il peut exercer une influence déterminante sur la formation de la conviction (CJS, 10 juillet 1998, n° 256/98 V, CSJ, 19 novembre 2008, n° 482/08 X).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

655,31 euros 5.673,98 euros 641,74 euros

principal, des intérêts de retard de 10%, soit un montant de 7.952,84.- euros, la somme forfaitaire de 8.398,68.- euros à titre de frais de recouvrement, et au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- euros sur le fondement de 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit la somme totale de 98.652,98.- euros.

Rép. n° 1902/25 du 03/06/2025 L-BAIL-98/25

Il estime encore qu’au vu de la résiliation du contrat avec effet au 4 mai 2022, il peut prétendre pour l’année 2022 à une indemnité de 926,98 € correspondant à un congé non pris de 16,83 jours (page 3 de sa requête), respectivement de (26 : 12 x 4 =) 8,67 jours (page 5 de cette même requête).Le requérant demande dès lors la condamnation de l’employeur à lui

3.587,98 EUR correspond au montant TTC des postes 03 et 04.

ADRESSE5.), section ALIAS2.) de ADRESSE5.), sous les numéros NUMERO3.) et NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), contenant 3,71 ares respectivement 3,98 ares (ci-après « l’Appartement »).et NUMERO4.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place (occupée), contenant 3,71 ares respectivement 3,98 ares ;

circulation: ivresse (0,98 mg par litre d’air expiré)Le Tribunal constate que la Police a légalement retenu un taux d’alcool de 0,98 mg par litre d’air expiré dans le chef de PERSONNE1.) lors du contrôle effectué par éthylomètre en date du 24 août 2025.1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55

2.091,9898,290,00 3.009,98 59.911,74En % 97,98% 96,51% 97,86% 100,00%

PERSONNE1.) demande encore le paiement d’une indemnité pour jours de congé non pris pour un montant de 6.443,20- euros brut correspondants à 271,98 heures suivant la fiche de salaire de juin 2024.Le tribunal constate que suivant la fiche de salaire d’août 2024, PERSONNE1.) a à titre de congés non pris eu un solde de 202,64 heures et non de 271,98 heures,

Arrêt N° 98/25 IV-COM Audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2022-00724 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;

Le requérant y a finalement demandé acte qu’il augmentait sa demande en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi de ce fait à la somme de 24.650,98 €.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 24.650,98 € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

mensualités d’un montant de 448,98 euros et une 60ième d’un montant de 14.413,98 euros.euros et des intérêts contractuels de 229,26 euros, soit un montant correspondant à 1,28 x 448,98 euros et donc inférieur à la somme de deux mensualités de 448,98 euros.Le courrier du 13 janvier 2018 fait état d’un arriéré de 342,79 euros, elle n’établit ainsi pas non plus