Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi n° 971/08 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 mai 2008.

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.Elle se déduira généralement des circosntances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim.

Suivant ces éléments, la communauté aurait réglé un montant sur 603.938.francs, soit 14.971,23 €, en

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux.

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BQUE.1.) pour gestion au montant de 532.971 €.

Déduction faite de quelques retraits, X.) évalue le capital confié à la BNP Paribas Luxembourg pour gestion au montant de 532.971 €.

avoir, le 20 avril 2001, fait signer à L.) un nouveau prêt portant sur un capital décaissé de 12.390 euros (= 499.811 LUF) aux fins de solder un prêt précédent présentant un solde débiteur apparent de 12.592,27 euros (= 507.971 LUF), mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 80.287 LUF = 1.990,26

surmonter les effets (G. RAVARANI, La responsabilité civile, 2ème édition, n° 971).

en l’espèce d’avoir tenté de liquider le compte n° 0024580708 du dénommé TEMOIN 3.) , ressortissant néerlandais, incarcéré au Pays-Bas, auprès de la banque UNIBANK à Luxembourg, 672, rue de Neudorf et de prélever en cash le solde s’y trouvant, évalué à 1.090.971,12 Florins néerlandais (NLG), sachant qu’au moment de ce faire que les fonds à préleveren l’

Il déclare avoir payé durant la seconde moitié de décembre 2004 une indemnité de chômage complet de 1.971,47 € au salarié et demande à la Cour de condamner la S.A. X.) « 1) à payer à Monsieur L .) sur base de la loi sur le contrat de travail un montant différentiel de 2.466,33 – 1.971,47 = 494,86 € et 2) àl’ETAT, sur base de l’article 14, paragraphe 5,

Cour 22 mars 1993, n° 14 971 du rôle, Lux.

23.971,84 eur 5.043,41 10.310,64 eur 8.109,45 eur 1,25 eur 11.132,02 eur 15.604,77 eur 0,01 eur 2,67 eur 8.661,92 eur 9.138,71 eur 1,81 eur 7.183,41 eur 17.190,48 eur

26 € pour le mois de mai, 1.884,96 € pour le mois d’avril, 1.971,24 € pour le mois de mars).

en l’espèce d’avoir tenté de liquider le compte n° 0024580708 du dénommé TEMOIN 3.) , ressortissant néerlandais, incarcéré au Pays-Bas, auprès de la banque UNIBANK à Luxembourg, 672, rue de Neudorf et de prélever en cash le solde s’y trouvant, évalué à 1.090.971,12 Florins néerlandais (NLG), sachant qu’au moment de ce faire que les fonds à prélever

il suffit que l’événement dommageable n’ait raisonnablement pu être prévu et humainement évité. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques , Pasicrisie 2006, numéro 971).

En sa qualité d’employeur de B.) la société Arbed SA demande la condamnation de la société Voyages Demy Schandeler à lui rembourser le montant de 22.971,98.-déclare recevable et fondée la demande de la société anonyme Arbed : condamne la société à responsabilité limitée Voyages Demy Schandeler à payer à la société anonyme Arbed le montant de 22.971,98.- €

28 déc. 1910, Rec. gen. n° 14.971; R.P.D.B., notaire, n° 2259).

La société SOC.2.) évalue son préjudice comme suit : - perte d’exploitation pour le période du 29 avril à juin 2001 : 10.555,75.- € - perte de marchandises (jouets devenus invendables) : 21.117,57.- € - remise en état (travaux de nettoyage et de décontamination) : 12.971,67.-

Cour 20 février 2002, n°24.971 du

A.) a donc droit de la part de B.) à un remboursement de la moitié, soit 649.971.- francs.par réformation des premiers juges, dit que A.) a droit de la part de B.) au remboursement du montant de 649.971.- francs avec les intérêts légaux du 22 janvier 1995, jour de la demande en justice,