Décisions intégrales des juridictions judiciaires

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 mars 2023 sous le numéro 920/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitPar déclaration du 6 avril 2023 au greffe du tribunal d’

Son disponible se serait dès lors chiffré au montant de 920,00 euros, jusqu’à la date à partir de laquelle il se trouve sans emploi

920.000 x 5 % ÷ 12 mois x 50 mois) ÷ 2Ce ne serait qu’à titre subsidiaire que PERSONNE2.) se réfère au montant de 920.000.- euros tel que retenu par l

Revu le jugement attaqué du 22 janvier 1999 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, d’une part, a condamné solidairement les consorts PERSONNE1.) et PERSONNE2.) réunis en l’association momentanée PERSONNE1.) et PERSONNE2.), à payer aux époux PERSONNE3.) et PERSONNE4.) le montant global de 1.081.920 francs avec les intérêts légaux à partir de

Lors des débats de première instance, SOCIETE1.) sàrl, qui a fait exposer que depuis le 1er janvier 2014, le loyer s’élevait à 13.201,89 euros, a modifié ses prétentions financières basées sur les arriérés de loyers au montant total de 43.920,32 euros et a demandé à voir condamner i) SOCIETE2.) sàrl à lui payer le montant de 43.920,32 euros, pour la période

A l’audience des plaidoiries du 10 janvier 2024, la requérante a chiffré, dans un premier temps, son préjudice matériel à un montant de 10.920,17 euros au titre de la perte de rémunération sur une période de 8 mois après le licenciement

de la somme de 14.920.000.000.- USD, correspondant à la valeur de restitution des droits sur le territoire loué, avec les intérêts antérieurs à l’adjudication de 3,96% par an, à compter du DATE4.) jusqu’DATE5.), selon les termes de la sentence arbitrale finale ad hoc rendue à ADRESSE12.) le DATE2.) par l’arbitre unique PERSONNE10

voir réduire la donation du 17 mars 2009 à concurrence de la moitié en application des dispositions des articles 920 et 922 du Code civil

54 mois x 920,00 euros) – 10.000,00

Les consorts GROUPE1.) demandent principalement, la condamnation des consorts PERSONNE7.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part, à payer aux parties demanderesses la somme de 920.848,50.- + 19.900.- + 4.483,40.- + 1.000.- euros, soit au montant total de 946.231,90.- euros, au titre de préjudice matériel, avec

que suivant son décompte, un montant total de 28.920,00 euros a été payépaiements reçus : 28.920,00 eurosOr, les décomptes des deux parties font état de paiements totaux de 28.920,00 eurosAu contraire, SOCIETE1.) sàrl a d’ores et déjà payé (28.920 – 24.900 =) 4.020,00 euros au-delà du montant redu au titre des loyers et dont il convient de tenir compte dans

L’augmentation de la demande pour le montant de 11.345,91.- euros, (10.920.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour la période de mai 2012 à mai 2014, 40.- euros à titre de dépens, 3,50.- euros à titre d’expédition, 138.99.- euros à titre de droit fixe recette et 243.42.- euros à titre de frais d’huissier), est dès lors irrecevable

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande i) basée sur le contrat de bail d’habitation à la somme de (2.600,00 + 320,00 =) 2.920,00 euros, correspondant aux arriérés de loyer et de charges du mois de décembre 2012 au mois de mars 2013 inclus et ii) basée sur le bail commercial à la somme de (2.100 + 240 =) 2.340,00 euros

Numéros du rôle: 184.920 et TAL-2018-01760 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier

Quant à la perte des loyers, il y aurait lieu de distinguer l’appartement du soussol et les deux appartements ayant été transformés en un seul : pour le premier, comme il n’aurait plus pu être occupé à partir du 1er janvier 2016 : sa perte serait depuis ce jour de 920.- euros mensuels, sur une durée de 13,5 années, correspondant à une « espérance de vie

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir reçu la demande en la forme et avoir donné acte au requérant de l’augmentation de sa demande au montant de 4.920,00 euros (du chef des loyers de juin et juillet 2012), adéclaré la demande fondée et condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 4.920,00

voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 3.920 euros, avec les intérêts de retard au taux légal depuis la demande

Depuis la fin du préavis en date du 14 février 2023, la société SOCIETE1.) s.à r.l. a viré les montants suivants à PERSONNE1.) (en gris, paiements effectués postérieurement au dépôt de la requête introductive d’instance, datant du 2 mai 2023, pour un montant total de 5.920,45 euros500,00 € 3.468,24 € 1.952,21 € 8.920,45dont à déduire le montant total net de

évalua sa demande relative à l’indemnité compensatoire de préavis à 3.920Considérant son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) réclame tout d’abord le paiement d’une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à la somme de (2 x 1.960 =) 3.920

Le contrat de bail qui précise qu’il prend cours le 15 juillet 2007, stipule à partir du 1er août 2007, le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros, charges comprises