Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 920 du code civil, « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

A l’audience des plaidoiries du 17 janvier 2017 devant le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE3.), qui a exposé que les locataires restaient encore redevoir le loyer et l’avance sur charges du mois de janvier 2017, a augmenté sa demande en paiement au montant total de 5.920,00 euros.5.920,00 euros, o dit la demande en paiement d’arriérés de loyers et d’

S.à r.l. en faillite au montant de 39.920,60 euros (6.840,85 + 33.079,75), avec les intérêts au taux légal à compter du (

YYY soutient qu’XXX aurait transféré peu avant l’introduction de la demande en divorce en décembre 2010 la somme de 11.920.- euros au profit de sa sœur.Si, tel que l’attestation testimoniale de la sœur l’indique, le prêt a été fait « zinsfrei », c’est-à-dire sans intérêts, un virement ayant trait au remboursement du prêt, aurait porté sur le montant de 10.

Ils ont finalement évalué provisoirement à 20 USD la valeur de chaque action U vendue, et par conséquent à respectivement 550.360 USD, 420.860 USD et 136.920 USD les préjudices subis par chacun d’eux du fait de ne pas avoir pu acquérir lesdites actions à un prix de 1,5 USD par action.

920 (session ordinaire 1971-1972).

Quant au fond, elle fait valoir que l’achat de la camionnette Mercedes s’est fait peu de temps avant le divorce des parties, qu’elle a remboursé par mensualités de 22.000 LUF l’intégralité du prix de la camionnette, soit 920.000 LUF, qu’elle dispose partant à l’encontre de l’indivision postcommunautaire d’une créance égale à ce montant, soit 22.806,20 euros,

Aux termes de l’article 920 du code civil, les dispositions à cause de mort qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre et à voir constater qu’elle ne redoit aux intimés que le montant de 17.920,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période de janvier 2008 à décembre 2014.

920.

que le prix du terrain et de la construction achevée (87.920 euros ; 79.523,20

Se prévalant de la circonstance qu’un montant total de 7.410 (retenues mensuelles de 195.- € à partir de janvier 2010) + 1.300 (conversion d’heures supplémentaires effectuées entre février 2012 et mai 2013) + 4.210,12 (impôt et cotisations de sécurité sociale retenus de juin à août 2013) = 12.920,12.- € avait été prélevé sur son salaire, sans que son

920 (session ordinaire 1971-1972).

920 (session ordinaire 1971-1972).

Il est constant en cause que ce montant représente la somme des postes suivants : pose des portes intérieures, pour un montant de 8.800 euros, finitions des aménagements extérieurs, pour un montant de 8.800 euros et remise des clefs, pour un montant de 5.920 euros.

Selon l’article 920 du même code, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort qui excédent la quotité disponible, seraient réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de laAux termes de l’article 920 du code civil :

A cet effet, les dispositions des articles 920 et suivants du Code civil, invoqués par A.), trouvent à s’appliquer.C’est sur base de cette valeur qu’il convient de réévaluer pour les besoins de l’application des articles 920 et suivants du Code civil l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession en 2001 sur base de la méthodologie appliquée par le

L’avenant 9, signé le 19 novembre 2009 porte sur divers travaux supplémentaires pour un montant total de 920.616,64 €.

L’article 920 du code civil prévoit que « les dispositions entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

390,36 + 137,29 =) 920,49 euros.PERSONNE2.) n’ayant pas réagi aux courrier, mise en demeure et sommation d’huissier d’assister à l’état des lieux de sortie, c’est à bon droit que le juge de première instance a mis les frais d’huissier à hauteur de 920,49 euros ainsi que les frais de serrurier à hauteur de 565,93 euros à sa charge.