Décisions intégrales des juridictions judiciaires

déclaré la demande des consorts GROUPE1.) fondée pour le montant de 3.400.- euros, - ordonné la compensation judiciaire entre les demandes principale et reconventionnelle, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 900.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 900.- euros, - rejeté les demandes tendant à l’

Mémoire d’honoraires n° NUMERO3.) du 27 août 2018 pour le montant de 900,90 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 31 août 2018 pour le montant de 3.457,35 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 5 décembre 2018 pour le montant de 1.064,93900,90 + 3.457,35 + 1.064,93 + 2.350,71 + 372,34 – 12,80 (paiement intervenu le 22 octobre 2018)

Il ressort des pièces versées, que le prix de vente de l’immeuble était de 900.000 euros, de sorte qu’il convient de calculer les droits d’enregistrement à rembourser sur ce montant.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de

Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du montant de 11.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2018 à mai 2019 inclus, correspondant aux arriérés de loyers échus jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire en première instance.11.900 – 2.968 =]

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de B laisse d’être fondé.

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 juin 2020, PERSONNE2.) a demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1.900.- euros, correspondant au non-paiement des loyers des mois de mars et avril 2020.

payer le montant de 9.900.- euros à titre de dommages et intérêts.En raison du retard d’achèvement, les époux GROUPE1.) n’auraient pas pu mettre l’appartement en location à la date prévue, de sorte qu’ils auraient subi un préjudice, évalué à 9.900.- euros.9.900.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de9.900.- euros,

les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 601.900 euros,Il réclame des dommages et intérêts à hauteur du montant de 601.900 euros dont le détail s’établit comme suit : - 11.400 euros pour les concerts que PERSONNE1.) était en droit de diriger conformément au contrat du 30 avril 2017 -

dernier en instance d’appel, sont recevables (cf. JCL, Fasc. 900-65 – Les parties à l’instance d’appel, n° 12).

Le loyer mensuel aurait été fixé au montant de 1.900.- euros et les avances sur charges à 400.- euros, payables le premier de chaque mois.

37.279,40 (arriérés de loyers et de charges) + 1.900.- (solde dû à titre de la garantie locative)]titre d’arriérés de loyers pour la période du 27 mai au 25 novembre 2020 et de charges ainsi que du solde impayé de la garantie locative à hauteur de 1.900.- euros.A conclut à la confirmation du jugement pour la somme de 37.279,40 euros allouée par le premier

L'autorité de la chose jugée s'étend non seulement aux énonciations formelles du jugement, mais également aux questions incidentes que le juge a dû nécessairement résoudre pour y parvenir et qui priveraient de tout fondement logique la décision du juge si elles venaient à être démenties (cf. JCL Procédure civile fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée –

double degré de juridiction (cf. JCL Procédure Civile, fascicule 900-85 : Appel Evocation, n° 2).

En tout état de cause, ils demandent à voir condamner l’association sans but lucratif C au remboursement des cautions à hauteur de 450 x 2 = 900.- euros.En application de l’article 7 du prédit avenant du 7 mars 2017, cette résiliation anticipée entraînerait des frais de résiliation à hauteur de 40% pour chacun des deux enfants soit 3.420 + 3.800 – 900 (

audience du mardi, 13 juillet 2021, à 900 heures, salle TL.0.11, rezde-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint-Esprit de Luxembourg, pour conférer de l’état de la cause. 16

Suivant contrat de bail du 4 juin 2020, ayant pris effet le 15 juin 2020, une chambre meublée de l’immeuble susvisé aurait été donnée en sous-location à PERSONNE1.), moyennant un loyer mensuel de 900.- euros.Lors de l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.800.-

5.977,25 euros 900.- euros2002, jusqu’à solde et avec les intérêts légaux sur la somme de 900.- euros à partir du 23 septembre 2008 jusqu’à solde, - débouté PERSONNE1.) de sa demande en annulation du contrat de prêt pour défaut de cause, sinon pour non-respect des règles impératives en matière de contrat de cautionnement, - débouté PERSONNE1.) de sa demande

entre parties, de s’entendre condamner à lui payer la somme de 46.450.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période du 15 août 2019 au 31 mai 2020, et la somme de 12.900.- euros à titre de solde impayé de la garantie locative, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance, sinon à partir du courrier recommandé du 10