Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de première instance a retenu à juste titre que si l’expert évalue le préjudice subi par SOC.1.) du fait du défaut de paiement de la dernière tranche du prêt à 3.900.000 EUR, il retient dans son rapport que la situation financière du groupe SOC.1.) au début de l’année 2014 se caractérise par une insuffisance de chiffre d’affaires générant d’

PERSONNE1.) devant faire face à un loyer mensuel de 900,00 euros et son salaire étant grevé de plusieurs saisies d’un montant mensuel de l’ordre de 174,00 euros, il lui reste un montant mensuel

Suite à la vente du véhicule, PERSONNE2.) estime, en ordre subsidiaire, avoir droit à 30% du prix de vente de 33.000 euros, soit le montant de 9.900 euros.La partie intimée ne conteste ni la réalité du contrat de vente, ni le prix indiqué, de sorte qu’il y a lieu de dire qu’elle a droit à 30% dudit prix de 33.000 euros, soit le montant de 9.900 euros.

Quant à l’acompte de 91.500 euros payé par la société SOC.1.) s.à r.l. (sub 4) a)), il échet de rappeler que P.1.) avait reçu en dépôt-vente de la part de cette société, un véhicule de marque Mercedes modèle AMG qu’il devait vendre pour la somme de 33.900 euros.

Il a affirmé que suivant fiche de salaire de la société anonyme C il ne lui restait plus que 900 € par mois mais n’a pas fourni de renseignements sur sa situation financière réelle.

Suivant courrier du 28 août 2009 dûment signé par les époux A.)-B.) et leurs locataires, ils ont convenu qu'en raison des problèmes d'humidité affectant l'appartement avec cave loué, le loyer est réduit à partir du mois d'août 2009 à un montant mensuel de 900 EUR + 180 EUR de charges jusqu'à résolution des problèmes.

réformation du jugement entrepris, à 900 euros par enfant la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et l’éducation des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.).le dit partiellement fondé, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs PERSONNE3.) et PERSONNE4.) de 900 euros par mois et par

nouvelles preuves. (J-Cl. procédure civile, fasc : 900-95, Appel - Effet dévolutif - Prétentions nouvelles nos 11, 15 et 32).

septembre, 1.900.- euros le 19 octobre, 1.900.- euros le 1er décembre et finalement 1.900.- euros le 23 décembre, soit la somme globale de 20.800.- euros, somme toujours inférieure au montant de 23.075,52 euros.

Saisi de la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1 SARL (ci-après la société SOC.1) dirigée contre les époux A.) et B.) tendant au paiement du montant de 19.900,84 euros du chef d’honoraires et frais, le tribunal d’arrondissement de Luxemburg, par jugement du 3 février 2017, retenant que les parties avaient conclu un contrat d’architecte et que

B.), qui au début, réclamait le rapport à la masse des montants de 28.900

A l’audience du 20 novembre 2014, A) a soumis un nouveau décompte et a réclamé les montants de 5.800,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 15.000,- EUR au titre du préjudice moral, de 8.000,- EUR au titre du préjudice matériel, de 1.512,- EUR au titre de l’indemnité pour jours de congés non pris et de 2.900,- EUR au titre de l’indemnité

Saisi, d’une part, de la demande de A.) dirigée contre la société anonyme SOC.1.) tendant au paiement des montants de 50.000 euros du chef de dommage matériel et 15.000 euros du chef de dommage moral au titre de vices apparents affectant la maison acquise par lui auprès de ladite société, ainsi que du montant de 900 euros au titre du loyer du mois de juin

où elle oblige les concluants à payer une somme de 900.000.000,- USD du chef d’une prétendue perte subie, alors même que la preuve d’une telle perte n’a pas été rapportée par la Société, - le tribunal arbitral a tranché des questions qui n’étaient pas incluses dans la clause compromissoire dans la mesure où celle-ci a été rendue contre des parties qui n’

a dit qu’il y a lieu d’allouer les intérêts légaux sur le montant redu à titre d’indemnité d’occupation à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit que A) a droit à une indemnité de gestion de 2.900 euros sur base de l’article 815-12 du Code civil pour la période entre le 15 février 2015 et fin novembre 2017, a dit non fondée la demande enA)

Les commandements signifiés par exploits d’huissier des 5 février 2015 et 4 août 2015 à C) sont donc bons et valables pour les astreintes encourues concernant les six derniers mois précédant la signification desdits commandements, soit les montants de 8.900 euros et de 9.100 euros.

Perte de salaire (= 14 mois de salaire brut à 13.900)

Il a déclaré non fondée la demande en remboursement de la somme de 900.000 euros, la demande en remboursement de loyers apparemment encaissés par B), a dit fondée en sonrejet des demandes en remboursement de la somme de 900.000 euros, rejet de la demande relative aux arriérés de la pension alimentaire, rejet de la demande en remboursement des loyers,

B) donne à considérer que Enfant 1) poursuit toujours des études justifiées tel qu’il résulterait des documents produits, qu’elle touche le montant mensuel de 1.001 euros au titre de pré-pension, qu’elle paie un loyer mensuel avec charges de 900 euros et une prime d’assurance de 125 euros par mois.

L’appelante verse l’« Agreement for assignment of receivables » par lequel CSKA (Assignor) et CSKA F.E. (Assignée) ont convenu le 3 juillet 2013 : « (A) As at 03.07.2013 the Assignee has a receivable from the Assignor for the amount of BGN 2 900 000 (two million and nine hundred thousand leva), derived from commercial agreements;C) The Assignee agrees its