Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 900 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 22 mois.c o n d a m n e la prévenue PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais

900/2024 du 16.07.2024

paiement d’un loyer fixé à 1.900 euros par mois jusqu’au 31 juillet 2024 et à 2.500 euros à partir du 1er août 2024, montants à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et d’une avance mensuelle sur charges de 150 euros, montant à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 4.100

les allégations de PERSONNE2.), qui soutient qu’elle aurait participé au remboursement des crédits à hauteur de 900 euros par mois, expliquant que les parties avaient convenu qu’il mettrait l’appartement de ADRESSE5.) à disposition du couple, qui alimenterait un compte commun à hauteur de 900 euros par mois chacun, les fonds sur ledit compte étant utilisés

000 euros à titre de loyers (10 x 900 euros) et le montant de 48,11 euros à titre de solde pour frais locatifs.C’est partant à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 6.072 euros au titre des loyers et avances sur charges pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus (6 x 1.012 euros, dont le

000 euros à titre de loyers (10 x 900 euros) et le montant de 48,11 euros à titre de solde pour frais locatifs.C’est partant à juste titre que le premier juge a condamné PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement du montant de 6.072 euros au titre des loyers et avances sur charges pour la période d’octobre 2023 à mars 2024 inclus (6 x 1.012 euros, dont le

Ils augmentent leur demande en arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris et la porte à la somme totale de 19.900.- euros, soit 10 mois de loyers.Les intimés auraient indiqué dans leur requête initiale que l'appelant lui devait le montant de 5.900.- euros.Les intimés exposent que, depuis le prononcé du jugement entrepris, plus aucun

2.900.- euros au titre de remboursement des frais et honoraires d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Il y a dès lors lieu de déduire ce montant de 5.333,87.- euros du montant de 7.900.- euros alloué à la requérante du chef de l’indemnité compensatoire de préavis.

PERSONNE1.) explique avoir, par courrier du 26 décembre 2022 augmenté le loyer mensuel à 900 € auquel s’ajoute des avances sur chasrges de 50 €.Il ressort des déclarations à l’audience et des pièces versées en cause que la bailleresse a augmenté le loyer à 900 € par mois et diminué les avances sur charges à 50 € par mois à partir du 1er mars 2023.

payées au 31 décembre 2023 par la locataire, à savoir 900.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA1-10482/23 du 19 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE1.) SARL de payer à Olivia KIRSCH la somme de 2.900.-EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme de 15.900 euros et - au prorata du mois de janvier 2024 jusqu’au 23e jour de ce mois, la somme de 1.966,13 euros.

la voir condamner au paiement de la somme de 3.900 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 6 février 2023 jusqu’à la date de la requête, sinon au paiement de la somme de 2.600 euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 22 mars 2023 jusqu’à la date de la requête,

la somme de 22.900 euros HT à titre de solde des dommages à la charge de SOCIETE3.)

dont 21.514,94 euros pour 5 rapports d’expertises et 900,00 euros pour 2 taxes à expert);

750.-€ 900.-€3.675.-€ – 3.750.-€ 975.-€ 1.875.-€ 150.-€ 500.-€ 150.-€ 750.-€ 900.-€

PERSONNE1.) fait valoir que le montant total des fonds communs investis dans la maison s’élève à la somme de 734.314,89 euros (29.622.189,28 LUF) et que ces montants provenaient à hauteur de 17.900.000 LUF du prêt hypothécaire et à hauteur du solde d’économies du couple, que la communauté aurait droit à récompense à hauteur des fonds communs investis dans la

Par courrier recommandé du 4 mai 2022, PERSONNE1.) a été mise en demeure de régler la pénalité conventionnelle de 10 % du prix de vente stipulée dans le compromis de vente signé en date du 3 décembre 2010, soit la somme de 94.900 EUR au plus tard le 18 mai 2022.Par exploit d’huissier de justice du 9 juin 2022, PERSONNE2.) a fait donner assignation à

3.900,00 €