Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le montant de 6.900.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 2 avril 2019, avec la mention « solde de la facture du mois de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs exposent avoir signé un bon de commande le 4 février 2019 portant sur la réalisation d’une charpente encastrée en acier haute résistance pour un montant de 33.900.- EUR

PERSONNE1.) expose avoir pris à sa disposition la somme de 805 EUR et de 900 EUR afin de financer le repas de l’enterrement de feue la mèreLe mandataire d’PERSONNE1.) reconnaît encore par ledit courrier avoir trouvé une enveloppe de 805 EUR ainsi que la somme de 900 EUR dans la maison de feue PERSONNE6.), sur ce montant un solde 850 EUR resterait

Compte tenu du loyer fixé dans le contrat de bail du DATE1.) s’élevant à 2.900.euros par mois, la demande en dommages et intérêts des consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) est à déclarer fondée pour le montant de 34.800.euros (12 x 2.900

0,00 € 6.478,00 € 2.900,009.300,00 € 3.600,00 € 6.300,00 € 2.900,002.900,00 € 0,002.900,00

Répertoire n°900/2024 E-BAIL-39/24

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

c’est-à-dire 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) de la totalité de ses parts sociales émises, cet apport étant évalué à neuf cent mille euros (EUR 900.000.-) » etUne nouvelle société à responsabilité limitée, la société SOCIETE3.) aurait ainsi été constituée en date du 28 septembre 2012, avec comme « actionnaires » PERSONNE1.) à hauteur de « 900 actions » et

36.900 eurosAu vu des éléments du dossier répressif, des explications fournies à l’audience et des pièces remises, la demande subsidiaire de 38.000 – 1.100= 36.900 euros est à déclarer fondée et justifiée, à titre de dommage matérielIl y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. le montant de

Il résulte des pièces versées en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 28 avril 2023 pour une durée de six mois, ayant pris effet le 1er mai 2023, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) une chambre privative et des parties communes dans un appartement sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 euros

La demande en paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 900.- € est à déclarer irrecevable comme étant prématurée

En présumant que le défendeur ait perçu le même loyer pour les deux autres chambres, soit également 1.450 euros, il faudrait retenir qu’il ait bénéficié depuis le 1er juin 2020 à ce jour d’un montant de 2.900 euros par mois, sinon enjoindre à PERSONNE2.) de produire en cause

1.900,00 euros 2.967,12 euros34.092,78 euros subsidiairement 31.900,78 eurosOutre les honoraires de l’expert BAETEN, elle aurait dû organiser la session de roulage sur circuit du 10 septembre 2019 et engager des frais pour la location du circuit et le pilote, soit un montant de (500 euros + 1.400 euros = ) 1.900 eurosLa SOCIETE1.) demande partant à voir

900.000,- EUR, remboursable le 29 octobre 2026 (ci-après le « Prêt

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 eurosc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de NEUF CENTS (900) EUROS,

La société SOCIETE1.) ne fournit également aucun exemple concret en relation avec le reproche que PERSONNE1.) aurait transféré plus de 900 mails de son adresse mail professionnelle à son adresse mail personnelle

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l’infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant (Jurisclasseur Pénal, précité, No 157), pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011

5) Instrument « 399115-900 » (8.5% SOCIETE9.) NV 5-Year SOCIETE55) Instrument « 399115-900 » (8.5% SOCIETE9.) NV 5-Year SOCIETE5.) on DJ Eurostoxx 50 Index

parties aux torts exclusifs des locataires, pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de huit jours à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation à payer par les défendeurs solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au montant de 3.900 euros par mois d’occupation à

Suivant contrat de bail conclu le 12 juin 2022, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un studio, sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900 € et des avances sur charges de 100