Décisions intégrales des juridictions judiciaires

devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, les montants de 10.000 € du chef de préjudice matériel et de 3.000 € du chef de préjudice moral, ainsi que la somme de 512 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2004, la somme de 2.848 € à titre d’indemnité compensatoire de

Il est de principe que les intérêts afférents à une soulte courent à partir de la date de la jouissance divise fixée par l’acte de partage et, à défaut d’acte de partage régulier, à compter de l’homologation de l’état liquidatif dressé par le notaire liquidateur (Juriscl. civil, art. 816-848, fasc. 30, no 151).

Par jugement contradictoire du 5 février 2007, le juge de paix dit la demande en paiement d’une indemnité d’indisponibilité fondée pour le montant réclamé et celle en paiement d’une indemnité de relocation à concurrence d’un montant de 17.848,32.euros.C’est dès lors à juste titre qu’il a dit ce chef de la demande fondé pour le montant de (4 x 4.462,08 =) 17.

848, n° 1121 et p.

848, n° 1121 et p.

Vu les rapports n° 1-9878-03 du 30 décembre 2003, n° 1/9880/03 du 31 décembre 2003, n° 1-9028-04 du 9 janvier 2004, n° 1-9043-04 du 15 janvier 2004, n° 200427413-760 du 3 mai 2004, n° 2004-27413-846 du 6 mai 2004, n° 2004-27413.848 du 6 mai 2004, n° 2004-27413897 du 13 mai 2004, n° 2004-27413-1368 du 18 août 2004 et n° 2004-27413-2005-168 du 19 janvier 2005

verbo « Question préjudicielle » no 848).

verbo « Question préjudicielle » no 848).

conditions de la responsabilité par Geneviève Viney et Patrice Jourdain no 848).

Puisque c’est la mise en demeure qui permet au créancier d’obtenir des intérêts de retard, la loi présumant que le retard du débiteur jusqu’à sa mise en demeure ne fait éprouver de préjudice à son créancier (cf. Malaurie & Aynès, Droit Civil, Les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 848), il y a lieu de dire, par réformation, que le intérêts conventionnels

109.848 TTC.

Il ressort de l’acte de vente du 26 novembre 1990 que le solde du prix de vente de la parcelle 848/931 est payable au moment où toutes les autorisations nécessaires à la réalisation de la deuxième phase du lotissement projeté sur les terrains vendus auront été obtenues.

toute hypothèse seul le montant de(90.848.-+82.540.+

Dans ce contexte ces derniers s'engagent à payer les frais du Central Office à Abu Dhabi, soit dans un premier temps et en priorité quelques 4,848 millions$ US,le solde étant admis au passif de

Il conviendrait de faire application du droit commun pour déterminer la compétence internationale en présence d’une demande de transfert d’actif basée sur la Loi de 2023, dans la mesure où le règlement (EU) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité (ciaprès le « Règlement 2015/848 ») serait inapplicable, alors que la procédure relative à une demande de

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner SOC2.) à lui payer à titre de dommages et intérêts le montant de 443.961.848,45 USD, sinon toute autre somme même supérieure à adjuger par le tribunal ou à dire d’expert, le tout avec les intérêts légaux à compter du 15 décembre 2008, sinon à compter de l’assignation jusqu’à solde.

Crim fr., 3 octobre 1967, pourvoi n° 67-90.848, Bull. crim.

acomptes de 232.848,76 euros) et le montant de 44.952,35 euros, au titre du solde de la facture n° 2015-284 du 20 novembre 2015 concernant les travaux supplémentaires (à savoir le montant de 81.561,12 euros TVA de 3% incluse, dont avaient été déduits un escompte de 2% et des acomptes de 36.608,77 euros).259.193,82 – 232.848,76 =]Le montant de 73.780,53 euros