Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 4.362.833 francs, réévaluée au 1®"^ mai 1993, et évaluant la part que laG.) à 4.362.833-se chiffre en réalité à 8.204.167 francs au lieu de 4.362.833 francs comme

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre
  2. supplément légal pour 14 jours fériés travaillés, 4.833.- francs à titre de supplément légal pour travail dominical, 6.042.- francs à titre d’indemnité de congé récréatif non pris, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir du 16 février 1993 et 10.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.67.670.- francs, 4.833.- francs et 6.042.- francs et en

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
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