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Juridiction
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19970217_CA06_66_pseudonymisé-accessible.pdf
4.362.833 francs, réévaluée au 1®"^ mai 1993, et évaluant la part que laG.) à 4.362.833-se chiffre en réalité à 8.204.167 francs au lieu de 4.362.833 francs comme
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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19970123_CACH08_19418_pseudonymisé-accessible.pdf
Chantier 833: L.-)
- Juridiction : CSJ/08. Chambre
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19960627_18344a-accessible.pdf
supplément légal pour 14 jours fériés travaillés, 4.833.- francs à titre de supplément légal pour travail dominical, 6.042.- francs à titre d’indemnité de congé récréatif non pris, tous ces montants avec les intérêts légaux à partir du 16 février 1993 et 10.000.- francs à titre d’indemnité de procédure.67.670.- francs, 4.833.- francs et 6.042.- francs et en
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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25833a-accessible.pdf
Numéro 25 833 du rôle.
- Juridiction : CSJ/01. Chambre
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