Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail du 1er novembre 2012, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.1.480 - 800) x 22]sinon au montant de 17.600.- euros (800 x 22).

Pendant la période Covid allant de mars 2020 à mi-novembre 2020, elle a fait un geste commercial envers les locataires consistant en des réductions de loyer d’à chaque fois 800.- euros pour le mois d’avril 2020 et mai 2020, réductions lui accordées par le bailleur principal et qu’elle a répercutées sur ses locataires.

Les intérêts sur l’augmentation de la demande, à savoir le montant de 4.800.- euros sont dus à partir de la date d’augmentation de la demande, le 5 juin 2023, jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) la somme de 13.300.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.550.euros à partir du 8 mars 2023, date

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’ETAT, valablement représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, se réfère à la requête introductive d’instance et il réduit sa demande en paiement au montant de 1.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant jusqu’au mois de mai 2023 inclus.La demande de l’ETAT est, au

Comme durant les mois de mars à mai 2023, la locataire aurait continué à payer un loyer de 800.- au lieu de 850.- euros, la requérante a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés de loyer de 150.- euros.Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) n’a payé que 750.- euros pour le mois de mai 2021 et que depuis le mois de juin 2021, elle n’a payé

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il ressort des pièces soumises au tribunal que suivant contrat de bail signé le 29 avril 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un bien sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail commercial signé le 26 août 2020 il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros pour la période allant du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021 et de 2.800.euros à compter du 1er avril 2021

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec lesLa

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et pour les entendre condamner à déguerpir des

Il ajoute encore que l’appartement fut reloué pour un loyer de 1.800.- euros.

Il ressort du contrat de bail conclu entre parties et du relevé de compte versé en cause par PERSONNE2.) qu’il a réglé en date du 11 février 2019 le montant de 1.800.- euros à titre de « caution » tandis qu’il sollicite la restitution du montant de 2.120.- euros.PERSONNE2.) ne saurait dès lors prétendre qu’au montant de 1.800.- euros.Conformément aux

l’entendre condamner au paiement de la somme de 24.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le Tribunal retient partant pour ce chef de la demande ex aequo et bono le montant de 800,-

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800.- euros tout en contestant celle réclamée par les requérants et en s’opposant à la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.donne acte à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’ils sollicitent une indemnité de procédure de 800.- euros ;

garantie locative à hauteur de 2.800 € et requiert une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.700 +2.540 + 1.399,46) 2.800 =) 7.939,46 €,

800.- euros pour novembre 2019,800.- euros pour février 2020.Il ressort des pièces versées en cause par le mandataire de CCCCCCCC que suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2017, AAAAAAAA a donné en location à BBBBBBBB et à CCCCCCCC un appartement moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros – les charges locatives étant fixées à 50.- euros par

Il donne par ailleurs à considérer que AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ont toujours pas réglé les arriérés de loyers s’élevant au montant de 1.800.- euros auxquels ils furent condamnés par le jugement rendu en mai 2020 par le tribunal de ce siège autrement composé.

Du chef du retrait abusif des emplacements des parkings, il conviendrait de condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de dommages intérêts à hauteur de 600 x 28 = 16.800 euros + TVA = 19.656 euros TTC.Enfin, la société SOC.2.) S.à r.l. réclame des dommages-intérêts pour manque à gagner en soulignant que selon son business plan, elle pouvait légitimement