Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort des pièces soumises au tribunal que suivant contrat de bail signé le 29 avril 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un bien sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 28 février 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.800.- euros au titre d’arriérés de loyers, avec lesLa

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et pour les entendre condamner à déguerpir des

Il ajoute encore que l’appartement fut reloué pour un loyer de 1.800.- euros.

l’entendre condamner au paiement de la somme de 24.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il ressort du contrat de bail conclu entre parties et du relevé de compte versé en cause par PERSONNE2.) qu’il a réglé en date du 11 février 2019 le montant de 1.800.- euros à titre de « caution » tandis qu’il sollicite la restitution du montant de 2.120.- euros.PERSONNE2.) ne saurait dès lors prétendre qu’au montant de 1.800.- euros.Conformément aux

Le Tribunal retient partant pour ce chef de la demande ex aequo et bono le montant de 800,-

Il réclame encore une indemnité de procédure de 800.- euros tout en contestant celle réclamée par les requérants et en s’opposant à la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.donne acte à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qu’ils sollicitent une indemnité de procédure de 800.- euros ;

garantie locative à hauteur de 2.800 € et requiert une indemnité de procédure de 1.000 €, ainsi que la condamnation des parties défenderesses aux frais et dépens de l’instance.d i t la demande en paiement fondée à hauteur de ((5.100 + 1.700 +2.540 + 1.399,46) 2.800 =) 7.939,46 €,

800.- euros pour novembre 2019,800.- euros pour février 2020.Il ressort des pièces versées en cause par le mandataire de CCCCCCCC que suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2017, AAAAAAAA a donné en location à BBBBBBBB et à CCCCCCCC un appartement moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros – les charges locatives étant fixées à 50.- euros par

Du chef du retrait abusif des emplacements des parkings, il conviendrait de condamner la société SOC.1.) S.A. au paiement de dommages intérêts à hauteur de 600 x 28 = 16.800 euros + TVA = 19.656 euros TTC.Enfin, la société SOC.2.) S.à r.l. réclame des dommages-intérêts pour manque à gagner en soulignant que selon son business plan, elle pouvait légitimement

Il donne par ailleurs à considérer que AAAAAAAA et BBBBBBBB n’ont toujours pas réglé les arriérés de loyers s’élevant au montant de 1.800.- euros auxquels ils furent condamnés par le jugement rendu en mai 2020 par le tribunal de ce siège autrement composé.

condamne BBBBBBBB à payer à AAAAAAAA la somme de 8.400.- euros (huit mille quatre cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.600 .- euros à partir du 14 juillet 2020 et sur le montant de 4.800.- euros à partir du 26 novembre 2020, dates des demandes respectives, jusqu’à solde ;

1.800,00.- euros, 2.182,05.- euros,

Dans l’hypothèse d’une résiliation du bail, il conclut à la restitution de la garantie locative s’élevant au montant de 4.800.- euros, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros tout en contestant l’indemnité de procédure réclamée par AAAAAAAA.

Le loyer, sans frais, de l’appartement meublé est fixé à : 1.800 + 25 = 1.825 euros ».Il précise en suite que pour un appartement similaire de 90 m2, âgé d’une soixantaine d’années, avec deux chambres, bien entretenu et rénové, et après enquête auprès des plusieurs agences immobilières, le loyer moyen est de 1.800 euros, montant auquel il conviendrait d’

Il est admis que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par conséquent, les arriérés d’indemnités d’occupation à partir du 1er octobre 2015 jusqu’au 28 février 2017 inclus s’élèvent à la somme de 20.800.- euros, déduction déjà faite du paiement de 1.300.- euros par M. B) pour le mois de novembre 2015.Il ressort de l’ensemble des développements antérieurs que la demande en condamnation de Mme A) est fondée pour la

Par requête déposée le 3 octobre 2016, A) et son épouse A’) ont régulièrement fait convoquer B) et son épouse B’) devant ce tribunal pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à leur payer la somme de 728,01.- euros à titre de frais de chauffage avancés par les demandeurs, la somme de 2.800.- euros à titre d’arriérés de loyers

Le liquidateur de CCC demande à titre reconventionnelle la restitution de la caution à hauteur de 13.800 €.CCC demande reconventionnellement la restitution de la garantie locative à hauteur de 13.800 €.CCC explique que, dans sa comptabilité serait inscrite une créance de 13.800 € contre AAA.Il ne ressort pas des pièces versées en cause qu’une caution de 13.