Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entrepris pour le surplus, donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande du montant de 4.800,00 euros, du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période de janvier 2016 à décembre 2016, la dit recevable, mais non fondée, et en déboute, dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

Par contrat de bail du 27 septembre 2009, ayant pris effet le 1er octobre 2009, PERSONNE3.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois.Ils ont sollicité une indemnité d’occupation de 800,00 euros par mois à

du 4 juillet 2016 jusqu’à solde et sur le montant de 800,00 euros à partir de la notification de la saisie-arrêt jusqu’à solde et d’une indemnité de procédure de 250,00 euros.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser les frais d’expertise s’élevant à la somme de 9.800,72 euros.expertise s’élevant au montant de 9.800,72 euros.

Elle a sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.

loyers au montant de 37.800,00 euros et déclaré recevable celle-ci, donné acte à PERSONNE3.) de sa demande à voir déduire la garantie locative d’unIl a, dès lors, déclaré justifiée la demande du requérant en paiement d’arriérés de loyers à concurrence du montant de 37.800,00 euros.un loyer de 4.800,00 euros au lieu de 4.200,00 euros.Le jugement entrepris est

percevrait un salaire d’au moins 2.800,00 euros par mois et n’aurait pas de frais à sa charge.

présentation des quittances des ouvriers y employés, fixé l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.800,00 euros, dit non fondées les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure, rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement, condamné B.) et A.) à tous les frais et dépens de l’instance.a fixé au montant mensuel de 1

La demande d’autorisation de construire a fait l’objet d’une facture émise le 8 mars 2013, portant sur montant total de 13.800,00 euros TTC (pour les deux maisons) et indiquant « Erstellen der Bauantragspläne M 1 : 50, einschliesslich Nivellement, Berechnung CMU und COS, Berechnung des Bauvolumens ».

part, et PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), d’autre part, constaté que les parties défenderesses sont à qualifier d’occupants sans droit ni titre à partir du 1er février 2017, fixé le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800,00 euros, dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) jusqu’à concurrence du montant de 7.200,00

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n°789 et 800).

Suivant contrat de bail signé en date du 30 septembre 2013, ayant pris effet le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) une maison avec dépendances sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.900,00 euros et d’une garantie locative de 3.800,00 euros.3.800,00 =) 5.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du

Faisant valoir que si elle devait procéder au remplacement de ce mobilier, le coût pourrait être évalué au montant de 200,00 euros par chaise, soit 800,00 euros au total, l’appelante estime qu’un forfait de 50,00 euros à titre de moins-value des chaises est justifié et

situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir ou était en droit de ne pas le prévoir (cf. G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., n° 800).

restitution de la garantie locative d’un montant de 13.800,00 euros, payée en début de bail.

La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros et a conclu à l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800,00 euros,condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) à titre d’indemnité de procédure le montant de 1.800,00 euros,Concernant la demande reconventionnelle de PERSONNE2.), PERSONNE1.) demande à se voir décharger des condamnations au montant de

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où il serait jugé que la demande de PERSONNE2.) est fondée en son principe, il demande à voir réduire le montant de la condamnation à 800,00 euros.Au cas où il serait jugé qu’il y avait néanmoins lieu à restitution de la garantie locative, il soutient que l’intimée ne saurait prétendre qu’au remboursement du montant de

Par requête déposée le 1er avril 2016, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour les voir condamner solidairement au paiement du montant de 7.800,00 euros + p.m., à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives.PERSONNE2.) la somme de 7.800,00

Concernant sa situation financière, elle soutient que ses revenus mensuels, oscillant entre 1.800,00 et 1.900,00 euros, sont inférieurs à ceux de PERSONNE2.).Il réclame, par ailleurs, une indemnité de procédure de 800,00 euros pour la première instance et une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.