Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur PERSONNE8.) prévoit une première estimation, à savoir : préparation du support par une entreprise spécialisée (pansage, traitement des fissures, rebouchage d’irrégularités) : 1.800 € hors TVA essais in situ (mesure planéité, mesure résistance à la compression, essais de traction) : 4.800 € hors TVA dimensionnement par le calcul : 4.500 € hors TVA4.

deuxième prêt hypothécaire souscrit par-devant le notaire Bernard DOYEN de ADRESSE5.) le 6 décembre 2004, ils se seraient portés caution solidaire et indivisible pour un montant de 1.152.800.-euros, utilisable à concurrence de 1.045.000.-euros, avec un taux variable à 4% l’an, auquel taux devaient s’ajouter les frais de la convention de 4,0189% l’an.Aux

Ils pourraient par conséquent prétendre à des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’ils estiment à 4.800.-euros (soit 20.-euros par jour pendant 4 mois enLes consorts GROUPE1.) demandent à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer des dommages et intérêts pour perte de jouissance de leur jardin qu’

800 euros (la moitié du loyer mensuel) x 3 mois)]

Par après et par suite de la rétrocession du 1er, 2ième et 3ième étage de l’immeuble à la famille PERSONNES3.et4.), sans aucun intérêt économique pour SOCIETE1.) et dans le seul but d’honorer ses bonnes relations avec le propriétaire, SOCIETE1.) aurait perdu un parc locatif d'une valeur de près de 9.800.- euros pour ne gagner qu’une réduction de loyer de l'

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses frais et honoraires d’avocat évalués à 12.800.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avecSelon

Il demande également la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ses frais et honoraires d’avocat évalués à 12.800.- euros sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, avecSelon

Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 800.- euros.SOCIETE2.) S.A. non fondée et en déboute, déclare la demande de la société de droit anglais SOCIETE1.) LIMITED en obtention d’une

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

partant à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.800.-euros, majoré des intérêts de retard au titre d’une entrée en jouissance tardive de l’immeuble par les consorts GROUPE1.)partant à voir condamner la société SOCIETE1.) en faillite solidairement, sinon in solidum,

pour la somme de 1.800 EUR HTVA : « Calcul du cadastre vertical de l’immeuble résidentiel ».

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Cour d’appel du DATE31.), inscrite au rôle sous le numéro NUMERO2.), de sorte qu’au vu de la mauvaise foi des consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), ils seraient en droit d’obtenir une indemnité équivalente à douze mois de loyers minimum, à savoir la somme de 34.800.- euros

3.800,00 € 0,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

3.800,00 € 0,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

A titre subsidiaire, ils demandent l’allocation du montant de 37.800 EUR (9% de 420.000) de ce chef.A titre subsidiaire, elle soutient qu’il y a lieu de se référer à une valeur d’achat de l’immeuble de 420.000 EUR et non pas de 460.070,52 EUR et que la moins-value ne peut être supérieure à 37.800 EUR.Par conséquent, il y a lieu de déclarer la demande de

2018 à hauteur de 800 euros par mois.