Décisions intégrales des juridictions judiciaires

d’une indemnité de procédure de 800,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 800,- EUR et la condamnation des requérants aux frais et dépens.

La demanderesse a donc tenté de lui « voler » 800,- EUR.

Par ailleurs, elle demande au Tribunal de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) SARL le montant de 180.000 euros hors taxe, soit 208.800 euros TTC, correspondant au prix de la cession et le montant de 9.994,71 euros au titre de loyers et charges prétendument non réglés, le tout avec les intérêts légaux à compter de l’assignation.

agissant du reproche de l’augmentation du loyer, les époux PERSONNE4.) précisent avoir loué à PERSONNE1.) la maison en « plein lockdown » et sur demande expresse de celui-ci, baissé le loyer à 4.000.- euros, qui aurait été précédemment fixé à 4.800.- euros.

la somme de 1.800,00 euros de la part de PERSONNE10.), née le DATE10.) à Luxembourg,PERSONNE12.), préqualifié, notamment une somme de 900,00 euros, - PERSONNE13.), préqualifié, notamment une somme de 1.600,00 euros, - PERSONNE10.), préqualifiée, notamment une somme de 1.800,00 euros, - PERSONNE11.), préqualifié, notamment une somme de 5.000,00 euros, -

Le simple fait que des virements aient été effectués en date des 15 novembre 2022 (- 900.- euros), 9 décembre 2022 (- 800.- euros), 12 janvier 2023 (- 500.- euros), 27 janvier 2023 (- 400.- euros) et 18 octobre 2023 (- 1.350.- euros) n’établissent pas si les

qu’à une amende correctionnelle de 800 euros laquelle tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 444,40 euros (dont 425,88 euros pour l’analyse toxicologique)

La SCI du Château de Méry aurait déjà mis en vente un bien qu’elle possèderait au prix de vente de 1.800.000,- EUR.

condamner PERSONNE2.) à rapporter à la succession la somme de 43.800.- euros avec les intérêts légaux à compter de leur perception jusqu’à leur restitution ;

Il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) a payé un loyer mensuel de 800 EUR pour une chambre jusqu’au 31 juillet 2024.800 EUR se justifie à titre de dépense incompressible pour la période postérieure à cette date.1.014,31 EUR (= 1.814,31-800) pour la période du 1er mars au 30 novembre 20241.540,62 EUR (= 2.340,62-800) pour la période du 1er

Le « remboursement » de 1.800.- euros aux voisins serait dû non pas à l’utilisation d’eau et d’électricité, mais au fait que leur voisin, qui est peintre, aurait effectué des travaux de peintureIls auraient aussi remboursé 1.800.- euros aux voisins pour leur consommation, ce qui résulterait de la communication complète du virement : « SOCIETE9.)Les consorts

Elle verse une lettre d’intention, émanant de la société SOCIETE3.) SCS (ci-après « SOCIETE3.) »), suivant laquelle cette dernière entend acquérir l’Immeuble pour le prix de 1.800.000,- EUR.

en tout état de cause, voir condamner les consorts GROUPE1.) à lui payer un montant de 7.800.-euros, à hauteur de 50% dudit montant chacun, à titre de frais et honoraires d’avocats, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil ;PERSONNE1.) demande la condamnation des consorts GROUPE1.) à lui payer les frais et honoraires d’avocats déboursés d’un montant

relocation de 1.800,00 euros, ou toute autre somme même supérieure à évaluer par le tribunal.Il ressort dudit décompte que ces frais de chauffage sont entièrement couverts par les avances sur charges payés par PERSONNE2.) pour ladite période, s’élevant au montant de 1.800,00 euros, de sorte que la demande d’PERSONNE1.) en paiement desdits frais et non fondée

Comme la situation future de logement est incertaine, il y a lieu de statuer sur base de la situation actuelle de la requérante et de prendre en compte un loyer de 800.- euros revenant à un tiers de son revenu mensuel moyen.

Angabe eines Verkaufspreises von 100,00 Euro, unwahre Angabe da der Personenkraftwagen zum Preis von 800,00 Euro verkauft wurde1,SKODA FABIA (SOCIETE12.)), Fahrgestellnummer NUMERO4.), ansonsten der Verkaufspreis von 800,00 Euro, am 29.01.2019SKODA FABIA (SOCIETE12.)), Fahrgestellnummer NUMERO4.), ansonsten der Verkaufspreis von 800,00 Euro, am 29.01.2019

Les loyers dus par les sous-locataires s’élevant à (15 x 800 =) 12.000 € et la société demanderesse ne lui ayant continué que (2 x 800 =) 1.600 €, elle réclame de manière reconventionnelle la condamnation de la société demanderesse à lui payer la différence à hauteur de la somme de 10.400 €.

réparation d’un préjudice supplémentaire à celui résultant de la perte de sa rémunération, dès lors qu’il aurait consacré environ 800 heures à la préparation de ses demandes et à l’organisation de sa défense, au détriment de ses travaux de recherche.

Il a encore touché de la part de l’entreprise intérimaire un montant proratisé de (800 : 5 x 4 =) 640 € pour la période du 18 au 23 mars 2025 (4 jours / 32 heures travaillées) ainsi qu’un montant de 177,78 € pour le mois de juin 2025.

enjoint à PERSONNE1.) de verser, pour le 20 novembre 2025 au plus tard, la somme de 800.-euros à titre de provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en justifier au greffe du tribunal de paix ;