Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu les procès-verbaux n° 144 du 2 avril 1995 et 439 du 4 avril 1995 établi par les agents de la Gendarmerie Grand-Ducale, brigade de Remich, les rapports n° 1-793/95 du 25 juillet 1995 ensemble son annexe photographique du 27 juin 1995 et n° 1-777/99 du 4 octobre 1999 établis par la Gendarmerie Grand-Ducale, Police judiciaire.

Gestion et déplacements : 165.028 FRF + 234.793 FRF HT, - Coût des retours : 93.270 FRF + 8.742 FRF HT - Envoi de courriers : 83.302 FRF HT, - Frais d’immobilisation du parc d’emballage : 12.081 FRF + 16.253

Par jugement du 14 mai 2002, le tribunal du travail a condamné la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à X.) 10.293,37 € (5.793,37 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et 4.500 € au titre de réparation de son préjudice moral), ce montant augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde, et déclaré nonIl s’

A l’égard des autres locataires et du voisinage, le preneur doit s’abstenir de tout comportement préjudiciable, éviter les inconvénients anormaux et, de manière générale, tout abus de jouissance (cf. Les Novelles, Les baux en général, no 793, p.

s'entendre condamner à lui payer la somme principale de 793.394.-

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 49 793.

Rigaux, L'archi tecte, le droit de la profession Ed. 1975 Nos 793 à 797;

et 22 793 du rôle.

Prélèvement par Y.) de la somme de 354.793.- francs du compte Crédit Européen n°Y.) a prélevé le 19 mars 1992, donc avant la dissolution de la communauté entre époux qui se situe, conformément aux articles 311 et 266 alinéa 2 du code civil, à la date de l’assignation en justice, 13 août 1992, la somme de 354.793.- francs du compte commun des époux n°dit que

Le droit de rétention peut être défini comme le droit en vertu duquel une personne qui détient une chose appartenant à autrui est fondée à en différer la restitution jusqu’au paiement de ce qui lui est dû, à l’occasion de cette chose, par son propriétaire (De Page, Traité élémentaire de Droit civil belge, Tome VI, No 793, p.