Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a relevé appel incident et réclame à titre de remboursement des indemnités de chômage un montant de 36.789,39 €.Dans un ordre subsidiaire, l’ETAT réclame le montant de 36.789,39 € à A.

dit la demande fondée pour le montant de 24.789,35 euros ;partant, condamné A à payer à B le montant de 24.789,35 euros avec les intérêts au taux conventionnel de 5% par an à partir du 30 juin 1999, jusqu’à solde ;Pour statuer ainsi, les premiers juges ont dit la demande fondée en principal au vu des pièces versées en cause, pour la somme de ( 14.873,61 + 9.

Dans ses conclusions du 19 décembre 2011, SOC.1.) demande acte de ce qu’elle réduit sa demande en paiement du solde au montant de 71.795,72 EUR, SOC.2.) ayant effectué, en juillet 2011, un versement de 1.000.000.- LUF (soit 24.789,35 EUR).

Pour les années 1992 et 1993, il a adopté le montant de 24.789,35 € (un million de francs) par année dont il est question dans le rapport d’expertise.professionnel théorique réévalué de 1987 à volume de travail constant (13.680.182 frs) et le revenu déclaré au fisc (12.926.840 frs), et pour voir dire que le Dr X.) n’a pas droit une indemnité de un million de

PERSONNE1.) affirme toucher un salaire moyen de 2.805,41 euros par mois et rembourser un prêt (réalisé pour acheter une cuisine et des meubles meublants pour le logement qu’il occupe avec PERSONNE5.)) de 789,28 euros par mois.

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

Disant que B a touché en moyenne un salaire mensuel de 1.789 €, la succursale soutient que B a seulement droit à un montant de 1.789 x 2 = 3.578 € et non à un montant de (173 x 11,6723) + (173 x 11,9641) = 4.089,10 €.

Le passif de la société SOC.1.) s.à r.l. s’élève d’après rapport du curateur à 161.789,48 euros pour un actif inexistant, de sorte que le passif social était tel qu’il était impossible de l’honorer.

Le passif de la société SOC.1.) s.à r.l. s’élève d’après rapport du curateur à 161.789,48 euros pour un actif inexistant, de sorte que le passif social était tel qu’il était impossible de l’honorer.

l’acte d’appel (DALLOZ, op cot, n° 789 et 791).

A l’appui de son raisonnement, la BANQUE BQUE1.) verse en cause l’accord de crédit datant du 15 juin 2001 avec la société SOC3.) PORTFOLIO, qui devait servir de levier, et qui porte sur un montant de 5.061.789 euros.

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Encycl. DALLOZ, Proc. civ. v° Appel, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier, n° 789 et 791).

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, Procéd. Civ., V° Appel, édit. Janvier 2008, n° 789 et 791).

L’appelant A.) évalue la valeur du fonds de commerce à 24.789,35 € et réclame l’attribution de la moitié de ce montant.évalue la valeur du fonds de commerce à la date de sa cession au montant de 24.789,35 €

matière commerciale, pour voir admettre leur créance d’un import de 1.789.319,40.- € au passif de la banque et se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (Dalloz, op cot, n° 789 et 791).

00 € 3.656,00 € 15.000,00 € 13728,05 € 1.144,02 € 12.058,85 € 3.358,00 € 324,00 € 2.150,18 € 5.372,19 € 8.775,87 € 14.789,73 € 25.000,00 € 28.500,00 € 18.500,00 € 17.600,00 € 4.000,00 € 17.551,14 € 60.000,00 € 10.000,00 € 8.000,00 € 25.000,00 € 40.000,00 € 9.391,34 € 18.000,00 € 80.000,00 €00 € 10.000,00 € 1.105,69 € 5.000,00 € 5.200,00 € 3.656,00 € 15.000,