Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Renvoyant à cette décision, l’appelant modifie ses demandes comme suit : il demande principalement à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 789.927,20 euros et subsidiairement pour celui de 200.000,00 euros.24.789,35 euros, - dit que PERSONNE1.) a droit à la moitié de ce montant, soit 12.394,67 euros, - confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).Aux termes de l’article 789 du code civil, le droit d’option se prescrit par trente ans (Michel Grimaldi, Droit civil,

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

En date du 16 décembre 2008, le montant 2.789,36 euros a été saisi sur le compte précité, tel que cela résulte du procès-verbal n° 5117/36 (rapport 5117/44).Il y a lieu d’ordonner la confiscation du montant de 2.789,36 euros par équivalent, alors que le compte est ouvert au nom du prévenu et les sommes y détenues sont dès lors présumées lui appartenir, et

condamne la société SOC2) SA à payer à M. X les montants de 1.801,49euros, de 1.789,32- euros et de 4.000- euros, ces montants avec les intérêts au taux de l'intérêt légal au sens de l'article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard à partir du 18 octobre 2012 jusqu'à solde,

C’est à l’acte d’appel qu’il faut se reporter pour déterminer si l’appel est général ou limité, étant précisé que l’effet dévolutif d’un appel limité est restreint aux chefs contestés dans l’acte d’appel (DALLOZ, op cit, n° 789 et 791).

A l’audience des plaidoiries, A réduisit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 12.789,11 euros.12.789,11 €

Par réformation, CC.) demande de condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 18.164,40 EUR avec les intérêts légaux sur la somme de 24.789,35 EUR à partir du 7 avril 2001 et sur la somme de 18.164,40 EUR à dater du 15 mai 2001.

La situation financière de ce dernier se présente comme suit : - de mars 2009 à novembre 2009 : RMG s’élevant à 1.274,42 euros, - de novembre 2009 à juin 2010 : RMG s’élevant à 789,63 euros, - de juillet 2010 à juillet 2011 : RMG s’élevant à 1.232,45 euros, - d’août 2011 à mi-janvier 2012 : incarcéré pour trafic de stupéfiants, - de février 2012 à mars 2012

l’administration des contributions directes a procédé à deux sommations à tiers détenteur à l’encontre de la société d’avocats DEYNECOURT Sàrl, lui enjoignant de verser au titre de l’impôt sur la fortune 2009 la somme de 65.789,50 euros et au titre de l’impôt sur la fortune 2010 et l’impôt commercial 2013 la somme de 72.552,18 euros à l’administration des

Après déduction des indemnités de chômage touchées, le montant dû en réparation de la perte de revenus s’élève à 1.789,32- euros (salaire mensuel : 1.801,49- moins indemnité de chômage mensuelle : 1.503,27-, soit 298,22euros multiplié par 6 mois).condamne la société SOC1.) SA à payer à M. A.) les montants de 1.801,49euros, de 7.205,96- euros, de 1.789,32-

A (ci- après la société A) a, par acte d’huissier du 22 novembre 2010 assigné B (la société B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner principalement à lui payer le montant de 59.789,44 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 1er juillet 2008, date prévue de l’achèvement des

789 ;

789 ;

Ils affirment qu’ils ont vendu leur maison à un prix bien inférieur (625.000.- euros) à celui du marché qu’ils situent aux alentours de 789.000.euros.

Durant cette période, le salarié a perçu le montant de 14.579,06- euros au titre des indemnités de chômage (1.079,93- + 4 x 2.789,82 + 2.789,82 x 26/31).Ainsi qu’il a été retenu au point 5, durant la période du 27 septembre 2011 au 26 mars 2012 couverte par l’indemnité de préavis et l’indemnité due au titre du préjudice matériel, le salarié a perçu le

A) demande, par réformation du jugement entrepris, à se voir restituer la somme de 24.789, 35 euros du chef d'argent lui appartenant en propre, somme qui aurait été investie dans des travaux relatifs à une maison appartenant en propre à B).

donation relatif au terrain du 23 janvier 1990, ce dernier a été évalué à 1.000.000LUF, soit 24.789,35€.