Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoirement rendu le 6 mai 1997, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a déclaré la demande fondée et justifiée à concurrence de 234.776.-francs, et a condamné la s.a.

chef des frais de réfection de 2.776.073.- francs,

et suivantes, voir p.776 );

PERSONNE1.) reproche encore aux juges de première instance d’avoir écarté sa demande en annulation pour violation de la règle de réduction des voix prévus à l’article 19 de la Loi pour le cas où un copropriétaire dispose de plus de la moitié des tantièmes de la copropriété, étant rappelé que le copropriétaire PERSONNE2.) dispose de 278.776 millièmes en

4.776,66

L’expert a fixé en décembre 1991 le coût de la remise en état totale à 6.481.776.- francs,