Décisions intégrales des juridictions judiciaires

765). a) L’articulation d’un fait précis :765).

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve ( Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765 ).

Par le même exploit elle a encore fait assigner CCC en remboursement des montants détournés au préjudice d’AAA, ces montants étant évalués à 224.765,06 € avec les intérêts légaux, en cas du prononcé de la nullité de la cession du 6 décembre 1999 ;

pour la diffamation : l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle qui ne constitue pas une infraction et dont il est interdit ou impossible de rapporter la preuve (Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765).

39.765,00 eurosLa partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008.Elles reprochent encore à l’expert de ne pas avoir ventilé le montant de 39.765 euros entre les différents postes de perte d’exploitation, d’indemnité d’immobilisation, de frais de

765).765).

Vu l’arrêt numéro 765/10 rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel en date du 22 octobre 2010 confirmant l’ordonnance de renvoi précitée.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de la Chambre du conseil du 26 août 2010 confirmée par l’arrêt numéro 765/10 du 22 octobre 2010 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

résiliation du contrat de travail, partant par réformation, de voir condamner, à titre principal, la société anonyme B S.A. à payer à l’appelant la somme de 17.907.272,44 € au titre de paiement de rémunérations, en ce compris bonus annuel, stock options, actions et autres accessoires et subsidiairement, un montant de 10.728.765,06 € de ce chef, suivant

6.765,17 €

134.600.-francs - 113.400.- francs = 21.400 francs hors taxes ( soit 24.610.- francs TTC ]= 43.765.- francs (T.T.C)

Il a donc fait un trop-payé de 21.765,72 euros.

répréhensible, on considérera que le comportement du tiers n’a pas eu le caractère de la force majeure. (cf. opus cité, n° 986, p. 765)

Il échet de rappeler que la contrainte, rendue exécutoire, est revêtue du caractère authentique et emporte ainsi l’exécution parée sous la réserve de l’opposition dont le commandement faisant suite à la contrainte est susceptible (cf. STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal, Tome 1, Editions St.Paul, page 765).

Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765 ).

765).765).

765).765).

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

Il convient dès lors de retenir que A disposait avant et après le 1er avril 2009 de respectivement 1.765 € et 1.265 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à son obligation alimentaire.