Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a donc fait un trop-payé de 21.765,72 euros.

Il échet de rappeler que la contrainte, rendue exécutoire, est revêtue du caractère authentique et emporte ainsi l’exécution parée sous la réserve de l’opposition dont le commandement faisant suite à la contrainte est susceptible (cf. STEICHEN, Manuel de Droit Fiscal, Tome 1, Editions St.Paul, page 765).

Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, n°1108 et s., Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Diffamation, Calomnie, Divulgation méchante, n°7 p.765 ).

765).765).

765).765).

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

L) et de 765 euros saisis lors de l’arrestation de A.) à Cognac le 27 février 2008 comme choses ayant respectivement servi, été acquis par le produit et formant l’objet des infractions retenues à sa charge.

Il convient dès lors de retenir que A disposait avant et après le 1er avril 2009 de respectivement 1.765 € et 1.265 € pour faire face aux frais de la vie courante ainsi qu’à son obligation alimentaire.

à r. l. le montant de 12.765 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 26 novembre 2007 jusqu’à solde.établissent à 12.765 € (3% de 370.000 €) avec les intérêts légaux à partir du 26 novembre 2007, date d’une mise en demeure.

765).765).

se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, code d'instr. crim. art. 182 p. 765).

Les agents du service anti-fraude ont retenu sur base d’un contrat de leasing de voitures de course leur soumis qu’il y a lieu d’accepter la déduction de la taxe en amont sur les acquisitions intracommunautaires des 2 voitures de course Ferrari (1.765.996,32 x 15 % = 264.899,45 €)

Le prévenu, appelé à se défendre contre une inculpation est virtuellement interpellé de s'expliquer sur les diverses qualifications dont elle serait susceptible, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé les poursuites (Le Poittevin, Code d'instr. crim., art. 182, p. 765).

765).765).

en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 12.765,91.- euros appartenant à son employeur, l’Entreprise des Postes et Télécommunications, s’être fait remettre la somme de 12.765,91.- euros en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en envoyant à son employeur des certificats médicaux documentant une incapacité de travail, alors qu’il

que le 21 juillet 1987 celle-ci avait contracté un emprunt sur 2.400.765.francs pour financer les travaux de construction de la

765).765).

la société à responsabilité limitée DE MIWWEL & KICHECHEF s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-8308 Capellen, 69, Parc d’Activité Capellen, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 13.765,

Elle requiert qu’il soit condamné principalement, au remboursement des montants détournés, soit à la somme de 224.765,06 € avec les intérêts légaux à partir du jour des détournements respectifs, sinon subsidiairement, pour le cas où le tribunal ne devait pas faire droit à la