Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la compagnie SOCIETE1.) S.A. le montant de 2.058,64.- EUR, à majorer des intérêts légaux sur le montant de 1.745.- EUR à partir du 8 août 2007 et sur le montant de 313,64.- EUR à partir du 20 août 2007, le tout jusqu’à solde, et àDans le cadre de leur demande reconventionnelle, la compagnie SOCIETE1.) S.A., subrogée dans les droits de son assuré, réclame le

L’appelante demande la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au paiement du montant intégral du remplacement de l’armoire de commande et elle demande la déduction d’un abattement de 50% pour vétusté et la réduction de la condamnation du chef de remplacement de l’armoire au montant de 10.745,23 EUR HTVA.

L’acte notarié précité constitue un titre qui a été valablement transcrit au deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg le 15 février 1999, volume 584, no 126, et au premier bureau des hypothèques à Luxembourg le 26 février 1999, volume 745, no 78.

Il résulte encore du rapport de police du 6 février 2006 que le 16 février 2001, c’est-à-dire le même jour et à moins d’une heure d’intervalle du prétendu prélèvement de 1.241,40 euros (50.078 LUF) fait par H.) , un versement de 745 euros (30.000 LUF) est enregistré sur le compte personnel de X.)vérification de la banque, été effectué à 15.29 heures, et le

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.propriété, réalisé par la confiscation , est converti, en raison de la nature même des choses confisquées, en simple créance(Cass, 20 février 1980,Pas., 1980,I,745).

AMOUNT (US $) 36,745.32

Le salaire mensuel moyen brut n’étant pas autrement contesté, la perte de revenu s’élève à (6 x 2.745,60 =) 16.473,60 euros.

Vu le procès-verbal n°5249/2006 du 4 décembre 2006 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, unité C.P. Ville-Haute, le rapport n°2007/34007/745/TF du 15 mai 2007 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.I.P., Groupe 5 et le rapport n°2007/40844/1185/BC du 14 juin 2007 de la police grand-

Il résulte encore du rapport de police du 6 février 2006 que le 16 février 2001, c’est-à-dire le même jour et à moins d’une heure d’intervalle du prétendu prélèvement de 1.241,40 euros (50.078 LUF) fait par H.) , un versement de 745 euros (30.000 LUF) est enregistré sur le compte personnel de X.)vérification de la banque, été effectué à 15.29 heures, et le

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.de la nature même des choses confisquées, en simple créance(Cass, 20 février 1980,Pas., 1980,I,745).

1980, I, 745) et le solde peut-être distribué le cas échéant à toutes les autres victimes identifiées dans l'ordonnance de renvoi, au marc le franc.

Le montant estimé de la prime pour l’année 2000 aurait été de 1.474.000,francs et calculé après le « reporting » de décembre au montant réel de 1.745.737,francs.

une demande est également requise suivant le droit commun : cf. § 745 BGB, commentaire n° 2, page 1119 (..ab dem Zeitpunkt des Verlangens).

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux nos 1/521/92 du 14 avril 1992, 1/745/92 du 4 juin 1992, 1/846/92 du 1er juillet 1992, 1/1073/92 du 25 août 1992, 1/873/93 du 18 mai 1993, 1/0715/97 du 2 avril 1997 et 1/1954/99 du 4 juin 1999 de la gendarmerie grand-ducale, Sûreté Publique, ainsi que les pièces et plans

condamne la Commune de LIEU1.) à payer à A.) la somme de 3.745,36 € (2.622,68 € à titre réparation de ses préjudices matériel et moral et 1.122,68 € à titre d’indemnité de préavis) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 8 décembre

L’appelante SOC1.) par contre ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre en appel contre une action prescrite respectivement non justifiée, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée en principe, le montant réclamé de l’indemnité (745,- €) étant équitable et partant à allouer.déboute le SYNDICAT DES

novembre 2001, date d’une la mise en demeure, sinon à partir du jour de la requête, jusqu’à solde ainsi que d’autre part une indemnité de procédure de 745.- EUROS.

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 1998, B.) demande la condamnation d'A.) à lui payer la somme de 356.745,63 DM avec les intérêts légaux tels que de droit.Cette somme se compose à hauteur de 6.745,63 DM des frais que B.) affirme avoir déboursé pour l'appartement depuis le 12 février 1995 et à hauteur de 350.000 DM de la part de la valeur de l'