Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande reconventionnelle en restitution de la garantie locative fondée pour la somme de 1.740,- euros,

Dans ses conclusions notifiées le 12 avril 2010, la société A S.A. demande acte de ce qu’elle renonce désormais à demander la résiliation du contrat, mais qu’elle réclame l’exécution du contrat en demandant la condamnation de B à lui payer le solde restant impayé de la facture du 12 août 2008, à savoir, le montant de (168.103,29 € - 110.740,50 €) = 57.358,72

Le tribunal du travail a rejeté la demande portant sur 2.433 ,01 € relative au congé non pris en 2007 en retenant que l’employeur avait réglé au salarié la somme de 4.131,68 € au mois de juillet 2007, ce montant étant composé du salaire net de juin 2007(2.390,85 €) et de l’indemnité compensatoire nette de 1.740,83 €.L’appelant se contente de soutenir que le

En ce qui concerne par ailleurs le contenu de l’obligation d’information et de conseil du banquier qui commercialise des OPCVM, le professionnel doit rester cohérent dans la présentation du produit et il doit se garder de diffuser des informations contradictoires (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°06-21.798, arrêt n°740, D.2008.

Il déclare compléter les documents fournis par l’intimé en versant le Mémorial B du 11 juillet 2006, page 740,

La Cour de Cassation française dans plusieurs décisions récentes (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°06-21.798, arrêt n°740, D.2008.

En ce qui concerne par ailleurs le contenu de l’obligation d’information et de conseil du banquier commercialisateur d’OPCVM, le professionnel doit rester cohérent dans la présentation du produit et il doit se garder de diffuser des informations contradictoires (cf. p.ex. Cass Com. fr. 24 juin 2008 pourvoi n°0621.798, arrêt n°740, D.2008.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e chambre correctionnelle, le 3 mars 2011, sous le numéro 740/11, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

et inscrite au cadastre sous les numéros 740/1489, 740/1481 et 741, parcelles figurant aux termes de l’article 2 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide «Ce fait fut par ailleurs commis sur les terrains inscrits au cadastre de la commune sous les numéros 740/1480, 740/1481 et 741 et non sur la parcelle erronément

Numéro du rôle: 131.740 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 131.740.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer 4 740,16 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 30 000 € à titre de dommage matériel, 15 000 € à titre de dommage moral, 2

Les juges de première instance ont correctement relevé que la facture numéro 16724/09 du 22 février 2009 d’un montant de 67.740,83 € (TTC) a été émise en rectification de celle portant le numéro 15724/08 antérieurement établie.

Ce décompte d'honoraires du 19 septembre 2005, qui met en compte la réalisation de 9% du projet, se compose du montant HTVA de 110.740,50 euros représentant les honoraires rémunérant l’avant-projet sommaire correspondant à ces 9% (« 19.500.000 x 6,31 x 9%), montant auquel s’ajoute une « indemnisation suite à interruption de la mission » se composant, d'une

7 février 2006 (1.740,87.- euros) » ayant trait l’un au coût de l’isolation thermique avec plâtre « dans les chambres à coucher, penderie et salle de bains », l’autre aux pose et fourniture d’un radiateur dans le dressing.

Jugt no 740/2011

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 octobre 2010, la société IMMO1.) s.c.i. a régulièrement fait convoquer la société SOC1.) s.à r.l. à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour la voir condamner à la somme de 34.655 EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges, au montant de 31.740 EUR enLa société

Suivant rapport numéro 740 du 12 décembre 2008 dressé par le SREC Luxembourg, section Mœurs, les enquêteurs ont reçu l’information anonyme qu’à l’adresse (

Devant le premier juge, à l’audience publique du 24 avril 2009, la société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle et sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 5.740,68 euros au titre de dégâts locatifs et de solde de charges locatives.

Ces déclarations ne manquent pas de surprendre, dans la mesure où la société SOC11.) INTERNATIONAL était associé majoritaire de SOC4.) INTERNATIONAL (740 sur 1000 parts sociales, suivant organigramme dressé par le service de police judiciaire,

Il résulte des éléments du dossier que le père du demandeur, PERSONNE6.), est prédécédé à PERSONNE4.) de sorte que par application de l’article 740 du code civil, le demandeur est en principe appelé à la succession d’PERSONNE4.) par représentation de son père.