Décisions intégrales des juridictions judiciaires

impenses la somme de 543,91 €, à titre de moins-value de l’immeuble la somme de 50.000 €, et subsidiairement la moitié de ces sommes à chacun d’eux, à chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que de la voir condamner à payer à B la somme de 2.740 € du chef de travaux qu’il a réalisés pour remédier au

paiement de la somme de 85.601,17 € correspondant à la valeur de l’investissement de l’appelant dans les fonds telle qu’évaluée le 31 décembre 2008, sinon de 74.740 € correspondant au montant nominal de l’investissement souscrit par l’appelant dans les fonds.

Suivant les conclusions de l’expert MINDEN, la mineure B.) a droit à une indemnité au titre de la perte du soutien financier totale s’élevant à 43.458 euros, dont 27.740, 28 euros ont déjà été payés par la CNAP à titre de pension d’orphelin sur base de l’article 232 du code de sécurité sociale, de sorte qu’il reste un solde redû à la victime de 15.717,72Eu

ce moyennant un prix de 740.400.- francs pour les lots B et C et de 298.200.francs pour le lot A.

Pour ces mois, Mme A.) aurait eu droit aux montants de 2.740,56- et 1.213,87- euros (soit 3.954,43- euros), tandis que le décompte indiquerait chaque fois 0.-.

Il suit des développements qui précèdent que la demande de A) dirigée contre les héritiers de D) est à déclarer fondée pour le montant de 552.511,34 8.771,09 = 543.740,25 euros.dit la demande de A) fondée pour le montant de 543.740,25 euros ;condamne B) et C) à payer à A) la somme de 543.740,25 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en

En date du 11 juillet 2006 (Mémorial B N° 50 page 740) la publication suivante a été faite :

Il estime, dans des conclusions ultérieures, que B) aurait droit tout au plus pour la période de 1997 à 2002 à 10.740,67 euros.

Il estime, dans des conclusions ultérieures, que B) aurait droit tout au plus pour la période de 1997 à 2002 à 10.740,67 euros.

En cours de procédure, SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle d’un montant de 46.569,56 EUR se décomposant comme suit: 1.828,76 EUR au titre du manque à gagner subi par le fait qu’elle n’a pas pu vendre les tapis au prix unitaire de 5,85 EUR et 44.740 80 EUR au titre du préjudice commercial subi suite à la non-livraison de deux conteneurs, contenant

in spezie, von den unter XXV.a)i. genannten gefälschten Barauszahlungsbelegen Gebrauch gemacht zu haben, indem er sie einem oder mehreren Angestellten der Bank SOC1’.) BANQUE LUXEMBOURG S.A. vorgelegt hat um die Auszahlung einer Geldsumme in Höhe von insgesamt 740.000.- EUR zu Lasten des Kontos Nr. (...) bewirken.in spezie, mit der Absicht sich eine

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 15 septembre 2011, SOCIETE2.) sàrl a été sommée de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.740,09 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, au titre des factures impayées no NUMERO3.) du 7 février 2011, no NUMERO4.) du 21 février 2011, no NUMERO5.) du 2 mars 2011, no

A l’audience des plaidoiries, elle a renoncé à sa demande en paiement du salaire de mars 2010 et a diminué celle en indemnisation du chef de préjudice matériel à 2.740,82 euros.Elle demande la condamnation de B à lui payer les montants de 1.337,24 euros au titre de salaire du mois d’avril 2010, 2.740,82 euros au titre du préjudice matériel, 6.000

montant de 13.040,77 € dont AAAA a actuellement payé le montant de 10.740,77 € pour établir la réalité des dégâts locatifs.Il ressort de la facture de l'entreprise MACONLUX du 24 avril 2013 pour un montant de 10.740,77 €, ensemble le paiement du 29 avril 2013 que les travaux suivants ont été effectués: pose et fourniture d’une porte d’entrée, pose et

Les accessoires comprennent de plein droit les intérêts conventionnels, légaux ou moratoires et les dommages-intérêts contractuels (voir JurisClasseur Banque - Crédit – Bourse, Fasc. 740, cautionnement, n°19).

prescriptions ne peuvent cependant pas être étendues au-delà des hypothèses visées par le texte, comme le cautionnement donné sous forme authentique, le texte ne visant que les actes sous seing privé (cf. Jurisclasseur Banque et Crédit, fasc. 740, n° 95).

propres réalisés par le salarié», de sorte qu’un montant de 4.740 euros serait à déduire pour arriver à un total des commissions de 15% de 17.056,40 euros et comme un montant de 6.971,20 euros aurait déjà été payé un solde de 10.085,20 euros resterait du.Il prétend ensuite que les 10 contrats exclus par la société faillie du commissionnement de 15% ont été

L’actif des comptes d’SOC.1.) auprès de SOC.2.) s’élèverait à 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD.Reste donc exclusivement la question de la restitution du cash de SOC.1.) que SOC.2.) admet avoir en dépôt sur ses comptes en date du 31 octobre 2012, à savoir les montants de 10.535.457,60 EUR et 6.740,08 USD, aucune pièce n’étant versée à ce sujet.

invoquer l’article 1384 alinéa 1 du code civil à l’encontre d’un co-gardien (op. cit. n° 740).

Il importe cependant de souligner que la Cour de cassation belge a, par un arrêt du 18 avril 1991 (Pas. I, 740) consacré le principe du refus d’indemnité en cas de travaux indissociables.