Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il réclame également une perte de loyers de 7.731,38.EUR suite au départ de

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 731,65 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante

Subsidiairement pour le cas où il y aurait contrat d’entreprise, elle demande que sa condamnation soit réduite sur base d’une facture F1) à un montant de 351.731.- LUF et qu’elle soit déchargée du paiement d’une indemnité de procédure.

A.) touche un salaire mensuel de 82.656.- francs et bénéficie d’une gratification annuelle de 68.731.- francs.

Enregistrement: 731.062.- francs

Civile et Commerciale, no 91 P- 731) il appert que la

A.) touche un salaire mensuel de 82.656.- francs et bénéficie d’une gratification annuelle de 68.731.- francs.

ce soit, pour sûreté et avoir paiement de la créance de 4.076.701,45 DM évaluée à 84.980.731.- francs luxembourgeois en principal, sous réserve des frais et intérêts.somme de 4.076.701,45 DM soit 84.980.731.- francs luxembourgeois à B.) et à A.), ce dernier n’ayant toutefois pu être touché à son adresse en Allemagne.