Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 22 février 2002, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a condamné la société SOCIETE1.) s.e.c.s. à payer à la société SOCIETE2.) s.à r.l. du chef de travaux d’assainissement et d’aménagement de sa station-service ENSEIGNE1.), sise à ADRESSE3.), la somme de 45.724,61 € avec les intérêts légaux à partir du

Elle conclut, par réformation de la décision déférée, à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre par les juges du premier degré et à voir condamner la partie intimée à lui rembourser le montant de 29.913.- francs, soit 724,17 €,

entre autres, les procès-verbaux 3-44/02 du 14 janvier 2002 et 397/02 du 29 janvier 2002, entretiens numéros 271, 316 et 724).

Par jugement rendu contradictoirement le 18 janvier 2002, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES à payer à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 2.724.160.- francs soit 76.530,16 € du chef de pension d’invalidité reconnue à A.)

somme de 879.724.- francs.porte la créance des époux A.)-B.) à la somme de 1.229.724.- francs ;

724 ;

fertigstellung der Arbeiten an Ihrer Schwimmbadanlage " et qui est divisée en A. Vertragsleistungen de 1.724 DM et B.

I), auxquels elle a versé la somme de 258 724.- francs aass\irés à savoir 258 724.-francs.au paiement de la somme de 258 724.-assurance, ainsi que des pièces versées qui prouvent que cette compagnie d'assurances a versé la somme totale-de 238 724.- francs en réparation des malfaçons apparues à

Par voie de conséquence, le maximum de l’amende est de 206.724,00 euros.

Cette étude renseigne, pour ce qui est de la vente du 9 novembre 2000, un prix à l'époque de la vente de 2.724.677,86 francs luxembourgeois au lieu de 646.800 francs luxembourgeois, partant un montant quatre fois plus important que

R. Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 4ème éd., 2014, n° 724, pp.751-752).