Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (cf. TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Du 15 septembre 2010 au 31 mai 2011, Mme A.) aurait pu toucher le montant de 26.723,41- euros auprès de l’école BB.): 8,5 mois x 3.143,93- euros (rémunération mensuelle à l’indice 719,84, montant pas discuté par l’employeur).Le préjudice matériel de Mme A.) en lien causal avec la violation du droit de priorité de réembauchage s’élève au montant de 14.863,68-

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

La facture numéro 233 établie par la société SOCIETE1.) le 19 juillet 2011 renseigne un montant total de 100.314,73 € obtenu comme suit : 89.010,40 (total de différentes prestations) – 1.780,20 (remise 2 %) + 13.084,53 (TVA 15 %) – 8.723,02 (10% garantie) = 100.314,73 €.

I-723, point 67, ainsi que du 19 septembre 2006, i-21 Germany et Arcor, C-392/04 et C-422/04, Rec. p.

As of 31 December 2009, the total cumulative loss amounts to EUR 4,929,723.20.- (four million nine hundred and twenty nine thousand seven hundred and twenty three euros and twenty cents).

le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, 2) l’extrait du plumitif de l’audience du 29 janvier 2013, à laquelle ont eu lieu les débats qui ont mené au jugement numéro 723/13 rendu en date du 11 mars 2013 par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et l’extrait du plumitif de l’

Par ailleurs, il est établi que les actions « Deutsche Telecom » ont été acquises le 31 janvier 2001 avec des fonds provenant du compte numéro XXXXXX-15 pour un prix de 729.723 Flux, soit 18.089,35 euros.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2011, la société de droit allemand SOC1.) GmbH (ci-après la société SOC1.)) a relevé appel d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 22 juin 2011 l’ayant condamnée à payer à la société anonyme SOC2.) la somme de 386.723,12.-euros du chef de solde impayé de factures.

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2012, y inclus le prédit jugement avec le plumitif d’audience, ii) l’extrait du plumitif de l’audience du 29 janvier 2013, à laquelle ont eu lieu les débats qui ont mené au jugement numéro 723/13 rendu en date du 11 mars 2013 par le tribunal de paix d’Eschsur-Alzette et l’extrait du plumitif

FCE BANK PLC, établie à B-1082 Sint-Agatha-Berchem – Hunderenveldlaan 10, (pièce n° 1 : recherche Banque-Carrefour des Entreprises du 10 octobre 2013), inscrite à la BCE sous le numéro 0450.853.723, représentée par son gérant actuellement en fonction, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions dépendant de la maison mère étrangère, qui a une

1.611.712,90 937.723,09

Il suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/

723, n° 23).

723,27 €

Par exploit d'huissier du 20 janvier 2011, la société anonyme B SA a fait comparaître la société de droit allemand A devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre condamner à lui payer, du chef de solde impayé de factures, la somme de 386.723,12 euros, avec les intérêts au taux légal conformément à la loi

traitance du 1er juillet 2003, que les obligations contractuelles imputables à la société anonyme SOC.2.) ont été violées, qu’il y a lieu à résolution judiciaire du contrat de sous-traitance et elle réclame les montants de 40.723 € et 10.000 € au titre de son préjudice subi.Elle demande en outre la réparation de son préjudice matériel qui s’élèverait à 40.