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20040930_CA9-26613+26638a-accessible.pdf
devant une juridiction nationale (arrêt M. du 26.2.1986, 152/84, Rec. p. 723, point 48;
- Juridiction : CSJ/09. Chambre
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20040120-TALux8-63392a-accessible.pdf
19.792,51 39.938,71 --------------127.723,92
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
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20010712-CA3-24874a-accessible.pdf
X.) a, par requête déposée le 10 novembre 1998 auprès du greffe du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, introduit une action tendant à voir condamner son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., auquel il reproche de l’avoir abusivement licencié, à lui payer le montant de 723.675.- francs ( du chef d’indemnité compensatoire
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20010517_TALux11-64437 et 66331a-accessible.pdf
peut pas être invoquée en tant que telle à l’encontre d’une telle personne (arrêt du 26 février 1986, Marshall. 152/84, Rec. P. 723).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20221027 -TAL-2020-09397a-accessible.pdf
conditions légales pour être efficace (cf. CA, 24 novembre 2011, Pas. 35, p. 723).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre
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